Les droits de mutation sont donc généralement de 5,8% du prix du bien, excepté si le logement est situé dans l'un des départements à taux réduit, où ils sont d'environ 5,09%.
Les droits de mutation comprennent une taxe départementale qui s'élève au taux de 3,80 % du prix de vente du bien, ainsi qu'une taxe communale qui est au taux de 1,20 %. La taxe nationale au profit de l'Etat s'élève quant à elle au taux de 2,37 % de la taxe départementale.
Les droits de mutation peuvent être à taux réduit (environ 0,715 % du prix de vente) dans le cas des ventes suivantes : la vente d'un immeuble neuf soumis à la TVA (les droits d'enregistrement s'appliquent en plus de la TVA) ; l'acquisition d'un bien immobilier avec engagement de le revendre dans le délai de 5 ans.
Frais de notaire 2022 : 7 à 8 % du prix du bien ancien
Dans le cas de la transaction d'un logement ancien, le montant des frais de notaire s'élève à 7 à 8 % du prix de vente du bien. Cela signifie que pour un bien à 200 000 €, les frais de notaire à régler par l'acquéreur seront compris entre 14 000 et 16 000 €.
Vous n'avez aucune marge de manœuvre possible pour réduire les droits de mutation. Toutefois, vous pouvez essayer de négocier la rémunération du notaire. Depuis la loi Macron de 2016, il peut accorder une remise sur ses émoluments dans le cas de transactions supérieures ou égales à 150 000 €.
Les frais de notaire varient en fonction du département
Ils peuvent néanmoins varier en fonction du bien immobilier concerné, du type d'emprunt et surtout du département. En effet, les droits de mutation sont en partie composés d'une taxe départementale, dont une part (2,37 %) est ensuite prélevée par l'État.
Quand paie-t-on les droits de mutation ? Les droits de mutation sont exigibles dès la signature de l'acte de vente.
C'est le vendeur qui doit s'acquitter des frais de mutation au moment de la vente du logement. Le syndic de copropriété lui adresse donc une facture lors de la transaction, qui correspond aux démarches et aux opérations qu'il a dû effectuer pour réaliser le changement de propriétaire.
Par exemple, si vous achetez un appartement ancien à 200.000 €. Les émoluments du notaire s'élèvent à : 200.000 € x 0,799 % = 1.598 € auxquels il faut ajouter 397,25 €, soit 1.995,25 € au total. On applique alors la TVA à 20 % à ce montant. Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 2.394 € TTC.
Calcul des droits de mutation
Les droits de mutation sont exigibles dès la signature de l'acte de vente. Ils correspondent à la taxe départementale, représentant 4,5% du montant de l'investissement, et à la taxe communale, soit 1,20% de la valeur du bien. 2,37% du prix d'achat sont reversés à l'Etat.
Les droits de mutation sont une taxe à verser à l'administration fiscale lors du changement de propriétaire d'un bien immobilier. Ils sont dus lors de l'achat d'un bien, ou lors de sa réception par donation ou succession.
Définition Mutation
La mutation est le terme qui désigne un changement dans la propriété d'un bien immobilier (changement de propriétaire ou transfert de la propriété). Les ventes représentent des mutations à titre onéreux mais peuvent parfois être à titre gratuit.
Le taux applicable est de 4,931 % jusqu'à 6.500 euros, de 2,034 % entre 6.501 et 17.000 euros, de 1,356 % entre 17.001 et 60.000 euros et de 1,017 % au-delà de 60.000 euros.
On parle de mutation à titre gratuit lorsque l'opération est faite sans contrepartie au profit de celui qui la consent. Il en existe deux catégories : les donations qui sont des mutations à titre gratuit réalisées du vivant du donateur, et les successions qui sont des mutations à l'occasion du décès d'une personne.
Les frais de mise en vente
Selon le mode de vente de votre bien, la vente proprement dite peut occasionner des frais. Dans la plupart des cas, un agent immobilier demandera entre 2 % et 5 % du prix de vente pour ses services. En cas de vente publique, cette commission peut même s'élever à 15 %.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le taux réduit de 0,75 % s'applique si l'acheteur prend l'engagement de revendre l'immeuble. Dès lors que le vendeur est un professionnel de l'immobilier, il faut distinguer selon les différents types de biens : Terrain non constructible : DMTO au taux de 5,80 % par principe et au taux réduit si engagement de revendre.
Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de vente inscrit dans l'acte. Le taux est fixé à 5,09 %. Cependant, le taux global de taxation s'élève en pratique à 5,80 % dans la plupart des départements.
* Les frais d'assiette et de recouvrement représentent un pourcentage du droit départemental. A ces taxes s'ajoute la contribution de sécurité immobilière, au taux de 0,1 % qui ne peut être inférieure à 15€.
Exemple pour un logement vendu 300.000 €
Les émoluments du notaire s'élèvent à : 300.000 € x 0,799 % = 2.397 € auxquels il faut ajouter 397,25 € soit 2.794,25 €. On applique alors la TVA à 20 %. Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 3.353,31 €.
Dans quels cas les frais de notaire peuvent-ils être réduits ? Les frais de notaire seront réduits en cas d'acquisitions de logements neufs ; ces frais représentent 2 à 3 % du prix de vente.
Parce qu'ils sont fixés par le gouvernement, dans le tarif des notaires. Et dans les émoluments, il y a deux types d'émoluments : Les émoluments d'acte : pour rémunérer la rédaction et la conservation de l'acte authentique.