Le salarié informe son employeur de sa mise en invalidité : l'employeur doit alors organiser une visite de reprise du travail. L'employeur devra organiser une 2ème visite, en l'absence de possibilité de reclassement, le salarié sera licencié pour inaptitude.
Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté : pour les 10 premières années ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté : à compter de la 11ème année.
Les allocations chômage
Dès réception de votre lettre de licenciement pour inaptitude, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi. Après un délai de carence de 7 jours minimum vous percevrez vos versements. Simulez toutes vos aides en 2 min.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu' avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
Délai pour licencier le salarié déclaré inapte
L'employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d'1 mois à compter de la date de la déclaration d'inaptitude pour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l'employé.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
Ce qu'il faut déclarer
Seules les nouvelles pensions d'invalidité de 2e ou 3e catégorie sont à déclarer. Vous devez préciser si vous êtes à la recherche d'un emploi.
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.
Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute. Quelles sont les conséquences de mon refus ? Votre refus de reclassement peut conduire votre employeur à vous proposer de nouvelles possibilités de reclassement ou à vous licencier pour inaptitude.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.
En ce qui concerne un emploi à temps plein, la personne en invalidité catégorie 2 est autorisée à travailler jusqu'à 50% de la durée légale du travail. Cela signifie qu'elle peut travailler jusqu'à 17,5 heures par semaine si la durée légale du travail est de 35 heures.
Rassurez-vous, il est parfaitement possible de retrouver du travail après un licenciement pour inaptitude. Pour connaître vos droits, faites-vous assister par un avocat expert en droit du travail.
La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE. Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité.
La pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, attribuée par la sécurité sociale, peut être cumulée avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Être reconnu en invalidité 2 déclenche le versement de prestations financières et présente des avantages sociaux importants : Le plus substantiel d'entre eux est l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 2 qui vise à compenser une perte de salaire.
Dans ce cas, les arrêts de travail ne sont pas transmis à la caisse de Sécurité sociale puisqu'ils sont seulement destinés à justifier l'absence. C'est toujours le salarié qui informe son employeur de sa mise en invalidité puisque la Sécurité sociale ne le notifie jamais directement à l'employeur.
Comme tout autre salarié, le salarié licencié pour inaptitude professionnelle bénéficie des indemnités chômage. Dans les jours qui suivent la réception du courrier de licenciement, le salarié reçoit son solde de tout compte et une attestation Pôle emploi qui lui permettent de s'inscrire à Pôle emploi.
La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 %, dès l'âge légal de départ à la retraite maximum de 50 %, dès l'âge légal de départ à la retraite (voir annexe page 15), quel que , quel que soit votre nombre de trimestres.
Si l'employeur est tenu de convoquer le salarié à cet entretien, le salarié n'est pas obligé de déférer à la convocation qui lui est ainsi faite. Le refus du salarié de se rendre à l'entretien préalable auquel il a été dûment convoqué ne constitue pas une faute.
L'avis d'inaptitude est prononcé par le médecin du travail lorsque votre état de santé est incompatible avec votre poste de travail et qu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de votre poste de travail n'est possible. Il se présente sous la forme d'un document écrit.
L'ARE, allocation d'aide au retour à l'emploi
C'est la principale allocation de l'Assurance chômage. L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires bruts perçus au cours des 24 ou 36 derniers mois, primes comprises et hors indemnités (de congés payés et de licenciement).