Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention. Elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l'instruction. Sa durée est en principe limitée à 4 mois pour les délits et à 2 ans pour les crimes (3 ans pour les peines supérieures à 20 ans).
Procédure : Demande de mise en liberté
Ce dernier juge doit rendre sa décision dans un délai de 3 jours. Dans les deux cas, la mise en liberté doit être accordée lorsque les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies et que la détention provisoire excède une durée raisonnable.
La liberté provisoire est une liberté sous conditions accordée à l'inculpé, en attendant son jugement. La mesure est prise par ordonnance: une pièce judiciaire émanant soit de l'officier du ministère public, soit d'un juge statuant en matière de contrôle de la détention, soit d'un collège de juges statuant sur le fond.
Actuellement, en application de l'article 729 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle peut être accordée aux condamnés qui ont accompli au moins la moitié de leur peine . Les récidivistes , quant à eux, ne peuvent être libérés que s'ils ont effectué au moins les deux tiers de leur peine .
La liberté provisoire s'oppose donc à la détention préventive et ne doit pas être confondue avec la libération conditionnelle, qui est une faveur révocable accordée à un condamné présentant des gages sérieux de réadaptation sociale.
Désormais, pour bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir un bon comportement en prison et faire des efforts de réinsertion. C'est le juge de l'application des peines qui peut vous accorder la réduction de peine après examen de votre situation.
En France, la détention provisoire est une mesure de sûreté préalable au jugement consistant à incarcérer au sein d'une maison d'arrêt une personne mise en examen dans l'attente de son procès. Cette mesure doit demeurer exceptionnelle parce qu'elle implique la privation de liberté d'une personne présumée innocente.
La détention provisoire ne peut pas être prolongée au delà des 4 premiers mois quand les 2 conditions suivantes sont remplies : La personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à 1 an pour un délit.
La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants : Conserver les preuves ou les indices. Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille.
Le tribunal de l'application des peines est compétent pour octroyer la détention limitée, la surveillance électronique, la libération conditionnelle ou la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la ...
La décision d'accorder une réduction de peine est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines. Pour avoir une réduction de peine, vous devez envoyer une demande écrite au juge de l'application des peines compétent pour votre lieu de détention.
La mise en liberté peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction, après avis du Procureur de la République [5]. Le Procureur de la République peut également la requérir à tout moment.
Elle est possible : si les mesures de contrôle judiciaire sont jugées insuffisantes ; si la personne encourt une peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans (6 mois pour un flagrant délit poursuivi en comparution immédiate).
Une personne en GAV (Garde A Vue) n'est pas considérée comme une personne en détention provisoire.
Le Procureur de la République peut saisir le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, dès lors que la peine encourue est au moins égale a six mois d'emprisonnement, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une telle procédure.
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine ...
La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie. Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit.
Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour décide de la peine.
Quelles différences entre détention et rétention ? La détention comme la rétention sont deux décisions privatives de liberté. Toutefois, la rétention se distingue de la détention par le fait qu'il ne s'agit pas d'une sanction judiciaire, mais d'une mesure administrative.
Une détention provisoire d'un an maximum
Dans le cas d'un détenu malade, cette détention peut avoir lieu dans un hôpital pénitentiaire. Concernant l'acteur, le mandat de dépôt délivré est de type correctionnel. Cela signifie qu'il est d'une durée de 4 mois et peut être prolongé à deux reprises pour la même durée.
Il s'agit du site de la police locale, celui de la police départementale ou du tribunal du lieu. Certaines prisons publient des bases de données relatives aux personnes incarcérées ou en garde à vue. Souvent, le nom de la personne suffit pour faire une recherche fructueuse.
Les réductions de peine sont accordées par le juge de l'application des peines aux personnes condamnées « qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion » (article 721 du code de procédure pénale).
Il est nécessaire que la moitié de la peine ait déjà été exécutée par le condamné. En effet, la libération conditionnelle ne peut être accordée que lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir (article 729 CPP).
Le déroulement de l'enquête sur la remise en liberté
Le procureur doit résumer au juge les crimes auxquels l'accusé fait face. Il doit aussi expliquer la ou les raisons pour lesquelles l'accusé devrait rester détenu jusqu'à son procès. Pour ce faire, il peut dresser un portrait de la situation personnelle de l'accusé.