- Si le trop-perçu concerne votre retraite ou une pension de réversion, la caisse peut remonter deux ans en arrière, à compter de la dernière pension versée. Elle peut demander jusqu'à vingt ans de trop perçu en cas de fraude ou fausse déclaration (art. L 355-3 du Code de la Sécurité sociale).
Délai d'émission du titre de recette
Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le paiement erroné.
Par la présente lettre, je vous informe de ma volonté de faire valoir mes droits à la retraite. À ce titre, je vous remercie de bien vouloir m'adresser un dossier de demande de pension de retraite et d'enregistrer que je demande la liquidation de mes droits à compter du [indiquer la date de cessation d'activité].
Vous devez vous rapprocher de la caisse de retraite de votre époux décédé par courrier, afin de lui faire parvenir une demande de réévaluation à laquelle vous joindrez les documents qui attestent d'une erreur de calcul. Si une faute est avérée, un nouveau montant vous sera versé chaque mois sur votre compte en banque.
Nous vous invitons à contacter votre Carsat au 39 60 (service gratuit du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00). Un téléconseiller fixera avec vous la date qui vous convient le mieux pour être rappelé(e).
La pension de réversion n'est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l'ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu'il peut prétendre à de telles retraite.
Montant minimum
Le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 530,79 par an (soit 294,23 € par mois). Le défunt justifiait de moins de 15 ans, de cotisations à l'assurance retraite. Le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.
Autre solution : vous créez un compte sur le site officiel Info-retraite et utilisez le service « Vérifier mon relevé de carrière en ligne ». Bien qu'il ne soit pas infaillible, il vous permet d'identifier automatiquement les principales erreurs de votre dossier.
En principe, vous pouvez envoyer votre demande au service interne de médiation de votre caisse ou du groupe de protection sociale, qui fera suivre au GIE Agirc-Arrco. Depuis le 1er janvier 2021, un médiateur indépendant a été nommé, extérieur à la fédération Agirc-Arrco mais aussi aux groupes de protection sociale.
Mais vous pouvez contester une décision de votre caisse de retraite en saisissant la commission de recours amiable (CRA), qui statue sur les contestations formées par les assurés. Le délai de saisine de la CRA est de 2 mois à compter de la notification de la décision que vous souhaitez contester.
Comment contacter l'Agirc-Arrco ? L'Agirc-Arrco peut également être jointe en écrivant à son siège : 16-18 rue Jules César, 75592 Paris Cedex 12.
0 970 660 660 (appel non surtaxé)
Rédiger un courrier explicatif de votre situation
Elle vise à expliquer votre parcours, votre situation et pourquoi vous avez accumulé de nombreuses dettes. Il vise à prouver votre bonne foi, que vous souhaitez vous en sortir. En effet, l'effacement des dettes ne doit pas être planifié ni être « fait exprès ».
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
trop-perçu, trop-perçus
1. Somme perçue en trop ou sans cause. 2. Bénéfice réalisé par une société coopérative de consommation, qu'elle utilise pour ses œuvres sociales ou ristourne aux associés au prorata de leurs achats.
Pour cela, il vous suffit de contacter par courrier la caisse de retraite concernée (ses coordonnées figurent sur les relevés de situation ou d'estimation de pension) et d'y joindre les différents justificatifs.
Les caisses de retraite peuvent se rendre compte qu'elles se sont trompées dans leur calcul et demander le remboursement du trop-perçu de pension aux retraités. Celui-ci doit être effectué dans les deux mois. Le Code de la Sécurité sociale fixe à deux ans le délai de prescription pour les régimes de retraite de base.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Lorsque vous cessez votre activité pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, vous ne cotisez pas pour votre retraite. Cependant, un trimestre sans salaire est reporté sur votre relevé de carrière tous les 60 jours d'indemnisation par votre caisse primaire d'assurance maladie (Cpam).
Vos bulletins de salaire vous seront utiles pour vérifier que les informations concernant vos cotisations et vos droits sont complètes et exactes. Ils pourront servir de preuve au cas où des problèmes apparaîtraient (oubli de certaines périodes, montants erronés, etc.).
Pour nous contacter, un seul numéro : le 3960* (ou le + 33 9 71 10 39 60 depuis l'étranger). Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, nos conseillers répondent à toutes vos questions sur la retraite (droits, démarches, etc.) et l'action sociale (aides, démarches, etc.). * Service gratuit + prix appel.
Calcul pension réversion 2022 : Montant minimum et maximum
Elle est versée mensuellement. Si le conjoint décédé (ou ex-conjoint) a cotisé au moins 15 ans (soit 60 trimestres) au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 294,23 euros par mois (3.530,79 euros par an).
Conditions de ressources
un certain plafond. Si les ressources ne dépassent pas ce plafond, le droit à pension est ouvert : si le total des ressources et de la pension de réversion complémentaire dépasse le plafond de ressources, le montant de la pension de réversion complémentaire est diminué
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.