Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Comment saisir le maire en cas de problème ? Il est préférable de laisser une trace écrite de ses démarches et d'envoyer la lettre de réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans le but de faire pression sur la mairie.
Les abus d'autorité dirigés contre des particuliers tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l'inviolabilité du domicile ; Les manquements au devoir de probité tels que la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, le délit de favoritisme.
Maire/Mairesse
Dans la correspondance, la formule d'appel est : « Monsieur le Maire » ou « Madame la Mairesse ». Les formules d'appels dans la correspondance et l'adresse écrite sur l'enveloppe sont : « Son Honneur (nom) Monsieur le Maire/Madame la Mairesse de (nom de la municipalité) ».
Les formes féminines admises sont la mairesse au Canada, la maire ou le maire ailleurs. En français de Belgique, les deux féminins, mairesse et maire, sont admis.
Formule de politesse écrite par un homme à un Maire
– Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. – Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. – Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes respectueuses salutations.
1. Il existe plusieurs types de réclamations : orales (par téléphone ou en face à face), écrites (par courrier, fax, emails).
parler à la première personne, « je » : « Je suis déçu » ; clarifier votre besoin et constater le mécontentement : « Mon souhait est de me sentir épauler par mon équipe » ; exprimer les répercussions désastreuses pour vous : « En continuant comme ça, le projet ne sera pas bouclé dans les délais prévus ».
Une lettre de réclamation est une lettre formelle de caractère administratif ou commercial. C'est-à-dire, une lettre qui s'adresse à une autorité ou à une entreprise pour se plaindre de quelque chose, pour protester, réclamer ou demander quelque chose.
sous l'autorité du préfet, publication des lois et règlements, organisation des élections, légalisation des signatures ; sous l'autorité du procureur de la République, le maire est officier d'état civil et officier de police judiciaire.
Ainsi, lorsque des faits leur sont reprochés, le maire et les adjoints peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée n'excédant pas un mois, voire révoqués par décret motivé pris en conseil des ministres. Au préalable, les élus concernés sont entendus et invités à fournir des explications écrites.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
En cas de troubles excessifs de voisinage, vous pouvez saisir le maire ou le préfet, chacun dans leur domaine de compétence. Pour exercer un recours contre une servitude publique, c'est le tribunal administratif qui est compétent, et le Médiateur de la République pour une procédure amiable.
L'impact du bruit étant essentiellement local, le maire est sollicité en tant que représentant de la commune mais également par les pouvoirs de police que la loi lui a confiés. En effet, il possède de nombreuses compétences en matière de bruit et constitue le pivot de la lutte contre les nuisances sonores.
« Pas de souci » ou « Pas de problème »
La manière la plus appropriée de répondre à un « merci » reste « je vous (t') en prie ».
Donc voici un premier conseil pour extérioriser sa colère sainement. Lorsque vous sentez votre énervement augmenter, appuyez sur le bouton-stop en vous éloignant de la cause de cette émotion. Asseyez-vous et notez votre irritation sans jugement. Observez vos sensations.
La meilleure manière d'exprimer la colère est de la mettre en mots pour l'extérioriser. Penser l'émotion permet d'en réduire son intensité. La verbaliser aide à en reprendre le contrôle.
Une réclamation peut prendre différentes formes, elle peut se faire par email ou par lettre adressée à votre adversaire, dans laquelle vous précisez votre insatisfaction et une demande d'action pour y remédier.
Une réclamation est une requête, doléance ou plainte écrite, émanant d'un usager ou de son entourage et mettant en cause la qualité du service rendu par un établissement de santé, un établissement ou un service médico-social, un professionnel de santé (incluant les officines et les laboratoires) ou les transporteurs ...
Madame, Monsieur, Je souhaite, par la présente, vous faire part de mon mécontentement à propos [précisez le problème à résoudre : d'un produit, d'un service, d'une facture…]. En effet, [précisez les raisons du mécontentement : mauvaise qualité, mauvaise taille, rapport qualité/prix inintéressant, colis endommagé...].
Exemples de formules de politesse plus travaillées :
« Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes respectueuses et sincères salutations. » « Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie, Monsieur, Madame, de bien vouloir recevoir mes plus respectueuses salutations »
La formule la plus classique est « Monsieur X » ou « Madame Y » si vous connaissez le nom de la personne à laquelle vous adressez votre candidature. Dans le cas contraire, un simple « Madame, Monsieur » permettra de mettre la bonne distance tout en restant poli.