L'expulsion se déroule rapidement. Avant l'expulsion, le commissariat ou la Préfecture de police peuvent vous envoyer une lettre de remise des clés précisant la date à laquelle vous devez avoir quitté les lieux et remis les clés. Après cette date, l'expulsion peut avoir lieu à tout moment.
La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec les délais rallongés dus au Covid, sans compter les renvois, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, un commandement de payer par huissier, une assignation au tribunal et l'expulsion à proprement parler.
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
On ne peut vous contraindre à quitter votre logement que si le concours de la force publique a été accordé, et que l'intervention des forces de l'ordre est prévue. Le propriétaire n'a pas le droit de vous expulser lui-même. S'il tente de vous expulser ou qu'il vous menace, vous pouvez porter plainte.
Après un jugement d'expulsion, le locataire peut faire appel
Cela permet de suspendre la procédure d'expulsion jusqu'à la décision de la Cour d'appel. Si celle-ci trouve l'appel fondé, le locataire peut obtenir l'annulation de son expulsion.
Lorsque l'expulsion est rendue effective, le locataire peut recourir à une demande de logement HLM. Il s'agit des logements sociaux mis à la disposition du public par les autorités administratives. Ils sont destinés aux personnes de revenus modestes.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Le Préfet est informé par l'huissier de cette assignation. Celui-ci peut entamer une enquête sociale. Il est dans votre intérêt de montrer votre bonne volonté en facilitant sa réalisation. Cette enquête intervient dans le délai de deux mois entre la date de réception de votre assignation et la date de votre audience.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.
Si vous ne faites rien et ne payez pas, le bailleur doit saisir le tribunal d'instance pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer votre expulsion. Il peut aussi saisir le juge en référé. Vous serez alors assigné par huissier à comparaître devant le juge d'instance.
Pour cela, adressez-vous au bureau de l'aide juridictionnelle situé au Tribunal de Grande Instance situé dans la même ville que le tribunal ayant prononcé votre expulsion : vous pourrez bénéficier d'une prise en charge des frais de justice et des honoraires d'avocat.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
Il doit respecter des règles précises et prévenir le locataire au moins six mois avant la fin du bail pour un logement vide, trois mois avant pour un logement loué meublé à titre de résidence principale.
Les textes : Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462) : obligations du locataire. Article 15 : définit les modalités du congé du bailleur pour les logements non meublés.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter son bien. Dans le cadre d'une location, c'est le contrat de bail qui précise les droits et obligations du locataire et du propriétaire. Ce dernier peut tout à fait donner congé à son locataire pour reprendre son logement et y établir sa résidence principale ...
Dans cette situation, pour récupérer votre bien, vous devez avertir votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Dans le cas contraire, le contrat de location sera reconduit automatiquement. Si le bien est loué en meublé, c'est déjà plus « facile » car le bail est conclu pour 1 an et le préavis est de 3 mois.
Les meubles :
Après l'expulsion, il y a 3 possibilités : Vous pouvez les récupérer et les transférer en prenant rendez-vous avec l'huissier. Ils sont transportés dans un local par le bailleur (souvent dans un garde meuble, à vos frais). Vous avez alors un mois pour aller les chercher.
le défaut d'assurance habitation ; le non-respect de “l'obligation d'user paisiblement des locaux loués” (troubles du voisinage ou nuisances) ; le défaut de paiement du dépôt de garantie par le locataire au moment de la signature du bail et de son entrée dans le logement.
Un rôle d'observation des pratiques et marchés
Lieu d'observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, les ADIL contribuent à l'analyse des besoins et des pratiques en matière de logement sur leur territoire et partagent ces connaissances avec leurs partenaires.
Signaler les impayés de loyer à la CAF si le locataire bénéficie d'une allocation logement. Envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier. Mettre en place la résiliation du bail et l'expulsion du locataire s'il ne paye pas les sommes dues dans les délais.
L'assignation
Elle est délivrée par un commissaire de justice. Elle convoque le locataire à se présenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois minimum. Ce délai doit être mis à profit pour entamer les démarches visant à trouver une solution (mobilisation des aides, recherche de logement…).
Le juge prononce l'expulsion et résilie le bail : En conséquence, vous n'avez plus le statut de locataire. Vous êtes condamné. e à payer des indemnités d'occupation fixées par le juge, à la place de votre loyer. Le juge donne, ou non, des délais pour quitter les lieux.