En principe, si un salarié ne prend pas ses jours de RTT au cours de la période, il n'a pas le droit au versement d'une indemnité, sauf si : l'accord collectif indique des dispositions particulières ; l'absence de prise de RTT est imputable à l'employeur.
Si le salarié ne prend pas ses jours de RTT, il n'a, en principe et avant l'entrée en vigueur de la loi sur le pouvoir d'achat, pas droit au versement d'une indemnité en contrepartie. Sauf si un accord collectif prévoit cette indemnisation ou si cette absence de prise de RTT est imputable à l'employeur.
Paiement des RTT dans le solde de tout compte
Le solde de tout compte répertorie les montants versés au salarié par l'employeur au cours du contrat de travail. Les sommes restantes à payer avant le jour de départ du salarié sont indiquées, par exemple : le paiement des RTT et des jours de congés.
Le salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles, quelle que soit la taille de son entreprise. Les heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires.
En travaillant 40 heures hebdomadaires, ce salarié travaille 40 / 5 = 8 heures par jour. Il peut alors profiter de 229 / 8 = 28,6 jours de RTT. On arrondi ce résultat à 28,5 (28 journées complètes et une demi journée).
L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par votre employeur, s'il en est d'accord. Vous pouvez demander à votre employeur de racheter tout ou partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Les RTT (réduction du temps de travail) ne sont pas des congés payés mais des jours de repos payés de récupération des heures de travail effectuées entre 35 heures (durée légale du travail) et 39 heures par semaine. Ces jours de récupération sont des jours payés sur le même principe que pour les jours de congés payés.
Quelles RTT concernées ? La mesure ne concerne que les RTT non prises et acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. En outre, le versement est limité à 7 500 euros par an pour toutes les entreprises. Pour le salarié, pas d'impôt sur le revenu et pour le patron, pas de cotisation.
Le régime des RTT étant commun à l'ensemble de l'entreprise (ou de la branche professionnelle s'il n'y a pas d'accord d'Entreprise, et dans ce cas on applique la convention collective), il n'est pas nécessaire de faire figurer ces informatiosn dans ton contrat.
La convention de forfait jour : Exemple
Avec son employeur, ils conviennent d'un rachat de 5 de ses jours de repos sur l'année. Cela porte son nombre de jours travaillés à 223. Le rachat, intégrant le versement d'une majoration fixé par avenant à 20 %, s'élève à 908,26 €. (((2 750 x 12) /218) x 5 x 120 %).
Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.) Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.
Le paiement des RTT lors du solde de tout compte : 2 cas de figure. Aucune loi n'encadre à ce jour les RTT non pris avant la fin du contrat, même en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur. Il faut alors se reporter aux dispositions de sa convention collective.
Cette dernière correspond en réalité à la durée légale du temps de travail et non à sa durée maximale. Concrètement, lorsqu'un salarié est embauché avec un contrat de travail de 39h, les heures effectuées au-delà des 35h hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires : il reçoit donc un salaire à 39h.
La rémunération forfaitaire mensuelle sera de : [ (39 × 8,71) + (4 × 8,71 × 0,25) ] x (52 semaines / 12 mois) = (339,69 + 8,71) x (52/12) = 1.509,73 euros bruts.
Le salaire d'un employé ayant un contrat de travail de 39h doit être au moins égal à la rémunération minimum qui est prévue par la loi ou par la convention collective. Le taux horaire doit alors être égal ou supérieur au SMIC (Salaire minimum de croissance).
Si l'employeur met le salarié dans l'impossibilité de prendre ses jours de RTT, le salarié ne perd pas automatiquement ses jours de RTT et peut demander une indemnisation. A la différence des congés payés légaux, ce sera toutefois au salarié de démontrer qu'il n'a pas pu les prendre du fait de son employeur.
7. Peut-on travailler pendant les RTT ? Pendant ses jours RTT, un salarié est en mesure de travailler pour autre employeur. Cela reste possible, à condition qu'il ne dépasse pas le temps légal maximal de travail hebdomadaire fixé à 48 heures, ou 44 heures par semaine pendant 12 semaines d'affilées.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation. L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération. L'indemnité est imposable sur le revenu.
Si le salarié travaille 35 heures par semaine, il ne bénéficie pas de jours de RTT. Si son temps de travail effectif est de 39 heures hebdomadaires, il bénéficie de 4 heures de RTT par semaine, soit une demi-journée de RTT.
L'année 2022 comporte 365 jours. Pour un forfait de 218 jours de travail : 228 jours travaillés - 218 jours de travail au forfait = 10 jours de RTT contrat en forfait jours en 2022.
Le passage aux 35 heures a réduit de 4 heures le travail effectué par semaine. Ainsi, si vous travaillez effectivement 35 heures par semaine, vous ne bénéficierez pas de jours de RTT : elles sont réservées aux salariés qui travaillent effectivement plus de 35 heures par semaine.
1. Le reliquat des RTT à la fin de l'année civile. Les salariés qui n'ont pas utilisé la totalité de leurs RTTs à la fin d'une année civile, ne peuvent demander le paiement de ces heures que si l'employeur s'est opposé à leur utilisation.
Le 1er novembre tombant un mardi, il est possible de profiter de quatre jours de repos en posant son lundi 31 octobre : les 29 octobre, 30, 31 octobre et 1er novembre 2022. Poser son vendredi 19 mai 2023 sera aussi une bonne idée.
pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
Les arrêts maladie ont donc un impact limité sur l'acquisition des trimestres nécessaires au départ à la retraite. Mais s'ils sont répétés ou de longue durée, ils peuvent faire baisser le montant de votre retraite.