Si vous voulez sortir de cette indivision, il va falloir provoquer le partage de cette indivision. Le partage peut se faire à l'amiable en tombant d'accord avec votre concubin. Votre concubin ne peut s'opposer au partage, si vous ne parvenez pas à tomber d'accord vous pouvez demander un partage judiciaire.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en cas de refus de votre conjoint afin d'obtenir son autorisation de vendre la maison commune. Pour cette démarche, le concours d'un avocat est de mise. Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage.
Si la maison appartient aux deux conjoints en copropriété
Les conjoints copropriétaires doivent décider ensemble à la séparation qui reste dans la maison et qui quitte. En tant que copropriétaires, ils ont chacun le droit de rester dans la maison à la séparation et ne peuvent pas forcer l'autre à quitter.
Au moment de la séparation, chaque indivisaire reste propriétaire de sa part. En cas de vente par exemple, vous devez d'abord rembourser votre crédit immobilier. Le reliquat est ensuite partagé entre les ex-partenaires selon leurs parts respectives.
Plusieurs solutions s'offrent à vous : Le plus simple consiste à obtenir le consentement de l'ex-conjoint et à clôturer le compte commun à la banque, avec répartition à l'amiable du crédit ou du débit. À défaut, vous pouvez demander à la banque une « désolidarisation » du compte commun.
Pour demander la désolidarisation de votre prêt immobilier, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque. Ce courrier doit comporter des informations essentielles telles que : Les références du prêt (date de signature de l'offre de prêt, échéance du prêt)
Il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou un avocat en séparation qui vous accompagnera au mieux afin de préparer votre séparation.
Une formule précise pour calculer le montant
Toutefois, il est possible de l'estimer soi-même en appliquant la formule suivante : Soulte = (valeur du bien – montant du capital restant dû) / 2. Exemple pour un bien de 250 000 euros avec un capital restant dû de 100 000 euros : (250 000-100 000) / 2 = 75 000€.
Le principe de la liberté d'aller et venir permet à tout un chacun y compris les époux de vivre dans un autre lieu que le domicile conjugal, sans que le conjoint resté au domicile puisse s'y opposer ou que cela soit considéré comme étant une faute.
Un époux pourra être autorisé à vendre le bien immobilier commun sans l'accord de son conjoint s'il remplit les conditions cumulatives de l'article 217 du Code civil à savoir : le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou refuse la vente ; le refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
La maison est un bien propre : elle n'appartient qu'à un seul des époux. Son propriétaire la récupère au moment du divorce. La maison est un bien commun : les revenus de sa vente sont partagés en deux ou bien l'un des époux achète la part de l'autre pour en devenir propriétaire.
En fait, le conjoint de fait qui est signataire du bail ou propriétaire de la maison peut, à n'importe quel moment, décider de mettre l'autre dehors sans aucune forme d'avertissement en appelant simplement la police ou en l'expulsant lui-même.
Malgré le maintien des liens du mariage, la séparation de corps entraîne la fin des devoirs nés du mariage, et notamment : du devoir de cohabitation ; du devoir de fidélité ; de l'obligation de secours.
Quand l'autre ne veut pas se séparer, l'objectif est d'entamer un dialogue et de discuter de la situation aussi ouvertement et honnêtement que possible. Souvent, le simple fait d'en parler franchement peut aider un mari qui ne veut pas divorcer à commencer à accepter la réalité de la situation.
Par contre, à l'inverse, si vous souhaitez savoir « comment racheter la moitié de la maison de mon conjoint ? « , alors il faudra procéder à un rachat de soulte. Applicable sur tous les types de biens immobiliers concerné par l'indivision, ce procédé permet d'en attribuer la pleine propriété à un des indivisaires.
Le rachat de soulte doit obligatoirement se faire devant un notaire ce qui peut facilement faire grimper le budget à investir dans le rachat. Les frais de notaires correspondent à environ 5,8 % de la compensation versée. En cas de divorce, les frais de notaire sont à la charge de la personne qui rachète les parts.
Non, une diminution de la soulte n'est pas possible. Il est en revanche possible de demander un échelonnement au juge, mais uniquement si l'épouse est également d'accord. Mais le juge peut également refuser cet échelonnement, en prenant notamment en compte l'âge de Monsieur, ses revenus et son train de vie.
L'essentiel est de faire preuve d'empathie et de douceur, il est inutile d'attaquer frontalement ou d'accabler de reproches celui qui entend ça et ne s'y attendait peut-être pas du tout. Inutile aussi d'annoncer dans la foulée qu'on a rencontré quelqu'un d'autre à moins que ce soit la principale raison de la rupture.
On n'a plus aucune connexion sexuelle ni émotionnelle
Le sexe est un excellent indicateur sur la vie du couple. On sait aussi que la baisse de la passion n'est pas toujours le signe annonciateur d'une séparation. Toutefois, si nos besoins d'amour et de tendresse sont ignorés, il est normal de songer à se séparer.
Même après un divorce ou une séparation officielle, vous restez co-emprunteurs. Et le principe de solidarité s'applique. Cela vous rend tous les deux responsables des dettes contractées, sauf, bien sûr, si l'emprunt avait été souscrit à titre individuel.
Généralement, le conjoint rachetant la part de l'autre a recours à un prêt bancaire. Les modalités restent les mêmes que pour un prêt immobilier classique. L'établissement bancaire regardera le taux d'endettement et l'apport pour accorder ou non ce prêt.
Le montant de la soulte est égal à la valeur nette du bien divisée par le nombre de personnes impliquées dans le partage. C'est un montant qui peut être établi par un accord amiable entre les ex-conjoints ou les membres d'une famille ou être défini par un professionnel.