La procédure de démission du CSE
En principe, la démission d'un élu de Comité Social Économique est recommandée via une lettre recommandée adressée au secrétaire et au président du CE. Elle devrait aussi être annoncée en réunion et ainsi actée dans le procès verbal de celle-ci.
La procédure est la suivante : Consultation du CSE dans un délai de 10 jours à compter du début de la mise à pied. Demande d'autorisation de licenciement présentée à l'inspection du travail dans les 48 heures suivant la délibération du CSE.
Pour désigner le remplaçant compétent, il faut donc en premier lieu se tourner vers les élus suppléants présentés par la même organisation syndicale que le titulaire absent. Les dispositions légales indiquent que le suppléant appartenant à la même catégorie est prioritaire (C. trav., art. L.
Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.
En principe, la démission du mandat d'élu titulaire ou suppléant du CSE peut intervenir n'importe quand, sans justification. Le code du travail ne prévoit aucun formalisme. Aucun formalisme n'est requis : la démission peut donc être exprimée oralement. On conseillera plutôt de rédiger un écrit, à titre de preuve.
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Le Code du Travail n'impose de formalités particulière pour la démission. Si l'élu peut annoncer oralement sa démission, la convention est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au président du CSE et optionnellement au secrétaire.
Par principe, les anciens membres sont responsables de l'arrêt du CE / CSE dans le sens que le Code du travail leur incombe la tâche de décider à la majorité des membres titulaires présents de la dévolution des biens du CE / CSE soit, au profit d'un autre CE, soit au profit d'associations d'intérêt général.
Les élus peuvent décider à la majorité des membres du CSE de révoquer le secrétaire. Pour cela ils doivent se baser sur un motif sérieux, comme des erreurs ou des retards dans les convocations ou les procès-verbaux. Un secrétaire peut être également révoqué s'il n'a pas respecté les règles du règlement intérieur.
La protection en pratique
Si l'autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c'est-à-dire qu'il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu'obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L.
Les obligations des élus du CSE
En effet, le CSE a pour devoir de transmettre les éventuelles plaintes ou requêtes d'une ou de plusieurs collaborateurs au niveau de la direction. En parallèle, le CSE a pour obligation de veiller à la santé et la sécurité de tous les salariés au sein de l'entreprise.
La révocation s'organise autour d'un vote au cours d'une réunion de CSE (le CSE applique la même procédure qui a permis l'élection des membres du bureau) après avoir informé l'élu concerné des faits qui lui sont reprochés et lui avoir également laissé la possibilité de s'exprimer à ce sujet.
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
La forme de la démission du mandat de représentant du personnel n'est pas règlementée. Néanmoins, il est préférable que cette démission intervienne par écrit. En outre, la démission du salarié protégé doit répondre aux conditions normalement fixées pour les salariés non titulaires de mandats.
Tout membre du comité d'entreprise peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Le CSE étant une personne morale, il détient des droits mais aussi des obligations : des obligations contractuelles à l'égard de tiers et des obligations relatives au déroulement des activités proposées. De par sa personnalité morale, le CSE peut également voir sa responsabilité engagée, notamment en cas d'accident.
Pourquoi n'obtient-il pas une promotion ? » Question n° 2020 – 04 : « Combien de salariés auront droit à une augmentation cette année ? » Question n° 2020 – 05 : « Pour quelle raison la société s'abstient-elle à l'organisation de sortie professionnelle ? »
Le rôle du CSE est cadré et des moyens sont mis à sa disposition pour lui permettre d'accomplir sa mission. Garant de la bonne application du code du travail, le ou les élu(s) du CSE ont pour mission de faire remonter les réclamations et doléances, individuelles et collectives des salariés à l'employeur.
En cas de remplacement d'un délégué syndical, il y a des formalités à respecter vis-à-vis de l'entreprise : porter le remplacement à la connaissance de l'employeur ; en informer l'inspection du travail ; informer les salariés de l'entreprise.
Dans le cas de l'absence d'un élu membre de la CSSCT, les modalités de son remplacement, temporaire ou permanent au sein de la commission n'est pas comparable aux règles de suppléance du mandat d'élu. La procédure est donc également complètement libre et doit être prévue entre les membres du CSE.
Mais quelles sont ses missions quotidiennes en tant que président ? Son premier engagement est sa légitimité à convoquer les membres du CSE pour organiser une réunion. Pendant les réunions, son rôle est de déterminer les ordres du jour, lancer et entretenir les débats, faciliter l'information et la consultation.
La législation applicable prévoit explicitement que les mandats des anciennes instances représentatives du personnel arrivent à échéance au 31 décembre 2019. Un accord, même unanime, ne peut donc permettre de proroger les mandats au-delà de cette date, l'échéance étant impérative.
Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
Le membre du CSE qui utilise son droit d'alerte doit immédiatement informer l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur. Cette alerte doit être datée et signée.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).