Comment s'inscrire à la sécurité sociale en France ?

Interrogée par: Andrée Guillet-Morin  |  Dernière mise à jour: 27. März 2024
Notation: 4.7 sur 5 (58 évaluations)

Voici les étapes à suivre.
  1. Télécharger le formulaire d'inscription à la Sécurité sociale.
  2. Remplir les sections du formulaire d'affiliation à la Sécurité sociale.
  3. Joindre les pièces justificatives d'inscription à la CPAM.
  4. Envoyer le formulaire d'affiliation à l'Assurance maladie.

Comment s'inscrire pour la première fois à la sécurité sociale ?

Rendez-vous sur https://assure.ameli.fr et préparez votre RIB (celui déjà transmis à votre caisse d'assurance maladie) et votre carte Vitale puis cliquez sur « Créer un compte ». Renseignez les informations demandées puis validez la création de votre compte ameli en cliquant sur le lien reçu par courriel.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la sécurité sociale ?

soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ; soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.

Comment obtenir la sécurité sociale en France ?

Si vous n'avez pas de numéro de sécurité sociale, comment l'obtenir ? L'attribution de votre numéro de sécurité sociale ne dépend pas de votre nationalité. Pour l'obtenir, il suffit d'être né en France, d'avoir un travail en France ou simplement d'y habiter de façon stable et régulière.

Comment un étranger peut avoir un numéro de sécurité sociale ?

Pour obtenir un numéro de sécurité sociale en tant que salarié étranger, vous devrez envoyer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence votre titre d'identité et votre preuve d'état civil. Vous pourrez trouver l'adresse de la CPAM dont vous dépendez sur le siteService-Public.fr.

Sécurité sociale, CMU et Carte Vitale pour les étrangers en France 🇫🇷 | comment faire la demande ?

Trouvé 20 questions connexes

Qui a le droit à la sécurité sociale en France ?

La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit.

Comment soigner une personne étrangère en France ?

Pour obtenir un visa pour se faire soigner en France, il faut généralement demander un visa de long séjour pour soins médicaux, également appelé "visa médical". Ce type de visa est destiné aux personnes qui souhaitent venir en France pour recevoir des traitements médicaux dans un établissement de santé français.

Comment bénéficier de la sécurité sociale quand on ne travaille pas ?

Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous pouvez être rattaché au régime général sur critère de résidence et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité), dès lors que vous résidez en France de manière stable et régulière.

Comment passer à la Sécurité sociale ?

Le changement du régime de sécurité sociale est effectué par la demande d'une mutation de la CPAM à la MSA ou la SSI et vice-versa, suite au remplissage du formulaire 750 CPAM ou Cerfa s1104. Ces derniers sont connus comme des "déclarations de changement de situation entraînant un changement d'affiliation".

Est-ce obligatoire d'avoir une Sécurité sociale ?

La protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants. Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.

Comment savoir si on a droit à la sécurité sociale ?

Salarié du privé

Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole. Votre interlocuteur est la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle : Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année.

Comment savoir si on a des droits à la sécurité sociale ?

Je vous suggère de contacter la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence par téléphone au 36 46 pour obtenir des détails sur votre dossier. Vous pouvez également vous rendre dans l'accueil le plus proche de votre domicile.

Quels sont les documents à fournir pour une première demande de carte Vitale ?

Pour l'obtention de votre nouvelle carte Vitale, vous devez vous munir d'une photo d'identité ainsi que d'une pièce d'identité en cours de validité. Vous pouvez faire la demande depuis votre compte ameli (le didacticiel du compte ameli peut vous aider dans cette démarche).

Pourquoi je ne suis pas affilié à la Sécurité sociale ?

Votre numéro de sécurité sociale n'est pas connu dans les bases de l'Assurance Maladie. Peut-être dépendez-vous d'un autre régime de protection maladie (Régime Étudiant, RSI, MSA, etc.)

Comment obtenir une carte Vitale avec un titre de séjour ?

Il est nécessaire d'en faire la demande via le formulaire S1106 et d'y joindre les documents suivants :
  1. Preuve de la régularité de séjour en France comme une carte de séjour ou un visa,
  2. Copie de votre passeport,
  3. Extrait de votre acte de naissance traduit par un professionnel assermenté,
  4. un RIB,

Comment régulariser un étranger en France ?

Si vous souhaitez régulariser votre situation sur le territoire français ou faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour, vous devez communiquer par messagerie à [email protected] vos nom, prénom, nationalité et adresse puis expliquer votre situation.

Comment se faire soigner quand on est sans papier ?

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Quel délai pour obtenir une carte Vitale ?

Il faut compter un délai d'acheminement de 10 jours en moyenne. Vous pouvez consulter le suivi de la délivrance de votre carte Vitale directement sur votre compte ameli, rubrique "Mes démarches > Suivre ma commande de carte Vitale".

Où envoyer ma demande de carte Vitale ?

Une fois le dossier complété et retourné avec tous les justificatifs demandés, la Caisse adresse la carte vitale à l'assuré par courrier (au Centre numérisation photo, 72046 Le Mans cedex 9), sous 15 jours.

Comment faire une demande de carte Vitale sans compte ameli ?

Si vous n'avez pas de compte ameli, je vous invite à déclarer la perte de votre carte Vitale auprès de votre caisse primaire, par téléphone en composant le 36 46 ou dans l'un de nos accueils.

Quels sont les 3 régimes de la sécurité sociale ?

La Sécurité sociale regroupe 3 régimes :
  • le régime agricole ;
  • le régime général ;
  • les régimes spéciaux.

Quel est mon régime de protection sociale ?

Comment trouver son code de rattachement CPAM ?
  1. Les 2 premiers chiffres indiquent le régime d'affiliation : 01 pour le régime général, 02 pour le régime agricole, 03 pour les indépendants par exemple.
  2. Les 3 chiffres suivants correspondent au numéro du département ainsi qu'à la caisse primaire de l'assuré.

Où trouver la caisse de Sécurité sociale ?

Les coordonnées de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont disponibles sur le site ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts". Bonne journée à vous.

Qui donne le numéro de sécurité sociale ?

Le numéro de sécurité sociale leur est attribué par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) à partir de l'état civil transmis par les mairies.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la sécurité sociale ?

soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ; soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.

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