Le titre (soit reçu de paiement, ou reçu) : pour indiquer l'objet du document. Le nom de l'entreprise et le logo: pour identifier le destinataire du paiement. Le montant payé: afin d'indiquer clairement la somme versée. Le solde restant dû: pour informer sur l'éventuelle somme qui reste à payer.
Je soussigné(e) Monsieur / Madame / Mademoiselle (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et demeurant au (adresse), certifie avoir reçu la somme en liquide de (montant de la somme reçue en chiffres et en lettres) le (date de réception de l'argent) de la part de Monsieur / Madame / ...
le nom de la personne, de l'entreprise ou de l'organisme qui a remis la somme d'argent ou l'objet, c'est-à-dire le récepteur du reçu; la date de délivrance du reçu; le montant reçu ou, s'il ne s'agit pas d'argent, la description de l'objet reçu; la signature du délivreur du reçu.
L'attestation de paiement d'une facture et le reçu, aussi appelé récipissé ou quittance, constituent des preuves de règlement. Ce sont des documents transmis aux client. e.s qui témoignent de l'acquittement d'une facture, ou simplement d'une transaction lorsque la facture n'est pas obligatoire.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Reçu de paiement - Qu'est-ce qu'un reçu ? Un reçu de paiement, ou plus simplement “reçu”, désigne un document servant de reconnaissance de paiement d'un produit ou service. Il est émis par le prêteur (vendeur), qui va générer une facture, et destiné au preneur (acheteur) qui reçoit le bien ou service.
une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur), ou un contrat de vente sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (précision de date de naissance), certifie avoir bien réceptionné le montant en liquide prévu de (précision du montant en chiffres mais aussi en lettres) le (date du paiement) de la part de (nom et prénom du débiteur), qui habite à (précision de l'adresse du débiteur).
La "quittance" est l'écrit par lequel un créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur une somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont ce dernier était redevable. Elle consacre la libération du débiteur à due concurrence des sommes qu'il a versées au créancier.
Ce reçu doit être émis après la remise de la facture, voire après le règlement du client. C'est également un moyen pour le client pour savoir que le paiement a bien été reçu. La facture est un document comptable indispensable vu qu'elle s'envoie aux clients lorsque l'émetteur souhaite d'être payé.
Quelle est la différence entre une quittance et un reçu de loyer ? La quittance de loyer n'est délivrée qu'après le paiement intégral du loyer et des charges locatives par le locataire, alors que le reçu de loyer atteste d'un paiement partiel des sommes dues au titre de la période concernée.
Une quittance n'est pas toujours une preuve d'assurance
Mais, pour des raisons de simplification et de coût, la plupart des assureurs se limitent à mentionner sur les factures « vaut quittance après paiement de la prime » ou « vaut quittance sous réserve d'encaissement ».
Lorsque la durée des prestations n'excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines par an, un particulier peut utiliser une lettre simple comme preuve de ses prestations et se faire rémunérer en CESU (chèque emploi service universel).
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
En gros : la facture est une pièce comptable qui détaille des prestations et justifie une transaction, alors que le reçu est une simple reconnaissance de paiement.
En comptabilité, on fait la différence entre les documents qui ont un usage commercial de ceux qui ont un usage fiscal. Un reçu est un document sans rôle comptable qui sert de preuve d'achat, alors qu'une facture est considérée comme un document comptable et fiscal officiel.
La preuve peut être établie de deux manières différentes. Soit la loi détermine préalablement les manières dont on doit prouver les faits, et dans ce cas on parle de « preuve légale ». Soit la preuve est apportée de manière libre, ou « morale ». On parle alors de « liberté de la preuve ».
Parmi les modes de preuve, on retrouve les modes de preuve parfaits (qui s'imposent au juge) et les modes de preuve imparfaits (dont la considération et l'appréciation revient au juge). Ainsi la qualification du mode de preuve (parfait ou imparfait) influe sur sa force probante.
La requête d'injonction de payer
L'injonction de payer est simple, rapide et peu coûteuse. Vous demandez au juge de forcer votre client à payer. Elle s'adresse davantage aux impayés d'un faible montant. Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal avec la copie de la mise en demeure envoyée à votre client.