Pour protéger la caution solidaire, la loi Alur oblige – sous peine de nullité de l'acte de caution – à préciser le nom du colocataire pour lequel elle s'engage. Ce faisant, l'engagement de la caution prendra fin en même temps que celui du colocataire si ce dernier quitte le logement.
Il est possible de se désengager à condition que le propriétaire soit d'acccord. Un garant, qui souhaite se désengager de ses obligations pendant la durée du bail, ne peut le faire qu'avec un accord exprès du propriétaire et du locataire.
Se porter garant consiste à assurer une garantie financière au propriétaire du bien immobilier loué. Ce dernier peut ainsi se retourner vers le garant, notamment en cas de loyers et charges locatives impayés par son locataire.
Le garant s'engage à rembourser les dettes du locataire en cas d'impayés de loyer et de charges. Il est obligé de payer dès lors que le propriétaire lui signifie le commandement de payer, il risque la saisie de son patrimoine personnel.
Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l'agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution.
Pour être garant, il faut avoir des revenus 3 fois supérieurs au loyer. C'est au propriétaire de juger si un garant gagne suffisamment pour qu'il puisse se porter caution d'un locataire.
La loi Boutin interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de recourir à un garant. Si le propriétaire ne respecte pas la loi, le cautionnement est considéré comme nul. Cette interdiction ne s'applique pas si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse, code postal et commune de la caution], déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le ...
Le garant, également appelé "caution" (personne physique ou personne morale - entreprise, banque, organisme type Action Logement) s'engage à payer le loyer et les charges locatives (ainsi que les éventuels intérêts en cas de retard) au cas où le locataire ne peut faire face à ses obligations.
Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.
Caution et commandement de payer
D'après l'article 24 de la loi du 6 juillet 89, le propriétaire a un délai de 15 jours pour signifier le commandement de payer à la caution à partir du moment où il fait délivrer un commandement de payer au locataire.
Il existe quatre façons de se désengager d'un caution : – en vendant le bien et donc en procédant au remboursement anticipé total du bien,– en remboursant le prêt dans sa totalité, – en procédant à un rachat de soulte, – en opérant la substitution d'une autre personne caution après acceptation de l'organisme bancaire.
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander une caution pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés. Votre bailleur peut aussi souscrire à une assurance loyer impayé et, dans ce cas, il ne peut pas vous demander un garant.
L'aide Loca-Pass est un prêt à taux 0 destiné à financer totalement ou en partie le dépôt de garantie d'un appartement ou d'une maison. Sans intérêts ni frais de dossier à régler, ce prêt se limite à un mois de loyer pour 1.200 € maximum.
Généralement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Le calcul pour obtenir le montant maximum dans l'acte de cautionnement est le suivant : 520 * 12 * 6 = 37 440 euros.
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution) demeurant (adresse complète) déclare me porter caution de M. (nom et prénom du locataire) avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par M.
La personne physique pouvant se porter garant peut être un membre de la famille, un ami ou un tiers. La personne morale comprend les entreprises, les banques ou les associations.
La personne physique étant favorisée dans la grande majorité des cas. Le garant doit être solvable, soit disposer de revenus suffisants et présenter une situation stable afin d'être facilement accepté comme garantie solide par le bailleur.
Dans le cadre d'une caution bancaire, la banque se porte garant pour le locataire contre le dépôt d'une somme d'argent équivalente au montant du loyer pour l'intégralité du bail sur un compte bloqué. Ce dépôt est ensuite débloqué sur demande du bailleur en cas d'impayé du locataire.
Propriétaires et agences immobilières estiment généralement qu'un loyer ne doit pas dépasser 33 % ou 35 % des revenus du locataire au maximum, soit environ un tiers de ses ressources.
il ne s'agit pas ici de copie de relevé bancaire, mais tout simplement de RIB qui prouve que les garants sont titulaires d'un compte ce qui n'est pas la meme chose et qui ne fait pas partie des pieces "interdites" dont par la loi.et en cas de soucis, il peut mentionner a l'huissier que le garant a un compte dans cette ...