L'achat d'un terrain sous condition suspensive est de 5 à 6 mois. Attention, la condition suspensive d'obtention du permis de construire doit être rédigée de façon claire et précise et doit respecter différents délais, à savoir : Un délai de 2 mois d'instruction par la mairie pour la demande de permis de construire.
Quelles sont les obligations du vendeur et de l'acheteur ? Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est tenu à une obligation d'information, de délivrance du bien, de garantie contre l'éviction, de conformité par rapport au bien décrit au vendeur et de garantie des vices cachés.
Les frais de notaire permettent donc de le rembourser. Ils correspondent à environ 1 % du prix total du terrain, soit en moyenne 1 200 €, auxquels s'ajoutent 80 € pour la contribution de sécurité immobilière. Les honoraires et émoluments correspondent à la rémunération effective du notaire.
Un sol rocheux ou composé de sable et de graviers est gage de viabilité. En revanche, il faut se méfier des sols argileux ou constitués de remblai. «Le moindre défaut de terrain fera monter la facture. Sur un sol avec beaucoup de cailloux, faire le moindre trou coûtera très cher.
Le titre de propriété (acte de vente, acte de succession, attestation immobilière, acte de donation). Les documents relatifs au terrain (les documents du géomètre, les plans de bornage contradictoires, le règlement et le cahier des charges du lotissement le cas échéant, etc).
Un achat immobilier étant une vente comme une autre, la loi ne vous contraint aucunement à avoir recours à un notaire. Légalement parlant, il est tout à fait possible de régler une vente sous seing privé, et donc de conclure un achat immobilier sans notaire.
Qui règle la note ? C'est au propriétaire du terrain, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un lotisseur ou d'un promoteur immobilier, d'entreprendre les démarches de viabilisation. Il doit aussi prendre en charge le coût des travaux et coordonner la réalisation de ceux-ci lorsqu'ils font intervenir plusieurs entreprises.
Le bornage est réalisé aux frais du vendeur. Attention : le plan cadastral ne constitue pas une preuve légale de limite d'une propriété.
Mais comme le précise le Code de l'urbanisme, il faut « entreprendre » les travaux dans les trois ans suivant l'obtention du permis. Le délai de validité est, en effet, de trois ans, avec deux prolongations possibles d'un an chacune.
C'est un lotissement qui a suivi la procédure classique d'approbation des lotissements (arrêté d'ouverture d'enquête publique suivi d'arrêté d'approbation). Ces deux actes sont établis par la Sous-direction de l'aménagement foncier à la Direction de l'Urbanisme et soumis à la signature du Ministre.
La Lettre d'Attribution est un acte délivré par l'administration à une personne privée. Par cet acte, l'administration lui signifie qu'une parcelle de terrain urbain lui est attribuée.
1- L'Attestation Domaniale :
L'Attestation Domaniale n'est pas un acte délivré au demandeur d'ACD et ne confère pas la propriété. Elle est prise par le Directeur du Domaine Urbain dans le District d'Abidjan et à l'intérieur du pays par les Directeurs Régionaux.
Est-ce toujours possible de faire bâtir plus tard ? Dans la plupart des cas, en tant que propriétaire, vous être libre de disposer de votre bien. Vous pouvez donc garder un terrain à bâtir nu, et attendre le temps que vous souhaitez pour y construire une maison.
Acheteur : Tout d'abord, le notaire ou son collaborateur vous contactera pour confirmer vos informations personnelles et prendre rendez-vous avec vous.
Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l'acheteur ont la certitude de vouloir conclure la vente du terrain. Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acheteur sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.
Les logements ne sont pas les seuls biens immobiliers les plus rentables. Acquérir un terrain est également aussi avantageux que posséder une habitation. En effet, on peut réaliser plusieurs projets sur un terrain et c'est d'ailleurs pour cette raison qu'il est avantageux d'en avoir.
L'orientation. Choisir un terrain en pente peut être un vrai plus pour la vue ainsi que pour la consommation énergétique de votre logement. En effet, une exposition de votre maison vers le Sud sur un terrain en pente permettra de profiter plus longtemps de la chaleur du soleil.
Pour quelles raisons un terrain peut-il être considéré comme tel ? Parce qu'il n'est pas prévu pour accueillir une habitation décente : il n'existe pas de voie d'accès ni de raccordement à l'eau potable, à l'assainissement ou à l'électricité.
Pour sceller la vente d'un bien immobilier, le notaire doit percevoir ce que l'on appelle les « frais de notaire », qui sont payés par l'acquéreur et qui sont, en réalité, composés essentiellement de taxes qu'il va reverser à l'Etat.