La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une palpation de sécurité ou d'une fouille si elle est nécessaire pour l'enquête. Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie : Palpation manuelle ou avec une détection électronique. Un agent, de même sexe que la personne fouillée, la touche sur ses vêtements.
Lors de cette instruction, le juge d'instruction peut vous laisser libre, ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou demander au juge des libertés et de la détention un placement en détention provisoire.
Peut-on joindre quelqu'un en garde a vue ? Vous n'avez pas le droit de joindre quelqu'un en garde à vue. Ce n'est donc pas la peine d'appeler le commissariat pour lui parler La loi, ne donne pas aux amis ou aux parents, même d'un mineur, le droit de le joindre durant cette partie de la procédure.
Il doit en informer le procureur de la République. La garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants : 1/ Continuer une enquête avec la présence de la personne suspectée. 2/ Garantir la présentation de la personne à la justice. 3/ Empêcher la destruction d'indices.
La garde à vue permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pendant 24 heures, pour les besoins d'une enquête et pour l'interroger, une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
Actuellement la personne en garde à vue dort souvent sur du béton, à même le sol de la cellule, sans matelas, sans oreiller et sans hygiène, avec seulement une couverture à disposition.
Sauf exceptions circonstancielles, les personnes gardées à vue doivent être alimentées avec des repas chauds, aux heures normales, et composés selon les principes religieux dont elles font état.
À la fin de la garde à vue, le suspect gardé à vue est déféré, c'est-à-dire qu'il est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal. Un entretien est obligatoire avec le procureur de la République ou le juge qui décidera des suites judiciaires à prendre.
En pratique, le gardé à vue est présenté au juge des libertés et de la détention après 48h. Le magistrat peut alors décider de prolonger cette garde à vue pour une nouvelle durée de 48 heures. En matière de terrorisme, la garde à vue peut s'étendre au total sur une durée de six jours, soit 144 heures de garde à vue.
Le juge peut alors ordonner votre placement sous contrôle judiciaire, votre assignation à résidence sous surveillance électronique, ou à titre exceptionnel et si la peine est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme, votre détention provisoire jusqu'à votre nouvelle comparution devant le procureur de la ...
Il faut donc rechercher la personne et pour cela le plus simple et le plus efficace est souvent d'avoir recours à un Avocat qui sollicitera le Parquet, lequel est toujours prévenu d'une mesure de garde à vue. Mais même l'intervention de l'Avocat peut connaître quelques difficultés.
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il lui est reproché un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Il faut qu'il existe des raisons valables pouvant faire croire que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction.
Concrètement, vous pouvez donc joindre le commissariat ou la gendarmerie pour faire valoir votre souhait que votre proche placé en garde à vue rencontre un médecin, ou bien exprimer cette volonté auprès de l'avocat désigné, qui fera le nécessaire.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier. En revanche le fait que vous ayez eu le statut de gardé à vue apparaîtra au TAJ.
La loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes prévoit dans son article 129 que " les députés et sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires .
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Vous êtes soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit. Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat.
Le début de la garde à vue commence à l'heure de l'arrestation, généralement. Par exemple, si une personne s'est fait arrêter lundi à 15 heures, puis conduite au commissariat à 16 heures, le début de sa garde à vue est de 15 heures et la fin sera mardi à 15 heures.
La prolongation de garde à vue sera rétribuée 150 euros hors taxe, tout comme l'avocat qui assistera une victime lors d'une confrontation. Les trente minutes d'entretien avec l'avocat au début de la mesure resteront au tarif actuel de 61 euros.
A/ Le déferrement devant le Procureur de la République.
Le Procureur de la République peut également, comme lorsque le gardé à vue sort libre de la mesure, orienter la procédure vers les modes alternatifs (Médiation pénale, composition pénale ou CRPC).
Décidée à l'initiative – soit d'un Officier de Police Judiciaire (OPJ), soit d'un magistrat dans le cadre d'une enquête – la garde à vue permet de retenir une personne contre sa volonté. Elle a lieu dans les locaux d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie, et sa durée est légalement encadrée.
La personne convoquée est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur. Le rôle de l'avocat dans le cadre de ce rendez-vous ne portera donc pas sur une intervention semblable à une plaidoirie mais plus sur une prestation de conseil.
Garder le silence signifie simplement que souhaitez préparer votre défense. Les déclarations seront faites lorsque vous l'aurez décidé. Vous ferez vos déclarations après une étude approfondie de votre dossier, et selon la stratégie judiciaire choisie avec votre avocat.
L'interrogatoire est résumé par écrit dans un procès-verbal. À la fin, la personne interrogée est inviter à le signer. Si la personne le signe, elle en valide le contenu et pourra difficilement le contester plus tard.
Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un pointage. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois.