Pour s'en sortir, il y a plusieurs solutions comme demande de l'aide financière à des proches, faire appel à la commission de surendettement ou réaliser un regroupement de crédits pour obtenir une baisse de mensualité.
La suspension de crédit immobilier est une pratique également connue sous le nom de report d'échéances. Elle permet de mettre en pause le remboursement d'un prêt immobilier pendant une période donnée. Ce report peut être total ou partiel et peut permettre d'alléger une période financièrement compliquée.
Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile. Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables.
Pour mettre en place une suspension de crédit immobilier, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque.
Si vous ne parvenez pas à rembourser vos dettes, vous pouvez contacter une assistante sociale, qui vous accompagnera dans vos démarches et dans la recherche de solutions. Le Centre communal d'action sociale (CCAS) : au niveau local, le CCAS de votre mairie représente un interlocuteur privilégié.
Consolidez vos dettes.
Si vous avez une bonne cote de solvabilité, consolidez vos dettes à la banque ou obtenez une marge de crédit. Vous remboursez ainsi vos dettes immédiatement et vous n'avez qu'un paiement mensuel à faire, habituellement à un taux d'intérêt inférieur.
Locution-phrase
Rembourser l'argent emprunté revient à se débarrasser d'un poids moral et permet de commencer à amasser sa fortune personnelle.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Difficultés. Débiteur, débiteuse n.
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Plus de 100 % pour cinq pays de l'Union
Cinq pays de l'UE conservent toujours une dette publique supérieure à 100 % de leur PIB. Avec un ratio atteignant 168,3 %, la Grèce détient de loin le plus fort taux d'endettement de l'Union européenne, devant l'Italie (143,5 %), le Portugal (113,8 %), l'Espagne (112,8 %).
➡ Le procédure judiciaire
En effet, pour qu'une personne soit déclarée officiellement « insolvable », il faudra passer par un tribunal et par l'étude d'un juge. La justice procédera au saisissement des biens de la personne surendettée afin de pouvoir rembourser les dettes.
Si un dossier moyen comporte cinq à dix dettes, une seule peut suffire à surendetter. Quant à leurs montants, ils dépendent de la situation de la personne concernée : « Hors immobilier, la plupart de nos dossiers sont compris entre 25 000 et 30 000 euros de dettes.
Une dette est prescrite si le créancier n'a pas engagé d'action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée. Au cours de ce laps de temps, les deux parties ne devront pas avoir non plus convenu de recourir à la médiation ou à la conciliation.
Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous n'êtes plus en mesure de rembourser un ou plusieurs crédits (immobilier, voiture, à la consommation…), contactez votre organisme bancaire au plus vite afin d'éviter que la situation ne prenne de l'ampleur.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Comment percevoir cette aide ? Pour percevoir l'aide de 1 000 euros, un jeune éligible au dispositif doit adresser une demande dans les trois mois au maximum après la date d'effet de son bail ou de la convention d'occupation. La démarche s'effectue en ligne sur le site d'Action Logement.
Si vous ne payez pas, le prêteur peut alors demander à l'huissier de justice de vous envoyer un commandement de payer. Si vous ne payez toujours pas, le prêteur peut demander à l'huissier de justice de saisir vos biens.
Le délai de prescription d'un crédit à la consommation ou d'un rachat de crédit conso est fixé à 5 ans depuis 2008 (contre 30 auparavant) : A la fin d'une période des 5 ans l'établissement prêteur ne pourra plus demander le paiement de cette dette.
Effectuer un report d'échéances, c'est suspendre, pendant un ou plusieurs mois, le remboursement d'un crédit en cours. L'opération peut être nécessaire en cas de difficultés financières passagères ou durables.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.