La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise qui est en état de cessation des paiements. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire..
Les conséquences sont radicales : l'activité est stoppée, le gérant est dessaisi de ses fonctions, les autres poursuites sont bloquées, tous les contrats de travail sont rompus et les créances deviennent immédiatement exigibles. Un liquidateur judiciaire est alors mandaté pour mener à bien la liquidation.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public.
Lorsque l'entreprise ne peut plus verser les sommes dues à ses salariés, le versement des salaires est alors assuré par l'AGS (assurance garantie des salaires). Celle-ci prend alors en charge les salaires dus avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
Une entreprise est mise en redressement judiciaire si elle est en état de cessation des paiements : Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes.
Premièrement, ses dettes sont gelées, et il ne peut être exigé à cette entreprise de les solder. Les arriérés de salaires, jusqu'à un délai de 60 jours, sont payés par un fonds spécifique pour lequel toute entreprise cotise : le régime de garantie de salaires, appelé AGS.
La procédure de redressement judiciaire est l'une d'entres elles. Elle a pour objectif de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En cas de redressement, des pénalités sont appliquées. Elles sont néanmoins de montants différents : 10% en cas de 'simple erreur' attestée par le fisc, 40% en cas de 'mauvaise foi' et 80% en cas de soupçons de fraude fiscale.
Pour obtenir l'effacement de leurs dettes grâce à la procédure de rétablissement professionnel, les entrepreneurs doivent en faire la demande lors de leur dépôt de bilan d'entreprise individuelle. Cette démarche est obligatoire dès lors que vous vous trouvez en état de cessation des paiements.
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer la nature des difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.
La différence entre le redressement et la liquidation judiciaire. Vous l'avez compris, la grande différence entre redressement et liquidation est la finalité de la procédure. Quand le redressement vise à remettre l'entreprise sur les rails, la liquidation vise à la clôturer de manière saine.
Les futurs acquéreurs devront faire des propositions à l'administrateur judiciaire. Parfois, il y aura un plan de redressement prévu et des propositions de rachat et dans ce cas, la décision reviendra au Tribunal. Cependant, souvent la priorité sera donnée au plan de redressement.
Le plan de redressement est un programme qui, au cours d'une procédure collective, est présenté en vue, soit d'organiser la continuation de l'entreprise, soit de procéder à sa cession. Si le tribunal rejette le Plan qui lui est présenté, il prononce la liquidation des biens.
Mesures de redressement
Le projet de plan doit prévoir des mesures permettant au débiteur de se sortir durablement de sa situation : cessation ou adjonction d'une branche d'activité, modification du capital, réorientation commerciale, licenciements...
L'entreprise étant en cessation de paiements, les salaires correspondant au dernier mois travaillé, généralement versés entre le 1er et le 5, ne sont donc pas payés. Mais parallèlement, la procédure est déjà lancée auprès du tribunal et l'AGS prend donc en charge les créances dans la foulée.
Remboursement des avances par l'entreprise
L'AGS ne verse que des avances, c'est à dire que l'employeur devra en principe rembourser les sommes prêtées en cas de continuation de l'entreprise.
La procédure de redressement judiciaire est mit en place dès lors qu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes et tombe en état de cessation des paiements.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
La déclaration de cessation de paiement ne peut être effectuée que par le représentant légal de l'entreprise, le débiteur personne physique, ou bien par au moins un des co-gérants en cas de cogérance.
Sommes payées par l'AGS
les indemnités de licenciements, en cas de licenciements économiques ; l'intéressement et la participation.