Libération sans suite : aucun élément ne justifie de poursuites. Convocation ultérieure : vous serez recontacté dans le cadre de l'enquête. Déferrement : vous êtes présenté à un magistrat, pour poursuites ou mise en examen. Comparution immédiate : dans certains cas flagrants, vous êtes jugé rapidement.
La garde à vue prend fin lorsque le Procureur de la République ou le Juge d'instruction ordonne sa levée. Elle se clôture avec la notification de fin de garde à vue à la personne concernée. En principe, cette fin de garde à vue peut se faire à n'importe quel moment, y compris en pleine nuit.
Que se passe-t-il à la fin d'une garde à vue ? A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction, décide si le gardé à vue doit être remis en liberté ou présenté au tribunal. Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un déferrement.
Le juge peut alors ordonner votre placement sous contrôle judiciaire, votre assignation à résidence sous surveillance électronique, ou à titre exceptionnel et si la peine est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme, votre détention provisoire jusqu'à votre nouvelle comparution devant le procureur de la ...
Vous pouvez sortir libre de garde à vue avec ou sans convocation ou être présenté au procureur de la République en vue d'un placement sous contrôle judiciaire jusqu'à votre jugement. Le risque le plus important à l'issue d'une garde à vue est d'être jugé en comparution immédiate ou présenté à un juge d'instruction.
L'article 63-2 du Code de procédure pénale
Le texte précise que toute personne gardée à vue peut demander à ce qu'un proche, son employeur ou, s'il s'agit d'un étranger, son consulat, soit informé de la mesure.
La Constitution et le Code de procédure pénale interdisent la détention policière au-delà de 24 heures . [8] Le magistrat est habilité à prolonger cette détention jusqu'à 15 jours si l'enquête ne peut être menée à son terme dans ce délai. Il peut également prolonger la détention judiciaire au-delà de 15 jours s'il estime qu'il existe des motifs suffisants pour ce faire.
Lorsqu'une garde à vue prend fin, c'est le procureur de la République qui décide de la suite du dossier. À ce moment précis, il détient un pouvoir déterminant : celui de poursuivre ou non l'enquête, de vous faire comparaître, ou, au contraire, de classer l'affaire sans suite.
Refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone en garde à vue constitue un délit pénal si et seulement si les trois conditions suivantes sont remplies : 1) Le téléphone est susceptible d'avoir été utilisé pour "préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit" (Article 434-15-2 du Code pénal).
Dans les locaux de garde à vue, les personnes sont enfermées en cellule jour et nuit. L'ensemble des procédures est gelé de 19h à 9h car, hors exception, les enquêteurs ne réalisent ni audition ni investigations durant cette période.
Pour résumer, une garde à vue peut avoir de lourdes conséquences et mener à un déferrement et donc à une condamnation. Il est crucial d'être assisté d'un avocat pénaliste dès le début de cette mesure. Chaque personne placée en GAV dispose de droits essentiels qui doivent lui être notifiés dès le début de la mesure.
Si vous êtes arrêté, vous serez généralement conduit au poste de police, placé en garde à vue puis interrogé. Après votre passage au poste, vous pourrez être libéré ou inculpé . La législation relative à l'arrestation diffère selon les pays : Écosse, Irlande du Nord, et étranger.
La comparution immédiate est une procédure prévue par le code de procédure pénale qui permet de faire juger un prévenu, sous certaines conditions, dès la fin de sa garde à vue. C'est le tribunal correctionnel, chargé de la répression des délits, qui juge les personnes acceptant cette procédure.
La durée d'une garde à vue est de 24 heures mais elle peut être prolongée (ou abrégée) selon la nature de l'infraction et l'évolution de l'enquête. Toutes les personnes gardées à vue ont des droits. La garde à vue doit s'effectuer dans des conditions respectueuses de la dignité humaine.
Le principe est clair : aucune visite n'est autorisée pour un proche pendant la durée de la garde à vue. Ce droit ne figure ni dans les droits du gardé à vue, ni dans ceux de la famille. Il ne s'agit pas d'un oubli du législateur, mais d'un choix délibéré pour préserver l'intégrité de la procédure.
La question de la libération nocturne à l'issue d'une garde à vue constitue une préoccupation majeure pour les personnes concernées ainsi que pour leurs proches. Contrairement à une idée reçue largement répandue, aucune disposition du Code de procédure pénale ne s'oppose à la remise en liberté durant la nuit.
Seul l'avocat peut avoir un entretien confidentiel avec la personne gardée à vue, et l'assister pendant les auditions. Cependant, une communication exceptionnelle avec un proche peut être autorisée par l'OPJ : par téléphone, par écrit ou en entretien, dans la limite de 30 minutes et sous sa supervision.
Le téléphone peut être surveillé pendant plusieurs mois par la police sans que la personne qui est surveillée ne s'en rende compte. Si la police vous surveille, elle peut donc écouter vos conversations téléphoniques et lire vos SMS.
Vous ne pouvez pas appeler un détenu . En cas d'urgence, comme le décès d'un proche, vous pouvez appeler l'établissement pénitentiaire où se trouve le détenu. Demandez à être mis en relation avec le responsable de service afin de parler à un agent et de laisser un message.
Qu'est-ce que la remise en liberté après une garde à vue ? La remise en liberté intervient à l'issue de la garde à vue lorsqu'aucune décision de placement en détention provisoire, de comparution immédiate, ou de déferrement devant le procureur n'est prise.
En GAV on donne des repas, payés par état.
Audition du témoin
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie. La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.
Pour une prolongation jusqu'à 48 heures, c'est le procureur de la République qui décide. Il doit être saisi avant l'échéance des 24 heures initiales, et rendre une décision motivée. Au-delà de 48 heures (dans les affaires graves), seule l'autorisation d'un juge des libertés et de la détention (JLD) est valable.
À partir de quel âge un enfant peut-il être gardé à vue ? À partir de 13 ans. Avant cet âge, seule une retenue est possible (dès 10 ans).
Toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement peut être placée en garde à vue (art. 62-2 CPP).