Ces préjudices corporels devront être constatés par un médecin (soit de façon amiable ou de façon contentieuse) au cours d'un examen médical de la victime et consignés dans un rapport d'expertise rédigé pour la cause par le médecin.
En général, sont pris en considération pour le calcul : les conséquences physiques et morales du dommage subi par la victime, les frais assumés par la victime, ainsi que les pertes financières qui en ont découlé.
Pour l'évaluer, on prend en compte, selon les cas : les conséquences physiques et morales du dommage (en cas de dommage physique, la victime peut éventuellement présenter une expertise mentionnant son nombre de jours d'ITT) ; les frais engagés par la victime ; les pertes financières engendrées par le dommage.
Dans le principe le juge est libre de fixer le montant des dommages intérêts pour l'indemnisation du préjudice moral : il n'y a pas de règle : chaque cas est un cas particulier et la jurisprudence peut varier selon les régions, l'appréciation des juges pouvant sensiblement varier.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
Si les dommages et intérêts qui vous ont été alloués sont inférieurs à 1.000 euros le SARVI vous versera l'intégralité de la somme à laquelle a été condamné l'auteur de l'infraction. Si le montant de votre indemnisation est supérieur à 3.000 euros, le SARVI vous versera 30% de cette somme.
les souffrances physiques endurées par la victime d'un dommage corporel. le préjudice d'affection lié à la souffrance morale causée par le décès d'un proche, voire par la perte d'un animal. le préjudice sexuel, le préjudice esthétique.
La base de calcul ITT, incapacité temporaire totale est d'environ 20 à 25 euros par jour d'ITT. Exemple la victime a eu 3 mois d'IIT . L'indemnisation sera donc de 90 jours fois 20 euros égal 1800 euros. Lorsque l'incapacité est partielle, à 50 pour cent, l'indemnisation est divisée par deux.
Pour obtenir une indemnisation, elle doit prouver le préjudice causé par l'infraction. Le tribunal peut refuser toute indemnisation. La partie civile qui ne se rend pas à l'audience et qui n'y est pas représentée par un avocat est considérée comme ayant renoncé à sa demande d'indemnisation.
Le préjudice moral porte atteinte à l'affection, à l'honneur, à la réputation de la victime. Exemple : calomnie, diffamation, sentiment de honte, perte de qualité de vie, etc.
Dans la plupart des cas, le montant de l'indemnité pour préjudice corporel est égal au produit du pourcentage de l'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique par le montant que prévoit l'annexe II de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au moment de la manifestation de la ...
Si la personne condamnée n'a pas les moyens de payer les dommages et intérêts sous dix jours, c'est, dans ce cas, le fonds de garantie d'indemnisation des victimes qui prend le relais. Le fonds de garantie se retourne ensuite contre le condamné pour recouvrer les sommes payées à la victime.
Vous êtes victime d'une infraction (vol, violence ...) et votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l'auteur ou par d'autres organismes ? Vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire.
Pour faire appliquer un verdict en votre faveur, encore faut-il que votre adversaire condamné à vous verser une somme d'argent ne rechigne pas à vous payer. Si c'est le cas, il ne vous reste plus qu'à vous adresser à un huissier de justice qui mettra en œuvre les voies d'exécution, pour récupérer votre dû.
Pour prouver l'étendue d'un dommage, la victime peut demander au juge de désigner un huissier ou un expert (médecin, architecte, ingénieur…) afin d'établir un constat. Il convient plutôt de recourir à une enquête ou bien à des témoignages, ou une expertise…
La notion de « préjudice indemnisable »
De fait, les préjudices considérés comme des dommages ouvrant droit à réparation sont : Les dépenses de santé restées à charge. Les frais de logement ou les frais de véhicule adapté L'aide humaine reçue par la victime.
Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident... Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
L'indemnisation du prétium doloris correspond aux souffrances subies du jour de l'accident à la consolidation. Les Souffrances Endurées ou Prétium Doloris sont attribuées par un médecin expert lors de l'expertise médicale mandatée par l'assurance ou le fond de garantie.