En tant que chef d'entreprise, vous avez la possibilité de prêter de l'argent à votre société, mais l'inverse est également possible. Bien entendu, cela ne se fait pas gratuitement, puisque vous serez taxé sur cet ATN à l'impôt progressif des personnes physiques en cas de prêt sans intérêt ou de prêt à taux réduit.
Les retraits d'espèces doivent être tracés, justifiés, et effectués dans l'intérêt de la société. Dans la négative, l'opération pourrait être assimilée à un abus de biens sociaux. En fin d'exercice, le solde de caisse ne peut donc être créditeur. Cela signifierait que le dirigeant doit de l'argent à la société.
Sortie de trésorerie via la distribution de dividendes
Plus classiquement, en présence d'un associé-dirigeant, la sortie de trésorerie s'effectue via une distribution de dividendes. Sauf rédaction spécifique des statuts ou décision contraire des associés, la distribution se réalise au prorata des parts détenues.
Comment sortir de l'argent d'une holding ? Si vous avez choisi le régime fiscal de l'IS pour votre holding, il existe finalement deux solutions pour récupérer de l'argent sur cette société. Ce seront soit les dividendes, soit les rémunérations.
Le régime mère-fille
Lorsqu'une holding reçoit des dividendes de ses filiales, ces derniers sont quasi-exonérés d'impôt, à l'exception d'une quote-part forfaitaire de 5% destinée à couvrir les frais et charges.
Inconvénient d'apport de titres à une holding : la société holding doit rédiger un traité d'apport (un tel apport est considéré comme un apport partiel d'actif au sens du Code de Commerce), nommer un commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des apports (en l'occurrence des titres apportés).
Une fois que le capital social est versé sur le compte courant professionnel, celui-ci fait partie du patrimoine de l'entreprise. Cet argent n'appartient plus aux associé·es, qui ont reçu des parts sociales ou des actions en contrepartie de leurs apports.
Pour sortir de l'argent d'une SASU, vous pouvez également décider de procéder à sa dissolution-liquidation. Cela consiste à prononcer la fin de l'activité de la société. Vous devez alors suivre la procédure de dissolution, puis liquider l'ensemble des actifs de la société.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, il n'existe pas de plafond légal de retrait au distributeur automatique. La seule règle qui peut être contraignante est l'interdiction de voyager avec plus de 10 000 euros.
Que vous quittiez l'Union européenne ou y entriez, il est obligatoire de déclarer toute somme d'argent liquide égale ou supérieure à 10 000 euros. La Banque de France rappelle que cette obligation est fondée sur les articles L152-1 et L152-1-1 du Code monétaire et financier.
Selon les banques, elle peut donc être de 200 ou de 500 €. Néanmoins, le plafond maximal de retrait peut atteindre 1 000 € ; ce montant peut également varier selon les établissements bancaires. Dans tous les cas, l'information est indiquée dans votre convention de compte.
Le coût d'une fermeture de SASU s'élève approximativement à 530 euros, en partant du prix le plus bas. Si le dirigeant réalise lui-même des démarches permettant de fermer l'entreprise en bonne et due forme, il réduira drastiquement les charges.
Vous pouvez récupérer le capital social déposé auprès de la Caisse des Dépôts. Pour cela, deux conditions doivent être réunies : le registre du commerce et des sociétés a enregistré la société ; un délai de 15 jours s'est écoulé depuis le dépôt.
La plupart du temps, les dividendes sont payés en numéraire. Toutefois, il est possible de payer les dividendes avec des biens en nature. L' inscription des dividendes en compte courant d'associé vaut paiement des dividendes. Le paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice.
Il suffit de remettre un chèque ou de faire un virement sur le compte bancaire professionnel, en provenance du compte bancaire personnel de chaque associé. Cette opération financière correspond à « verser de l'argent en compte courant d'associé ».
L'apport en capital social n'étant pas récupérable, il est nécessaire de bien évaluer le montant à investir. En effet, ce dernier doit être suffisant pour permettre à la société de bien démarrer mais il doit aussi être adapté aux capacités des finances personnelles de l'associé investisseur.
Avantages juridiques et de gestion
Les holdings facilitent le contrôle des filiales avec un investissement en capital réduit. Vous pouvez détenir 26 % du capital de la holding, qui contrôle à son tour une société en possédant 51 % des parts de cette dernière.
Grâce à une holding, la remontée des dividendes sera optimisée grâce au régime mère fille qui consiste en une exonération totale d'imposition des dividendes versées à la holding sous réserve d'une réintégration d'une quote-part pour frais et charges de 5% taxée au taux normal de l'IS de 25%.
La société filiale, par exemple la SCI, bénéficiera alors d'un accès facilité au financement bancaire puisqu'il sera garanti par la holding. De plus, la holding en immobilier permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux. En effet, le régime mère-fille permet d'éviter la double imposition des bénéfices.