Pour procéder à la donation, il importe de respecter plusieurs obligations fiscales et administratives. Le donateur doit présenter au notaire chargé du contrat de donation, un quitus préalable prouvant que son bien immobilier est à jour du paiement des taxes d'habitation et des services communaux.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent. Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
La donation d'un bien immobilier au sens strict
C'est une donation irrévocable et donc définitive. Au jour de l'acte, sauf disposition contraire, la personne désignée comme donataire devient propriétaire de l'ensemble du logement concerné.
Le délai entre deux donations est de 15 ans pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012. Appelé « rappel fiscal », ce délai vaut pour toutes les donations, quel que soit le lien entre donateur et donataire. Cela ne signifie toutefois pas nécessairement qu'il faille patienter 15 ans entre deux dons.
Dans tous les cas, si vous souhaitez faire annuler une donation, vous devrez saisir le tribunal de grande instance d'une demande de révocation. Celle-ci doit être déposée dans l'année qui suit les agissements du bénéficiaire (ou leur découverte).
Son principal effet : on ne rapporte que la somme reçue au moment de la donation et pas ce qu'elle est devenue ! Du coup, si vous avez donné 100 000 euros à chacun de vos enfants, ils auront chacun à rapporter ces 100 000 euros et uniquement ces 100 000 euros.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Pour des raisons d'optimisation fiscale, au passage de chaque décennie, il peut être opportun de donner la nue-propriété d'un bien de préférence juste avant votre anniversaire, soit à 60 ans plutôt qu'à 61, à 70, à 80 et à 90 ans.
En comparaison d'une succession, la donation vous permet de réaliser des économies d'impôts. C'est notamment le cas pour une transmission d'entreprise. Dans tous les cas, les bénéficiaires doivent déclarer leurs donations à l'administration fiscale. C'est d'ailleurs souvent le notaire qui s'en charge.
L'impôt sur les donations est dû par le donataire (personne à qui une donation est faite). Le légataire et le donateur sont solidairement responsables pour le paiement de l'impôt dû. A quelle fréquence ?
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire : Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc., y compris par une collecte en ligne. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
Le don manuel s'effectue par la remise d'un bien, d'une somme d'argent, d'un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. Cette opération peut se faire sans que l'intervention d'un notaire ne soit nécessaire, à la différence de la donation d'un bien immobilier.
Le plus gros avantage est que la donation supprime les droits de succession sur les biens donnés pour les héritiers. Les droits de mutation sont payés au moment de la donation ce qui permet de profiter d'abattements et d'un barème plus avantageux.
A RETENIR : donner un bien immobilier à ses enfants est fiscalement avantageux pour limiter les frais de succession. Pour réaliser cette transmission, vous devez contacter votre notaire qui vous aidera dans la rédaction de l'acte, mais aussi dans la bonne répartition entre usufruitiers et nu-propriétaires.
Cette déclaration peut se faire en ligne sur impots.gouv.fr ou par courrier. Sur papier, il faut remplir le formulaire 2735-SD « déclaration de dons manuels et de sommes d'argent » et déposer le document complété au centre des impôts le plus proche de votre domicile.
Si vous avez un enfant unique et que vous souhaitez lui transmettre un appartement ou une maison, vous pouvez procéder à une donation simple. D'un point de vue fiscal, chaque parent peut transmettre avec un abattement de 100 000 euros par enfant, tous les 15 ans, sans taxes payées à l'Etat.
La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès.
Au Maroc, comme dans le reste du Maghreb et dans la majorité des pays musulmans régis par la loi islamique, la femme n'hérite que de la moitié de ce qu'hérite un homme du même degré de parenté, le reste allant à des membres de la famille de sexe masculin, même éloignés.
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint choisit généralement de recevoir la totalité du patrimoine laissé par le défunt en usufruit. Rédiger une donation au dernier vivant lui permet d'obtenir davantage de droits dans la succession.
Pour prétendre aux avoirs en numéraire du proche décédé détenus en compte(s) bancaire(s), les ayants droit ou leur représentant doivent se présenter à la banque. Une fois que l'acte d'hérédité et le certificat de décès lui sont présentés, le banquier envoie le dossier à son service juridique pour étude.
Pour les donations d'immeubles situés à l'étranger, un acte sous seing privé sera rédigé et enregistré auprès du Service des impôts des entreprises, pôle enregistrement de votre choix (art 654 du code général des impôts). Ce bien n'est pas imposable en France puisque vous êtes non résident au jour de la donation.
Pour bénéficier d'un abattement sur les dons familiaux, il est recommandé que le donateur ait moins de 80 ans. Si la donation est possible au-delà de cette limite, l'abattement sur les donations ne sera toutefois pas appliqué. Le donataire doit être majeur ou mineur émancipé.