Le juge doit recevoir les parents (ou le tuteur) et le mineur avant toute décision. Lors de l'audience, le juge effectue un entretien individuel avec l'enfant s'il est capable de discernement. Dans ce cas, si c'est dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut demander que ce dernier soit assisté d'un avocat.
Lorsque l'on parle d'un enfant « placé », cela signifie que l'enfant en question ne vit plus dans son milieu familial mais est confié à une famille d'accueil ou à un établissement spécialisé, pour le protéger. Ce n'est pas pour autant que l'enfant n'a plus de lien de filiation avec ses parents biologiques.
En cas de nécessité de protection immédiate, le magistrat ordonne un placement provisoire dans une structure d'accueil d'urgence. Celui-ci est effectué par un intervenant travailleur médico-social sous la responsabilité du responsable de secteur d'ASE (Aide Sociale à l'Enfance).
En quoi consiste le placement éducatif à domicile ? Il consiste en 2 ou 3 visites hebdomadaires du service chez la famille et repose sur l'exercice de l'autorité parentale avec le soutien des équipes éducatives.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
La décision de placement peut être modifiée ou levée à tout moment par le magistrat qui l'a prononcée : soit de se propre initiative ; soit sur demande des parties ou du ministère public.
Lorsque l'un des deux parents souhaite récupérer la garde de son enfant ou obtenir la garde exclusive, il doit adresser une demande au JAF en démontrant qu'il est de l'intérêt de l'enfant de statuer en ce sens. Il suffit d'adresser un courrier en joignant un formulaire (Cerfa n°11530*11).
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
Il s'agit du dispositif public qui intervient dans les familles dès lors que les enfants mineurs sont dits en danger ou en risque de l'être. La protection a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives.
Le placement éducatif à domicile repose sur l'exercice de l'autorité parentale soutenue par les équipes éducatives des services. Cette mesure n'a pas vocation à durer dans le temps. Ce placement s'inscrit dans la perspective d'un retour de l'enfant dans son milieu familial et a pour objectif de l'accompagner.
un livret A ; un livret jeune (à partir de 12 ans) ; un compte épargne logement (CEL) ; un plan d'épargne logement (PEL) .
Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
Pour bien communiquer, avec les travailleurs sociaux comme avec tout interlocuteur, il faut être dans la confiance et la bienveillance. Malheureusement, il est bien difficile, quand on est dans une situation où l'on a besoin d'aide1, d'être évalué.
Sans surprise, c'est la bourse, avec les placements en actions qui arrivent en tête de ce classement avec une rentabilité moyenne de 8,5% par an ; et c'est le Livret A qui ferme la marche avec 2% (en réalité, on peut trouver encore moins rentable avec d'autres livrets non défiscalisés comme le CEL).
Exemple de calculs
Un placement de 1 000 euros sur 6 mois au taux annuel de 12%. Avec des intérêts simples, le taux périodique proportionnel sera de 0,12 x 6 mois / 12 mois, soit 6 %. Le montant des intérêts sera alors de 1 000 x 6 / 100, soit 60 €. Pour une durée d'un an, les intérêts seront de 60 euros × 2 = 120 €.
Une mesure de placement est ordonnée par un juge des enfants afin de protéger le mineur. Cette mesure de placement d'un enfant peut être prise simultanément pour plusieurs enfants d'une même famille. L'ordonnance de placement provisoire (OPP) est prononcée pour une durée maximale de 2 ans.
Symptômes physiques et psychosomatiques :
– Hématome, Griffures, Brulures, Morsures, Fractures – Maux de ventre, vomissement – Fatigue – Maux de tête – Eruptions cutanées – Plaies, Lésions Des changements comportementaux et émotionnels peuvent questionner par rapport à l'âge chronologique ou développemental.
Aussi appelé “placement hors les murs”, ce dispositif assure le maintien ou le retour du mineur au sein de son foyer habituel. L'enfant reste donc à son domicile, mais un suivi soutenu est organisé avec les services de l'ASE.
Le dénigrement de l'autre parent sera sanctionné par le juge. L'article 388-1 du Code civil prévoit la possibilité pour l'enfant de demander à être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF). Cette demande doit être adressée directement au magistrat par lettre manuscrite de l'enfant.
De même, vous devez utiliser un langage correct pour vous adresser au juge. Pas de familiarités, ni de tutoiement, ni de zèle en l'appelant « Votre Honneur », restez respectueux et courtois, et ne parlez que lorsqu'on vous le demande, ne coupez surtout pas la parole.
Les hommes devront porter un costume ou un pantalon habillé et une chemise. Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal.
Une ordonnance de placement provisoire (OPP) est une mesure de protection prononcée par un juge des enfants. Cette mesure de placement judiciaire est prise lorsqu'un mineur est en danger. Une décision de placement est proclamée afin de protéger l'enfant.
En tant que parent, vous devez élever et éduquer vos enfants, et veiller à leurs biens. Vous avez également le droit de les représenter légalement. Dans tous les pays de l'UE, la mère exerce automatiquement la responsabilité parentale de son enfant, tout comme le père marié.
Un placement dans un milieu hostile où l'enfant est exposé au danger : violence, agression, etc. ; La non-considération de la volonté de l'enfant qui ne souhaite pas être placé.