Après une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le ressortissant étranger faisant l'objet de la décision, et qui a quitté le territoire français, peut demander un titre de séjour, et plus précisément un visa pour revenir sur le territoire français.
Une OQTF a une durée de validité de 1 an.
Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision. À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite).
Recours annulation oqtf étudiant étranger
– oqtf suite au dépôt d'une demande de renouvellement du titre de séjour étudiant : le préfet peut refuser le renouvellement du titre de séjour étudiant et assortir sa décision d'une oqtf s'il estime qu'il n'y a pas d'évolution dans le cursus scolaire.
Un taux d'éxécution des OQTF autour de 20%
Mais cela ne veut donc pas dire que ces 75 000 à 90 000 personnes vont être éloignées du territoire. On en est même très loin. Le taux d'exécution des OQTF est donc faible. Les données consolidées sont difficiles à obtenir (surtout les données récentes).
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours si le ressortissant étranger s'est maintenu sur le territoire français malgré une OQTF. La durée de l'interdiction de retour est de 2 ans maximum à compter de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire francais.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
L'interdiction du territoire est une peine principale
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement. Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
Pour faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, vous devez le faire en ligne sur le site : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Le dossier de demande sera examiné par la Dreets.
non le mariage n'annule pas une OQTF. Seul le tribunal, cour d'appel ou conseil d'état peuvent annuler une oqtf. Toutefois, avec votre mariage vous pouvez solliciter de la préfecture un réexamen de votre situation administrative, lorsque vous justifiez d'une durée de vie commune.
Un récépissé de première demande ne permet pas de voyager. Un récépissé de renouvellement permet de voyager pendant sa durée de validité s'il est accompagné du titre de séjour à renouveler.
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d'éloignement prise par arrêté préfectoral. Elle entraine l'obligation pour un étranger de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. L'OQTF est prononcée en cas de séjour irrégulier sur ou de refus de délivrance de titre de séjour.
Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).
Le Conseil d'État ajoute un cas de protection contre l'OQTF : lorsque la loi prescrit qu'une personne doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, elle ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et ce même si elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
⇨ Conseil : Envoyer à la préfecture un courrier recommandé en demandant : à titre principal, l'abrogation pure et simple de l'IRTF + un titre de séjour, en indiquant les motifs de plein droit que la personne invoque – et à titre subsidiaire, une assignation à résidence pour faire abroger l'IRTF + un titre de séjour.
Si vous avez besoin de quitter le territoire, les démarches se corsent puisqu'il faut demander l'avis du procureur de la République. Pour ce faire, il faudra faire votre demande auprès du juge d'instruction qui suit l'affaire ou auprès du juge des libertés et de la détention (la demande se fait par écrit).
Selon la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence modifiée, sa déclaration donne pouvoir au préfet d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles.
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire.
Tarifs des formalités judiciaires
Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.