Pour l'embauche d'un apprenti en contrat d'apprentissage, pour une durée limitée ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, vous devez établir un contrat écrit au moyen du formulaire cerfa FA 13 téléchargeable sur alternance.emploi.gouv.fr.
Le contrat d'apprentissage est signé entre l'employeur, l'apprenti (ou ses parents) s'il est mineur) et le CFA. Il concerne tous les employeurs et les jeunes de 15 à moins de 26 ans. Il doit être signé entre le 15 juin et le 15 novembre pour les rentrées du mois de septembre.
L'employeur s'engage à :
désigner un référent (maître d'apprentissage ou tuteur) au sein de l'entreprise pour vous accompagner. vous fournir un emploi en relation avec les objectifs de la formation. respecter le rythme de l'alternance entre temps en entreprise et en formation. communiquer avec votre centre de formation.
35 heures de travail par semaine. L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail. 8 heures de travail par jour. Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes ...
La rémunération des apprentis ne peut être inférieure à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et évolue en fonction : de l'âge de l'apprenti ; et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet du contrat.
Qui verse le salaire à l'apprenti ? C'est toujours votre employeur qui vous verse votre salaire, que ce soit en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Embauche jusqu'à fin 2022. Une aide de 5 000 € ou 8 000 € est accordée aux entreprises pour les embauches d'apprentis dont les contrats sont signés jusqu'au 31 décembre 2022.
Dans le cas du recrutement d'un apprenti mineur, l'employeur doit au minimum verser un quart de son salaire sur le compte bancaire de l'apprenti. Dans le cas d'un apprenti reconnu travailleur handicapé, il est possible de réaliser une année supplémentaire en alternance et le salaire est alors majoré de 15%.
Pour les apprentis mineurs âgés de 15 à 17 ans, les rémunérations minimales brutes applicables à compter du 1er janvier 2022 sont les suivantes : 432,84 euros pendant la 1ere année, 625,22 euros pendant la 2eme année et 881,72 euros pendant la 3eme année.
À compter du 1er août 2022, le salaire mensuel d'un apprenti sur une base de 35 heures est de : 453.32 € la 1ère année. 654.79 € la 2ème année. 923.42 € la 3ème année.
Âge d'entrée en apprentissage. Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans et un jour peuvent commencer à exécuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire.
Conditions pour obtenir l'aide
Il faut remplir les 2 conditions suivantes : Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et décembre 2022. Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5.
Le coût de la formation est pris en charge par le biais de la taxe d'apprentissage de la société, à laquelle toutes les entreprises sont soumises en fonction de leur effectif. Pour chaque entreprise, la taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale.
L'aide à l'embauche est versée par Pôle emploi entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Pour les demandeurs d'emploi de longue durée de moins de 30 ans. L'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est versée par l'ASP.
Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le 18e anniversaire. Cette aide est accordée pour la première année du contrat, pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022.
En tant qu'étudiant(e) ou apprenti (e), votre enfant a le droit à la prime d'activité s'il perçoit un salaire minimum équivalent à 78 % Smic net (soit 974 €) depuis au moins trois mois. La prime d'activité est calculée en fonction de l'ensemble des ressources.
L'Allocation de Rentrée Scolaire
Versée par la Caf ou la MSA, elle est aussi valable pour les apprentis mineurs ! Conditions d'attribution : Être scolarisé dans un établissement public ou privé reconnu par l'État français. Avoir moins de 18 ans.
L'apprenti reste exonéré de charges salariales jusqu'à un salaire de 79% du SMIC, soit 1 326,37€ au 1er août 2022. Il reste exonéré de CSG et CRDS, même au-delà de ce seuil. Seuls les apprentis de plus de 26 ans payés au SMIC seront systématiquement concernés.
Si vous étiez apprenti en 2021 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 18 760 €. cette somme s'apprécie avant déduction des frais professionnels. Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Le calcul du salaire net d'un apprenti est simple puisqu'il ne paie pas de charges salariales ou très peu. En dessous de 79% du SMIC, le salaire net de l'apprenti est égal au salaire brut. Seules une mutuelle éventuelle ou une prévoyance peuvent venir modifier ce montant, le plus souvent de quelques euros au plus.
Légalement, le travail du samedi est autorisé et compte comme un jour de travail normal. Pour les apprenti-e-s, il doit toutefois faire partie de la formation et être compensé par un jour de congé durant la semaine. Ce droit disparaît lorsque la semaine comporte un jour férié.
Le travail le dimanche est possible, mais les alternants mineurs doivent bénéficier obligatoirement de deux jours de repos hebdomadaires, Les jours fériés peuvent être des jours de travail normaux, exceptés pour les mineurs.