Si le locataire est récalcitrant, l'huissier sollicitera les forces de police. Enfin, en cas d'absence du locataire, l'huissier sera accompagné de la police et d'un serrurier pour entrer dans le logement. Il dressera un PV d'expulsion et fera saisir les meubles et changer la serrure.
- la signification d'un commandement de payer par un huissier de justice : elle permet d'initier la procédure d'expulsion du locataire avec une date certaine. Cette étape peut être initiée dès le premier mois d'impayé, après que la date de l'échéance prévue dans le contrat de bail est dépassée.
Hormis une action en justice et en cas de tentative d'accord amiable, c'est au propriétaire, donc au bailleur, de régler les frais d'huissier.
Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut ensuite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.
Loi du 27/07/2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Pour un bail d'habitation signé à partir du 29 juillet 2023, la clause résolutoire prévoit que le délai accordé au locataire pour payer sa dette, après qu'il a reçu un commandement de payer, est de 6 semaines.
Pour se protéger contre les menaces d'expulsion, le locataire peut demander un allongement du délai donné pour quitter les lieux ou demander une clôture du protocole d'accord avec le bailleur.
Quand l'expulsion est devenue effective, vous pouvez vous orienter vers les logements sociaux et recourir à une demande de logement HLM ou habitation à loyer modéré. Ces logements sont mis à la disposition des citoyens français ou étrangers qui ont des revenus modestes affichés sur un titre de séjour en validité.
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Il n'existe pas de montant minimum légal spécifique qui déclenche automatiquement son intervention. Cela dépend principalement de la volonté du créancier de recouvrir sa créance. Par conséquent, un huissier pourrait théoriquement intervenir pour une dette de quelques dizaines d'euros.
Accélérer une expulsion de locataire : comment ça se passe ? Pour les cas d'urgence, il existe ce qu'on appelle une procédure en référé. Elle peut en effet être entamée deux mois après la signification du commandement de payer.
Quelle est la somme minimum d'intervention d'un huissier ? Le montant dû par le débiteur doit être supérieur ou égal à 500 euros avant que l'huissier n'intervienne. Ce dernier fait les démarches nécessaires pour solder le recouvrement et pour que le créancier puisse prendre possession de ses fonds.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.
L'intervention de l'huissier de justice
Le propriétaire peut alors solliciter l'aide d'un huissier pour adresser au locataire un « commandement à payer ». Si au bout de deux mois, le locataire ne s'exécute pas, le propriétaire peut saisir le juge d'instance qui peut décider de l'expulsion.
La procédure d'expulsion doit obligatoirement être mise en œuvre par un huissier. Le propriétaire qui procède lui-même à l'expulsion de son locataire risque jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire.
Comment faire partir le locataire récalcitrant ? Face à un locataire qui ne veut pas partir en fin de bail, il est nécessaire de s'adresser au Tribunal d'instance qui peut être saisi en référé. Le référé est une procédure d'urgence qui présente l'avantage d'être rapide.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
L'article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit de reloger les occupants visés par un arrêté d'insalubrité ou de péril. Le propriétaire du bien immeuble doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer un hébergement décent, s'agissant d'une interdiction temporaire d'habiter les lieux.
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais.
Recours. Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée. Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.
Comment interrompre momentanément une procédure d'expulsion ? Un locataire peut difficilement mettre fin à une procédure d'expulsion. Le seul moyen est de solder sa dette locative. S'il ne peut pas le faire, il dispose de plusieurs solutions pour le contester, mais cela ne fait que retarder l'échéance de l'expulsion.
La loi Elan a supprimé le bénéfice de la trêve hivernale pour les squatteurs. Cela signifie qu'ils peuvent être expulsés à tout moment, y compris du 1er novembre au 31 mars. Les squatters doivent quitter les lieux immédiatement.
On parle alors de mesure de saisie-vente. Cette saisie intervient obligatoirement huit jours après la signification d'un commandement de payer. Pour pouvoir entrer dans un logement en l'absence de son occupant, l'Huissier de Justice doit être accompagné d'un serrurier et de deux témoins majeurs.
En principe, l'échéancier mis en place par un huissier constitue un accord amiable entre l'huissier (au nom du créancier) et le débiteur. L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité.