Le rendez-vous entre le délégué du procureur et l'auteur de l'infraction pénale a lieu soit dans un tribunal, soit dans une maison de la justice et du droit. Si l'auteur de l'infraction pénale est mineur, ses parents sont convoqués avec lui.
« Les délégués du procureur sont apparus dans les années 80 afin de répondre au traitement de la petite et moyenne délinquance. Leur création s'inscrivait dans la recherche d'une “3e voie” entre le classement et les poursuites.
Le procureur de la République devra avertir la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (droit au silence). Il pourra, le cas échéant, recueillir ses observations ou procéder à son interrogatoire.
Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut citation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée à se présenter devant une juridiction à une date précise.
La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés. La dénonciation est le fait de porter à la connaissance des autorités judiciaires une infraction dont on a connaissance.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
Les hommes devront porter un costume ou un pantalon habillé et une chemise. Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal.
Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.
Adopter la bonne attitude au tribunal
Mettez une tenue propre et convenable, sans casquette ou chapeau, soyez à l'heure voire en avance, éteignez votre téléphone en arrivant au tribunal et adoptez un comportement correct, pas de mains dans les poches par exemple ni de chewing-gum en bouche.
Juste avant l'audition, et après avoir donné votre identité, les enquêteurs doivent vous donner oralement les informations suivantes : Nature, date et lieu de l'infraction pour laquelle vous êtes entendu. Votre droit à vous taire sur les faits reprochés. Votre droit de quitter les lieux à tout moment.
Puis le président donne la parole, selon un ordre déterminé, à la partie civile, puis au représentant du ministère public et, pour finir, au prévenu lui-même ou à son avocat. Le tribunal se retire ensuite pour délibérer.
Les peines pénales sont mises à exécution par l'autorité judiciaire (procureur de la République, procureur général). Le délai de prescription se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire appel ou opposition a expiré.
Dans le cas d'un délit par exemple, le rappel à la loi durera 6 ans. Pendant ce temps, le procureur peut décider de reprendre le dossier pour entamer des poursuites judiciaires à l'encontre du justiciable.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Il s'agit d'une forme d'"avertissement" solennel rappelant à l'auteur d'une infraction pénale ce qu'est cette infraction ainsi que les peines encourues. En pratique, vous serez convoqué au tribunal devant le Délégué du Procureur qui vous notifiera un rappel à la loi.
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
L'accusé n'a pas à prouver qu'il est innocent. C'est à un avocat qui représente le gouvernement pendant le procès, nommé le procureur aux poursuites criminelles et pénales (auparavant appelé « procureur de la couronne ») qui doit prouver et convaincre le juge ou le jury que l'accusé a commis le crime.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations. Monsieur le juge, Madame le juge, Je vous prie d'agréer Monsieur le juge / Madame le juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Que vous vous représentiez ou que vous ayez un avocat, vous devez avoir l'apparence la plus professionnelle possible lorsque vous vous présentez au tribunal. C'est le moment de ranger les shorts, les jeans déchirés et les chemises transparentes.
Selon l'Observatoire international des prisons, 70% des peines prononcées en comparution immédiate sont des peines d'emprisonnement ferme et le risque d'un mandat de dépôt est huit fois plus élevé que pour les convocations devant le tribunal correctionnel à une date ultérieure.
Le déferrement devant un juge d'instruction
Cette enquête vise à établir s'il y a des éléments suffisants afin de vous poursuivre en justice. Cette enquête est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et exceptionnelle en matière de contravention.
Cette enquête a pour but de fournir à l'autorité judiciaire, sous forme objective, et sans tirer de conclusion touchant à l'affaire, des éléments d'appréciation sur : la personnalité de l'intéressé, son mode de vie présent ou passé, sa situation matérielle, sociale et familiale.