Vous serez reçu(e) en entretien par un officier de protection, qui vous posera des questions sur les raisons de votre départ et vos craintes en cas de retour dans votre pays. L'entretien est confidentiel et individuel, l'Ofpra ne transmet aucune information à votre famille, à vos proches ou aux autorités de votre pays.
Procédure normale
La convocation à un entretien avec un officier de protection de l'OFPRA est adressée au demandeur par courrier ordinaire à sa dernière adresse postale connue.
Il devra préciser quelles sont ses craintes, le contexte et les circonstances dans lesquelles elles pourraient se réaliser. Tout aussi important que l'actualité des craintes elle-même, le demandeur devra aussi convaincre par sa réponse de la gravité des atteintes qu'il risque de subir en cas de retour dans son pays.
Décisions du directeur général
L'Office mène systématiquement des entretiens, sauf s'il s'apprête à prendre une décision reconnaissant la qualité de réfugié ou si des raisons médicales interdisent de procéder à l'entretien (article L. 531-12 du Ceseda).
Suivi de votre demande
Si vous n'avez pas reçu la convocation, mais uniquement un SMS ou email, vous pouvez prendre contact avec la division en charge de votre dossier (voir rubrique « Comment savoir quelle division est en charge de mon dossier de demande d'asile ? »).
Il peut s'agir de chercher à améliorer leur vie en trouvant du travail ou, dans certains cas, à des fins d'éducation, de regroupement familial ou pour d'autres raisons.
Il faut pouvoir mettre l'OFPRA sur la piste des éléments importants. - Les premières questions pourraient être: pourquoi demandez-vous l'asile ? et quelles sont vos craintes en cas de retour ? - Si des menaces sont évoquées par la personne, on peut essayer de préciser la nature, l'origine et le degré.
L'OFPRA statue dans un délai variable allant jusqu'à 6 mois (15 jours si le demandeur est en procédure accélérée, 96 heures si la personne est en rétention) en convoquant l'intéressé à une audition. La décision de l'OFPRA est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants : L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande. Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition.
« qui est à l'extérieur de son pays d'origine et qui craint « avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ».
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées.
Dans quel cas, un délai de 15 jours est à respecter à partir de la date de notification de la décision.
Pour demander l'asile, vous devez déposer le Formulaire I-589, intitulé « Application for Asylum and for Withholding of Removal » (« Demande d'asile et Retenue de renvoi ») auprès de l'USCIS durant l'année suivant votre arrivée aux États-Unis (sauf si vous avez le droit à une exception au délai de dépôt d'un an).
Trouver des solutions permettant aux réfugiés de vivre leur existence dans la paix et la dignité est un aspect essentiel de notre action. Ces solutions sont notamment le rapatriement volontaire, la réinstallation et l'intégration.
La demande de délivrance de livret de famille doit être adressée à cette mairie ou à celle du lieu de résidence. Le livret sera ensuite complété par l'Ofpra par l'extrait du certificat de naissance du ou des parent(s). Vous n'êtes pas marié et avez des enfants nés et résidant à l'étranger.
Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois. Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Leurs principales missions consistent à assurer l'application de la réglementation en vigueur dans le domaine du droit des étrangers ainsi que de l'état civil et à établir les documents d'état civil ou administratifs pour les personnes placées sous la protection de l'Ofpra (réfugiés, bénéficiaires de la protection ...
Cela signifie, pour dire les choses simplement, qu'un apatride ne possède la nationalité d'aucun pays. Certaines personnes naissent apatrides, alors que d'autres le deviennent. Il y a des apatrides dans toutes les régions du monde. La majorité des apatrides sont nés dans les pays où ils ont toujours vécu.
A la différence du statut de « réfugié », celui de « demandeur d'asile » n'a pas de valeur internationale mais dépend du pays d'accueil. En France, il s'agit d'une situation intermédiaire dans laquelle la personne est dans l'attente son autorisation de séjourner en France, en sa qualité de réfugié.
la demande d'asile est faite pour faire échec à une mesure d'éloignement ; la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ; le demandeur provient d'un pays d'origine sûr.
Depuis 2010, l'Ofpra est placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Il s'agit d'une tutelle financière et administrative, qui n'affecte en rien l'indépendance fonctionnelle de l'Ofpra. L'article 7 de la loi 2015-925 du 29 juillet 2015 (modifiant l'article L.
Pour les personnes ayant obtenu auprès de l'OFPRA le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, la possibilité de voyager hors de France est conditionnée par l'obtention préalable d'un document de voyage remplaçant le passeport.
En fonction du dossier, l'administration peut refuser la demande d'autorisation de travail. C'est notamment vrai si le taux de chômage est important pour le poste auquel il est candidat, par exemple. En cas de refus de sa demande, un demandeur d'asile peut contester la décision devant un tribunal administratif.
Le demandeur d'asile n'a donc pas droit au travail après un délai de six mois sans réponse de la part de l'OFPRA, mais simplement un droit à demander une autorisation de travail qui peut être traitée dans un délai allant jusqu'à deux mois et qui est majoritairement refusée en pratique.