Le technicien du SPANC sera amené à se déplacer 1 à 2 fois pendant les travaux et cela avant remblaiement. Ces visites seront l'occasion d'échanger et de vous conseiller sur les modalités d'entretien. Un avis de conformité vous sera adressé si l'exécution des travaux respecte le projet initial et les normes techniques.
Démarche. Avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation. Pour cela, vous devez contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d'un rendez-vous. Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.
Depuis le 1er janvier 2011, ce diagnostic est obligatoire pour les ventes immobilières dans certaines situations. Le diagnostic est réalisé par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Le diagnostic assainissement a une validité de 3 ans à partir de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Effectuez des tests d'écoulement pour évaluer la conformité de votre fosse septique. Il est important de vérifier que les eaux usées sont correctement évacuées après traitement. Pour cela, vous pouvez effectuer des tests d'écoulement pour vérifier le débit et la qualité des eaux usées.
Depuis janvier 2023, l'usager s'expose à une amende de 670 € si le problème n'est pas réglé dans l'année. Il s'agit d'une décision de Morlaix Communauté : les récalcitrants au diagnostic de leur assainissement non collectif seront sanctionnés financièrement après relance, de 670 € chaque année.
La redevance ne peut être demandée aux usagers qu'une fois le service effectivement rendu donc une fois le contrôle réalisé. Or, si le particulier s'oppose à la visite, le service ne peut-être rendu et par conséquent il ne peut-être facturé.
Oui. Les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s'imposent donc aussi, par là-même, aux particuliers.
Il faut contacter tout d'abord le service public d'assainissement non collectif de votre commune (SPANC). Seul un technicien habilité et agréé peut réaliser un diagnostic. Il vérifiera notamment le type d'installation et son accessibilité.
La loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a fixé la durée de validité du diagnostic de l'assainissement non collectif à 3 ans.
Aujourd'hui, les normes en matière d'assainissement sont strictes, ainsi un raccordement au réseau public défectueux ou mal entretenu peut être considéré comme « non-conforme ».
Réponse : oui, si vous fournissez un diagnostic assainissement. Entre 5 et 8 millions de logements français ne sont pas reliés au tout à l'égout, et ont donc besoin d'un système d'assainissement individuel.
Un diagnostic assainissement est une étude effectuée par un professionnel qui sert à garantir le bon état et le bon fonctionnement des systèmes autonomes de traitement des eaux usées. Par le biais d'un audit de contrôle rigoureux, il permet d'identifier les problèmes liés à l'évacuation des eaux.
Réglementation des fosses septiques : le SPANC
- Les communautés de communes sont en charge du contrôle des systèmes d'assainissement non collectif tel que les fosses septiques.
Si vous êtes destinataire d'une facture de collecte et de traitement des eaux usées, ou si une somme correspondant à la collecte et traitement des eaux usées est mentionnée sur votre facture d'eau, votre habitation est raccordée au réseau collectif. Sinon, vous devez avoir un système d'assainissement individuel.
2224-19-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) désigne clairement le propriétaire du bien comme devant s'acquitter de « la part de redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations ».
Le certificat de conformité est obligatoire dans le cas où le logement est raccordé à une installation d'assainissement non collectif. Seul le SPANC, le service public d'assainissement non collectif , peut délivrer ce certificat. Les coordonnées du SPANC de votre territoire sont disponibles en mairie.
Une fois les travaux de construction de l'assainissement non collectif réalisés, avant de recouvrir les ouvrages, le maître d'ouvrage (ou propriétaire) doit contacter le SPANC afin qu'un contrôle des travaux soit réalisé et qu'une conformité de l'installation soit délivrée.
Qu'il s'agisse de la redevance assainissement collectif ou non collectif, le principe est le même : la redevance est supportée par celui qui a l'usage du logement et est donc l'auteur des rejets d'eaux usées, c'est-à-dire le locataire.
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local géré par votre Communauté de communes. Il est chargé de vous conseiller et de vous accompagner dans la mise en place ou la réhabilitation de votre installation et de contrôler le bon fonctionnement des dispositifs existants.
L'assainissement non collectif est soumis à des normes sanitaires et environnementales. La fosse septique est maintenant interdite car elle ne traite que les eaux vannes. Certaines communes la tolèrent toutefois mais, dans tous les cas, elle n'est plus installée lors d'une construction neuve.
En règle générale, la taxe d'assainissement représente 50 à 300 € par an, mais ce montant dépend de très nombreux critères.
Depuis 2021, la loi impose le renouvellement du parc de fosses septiques au bénéfice des fosses toutes eaux, plus performantes et plus respectueuses de l'environnement.