Le paiement des frais de notaire pour la vente d'un garage revient à l'acquéreur. Lors de la signature de l'acte authentique de vente, celui-ci doit payer à la fois le prix du bien et les frais du notaire. La réalisation des diagnostics est cependant à la charge du vendeur ou du propriétaire.
Les documents à fournir pour la vente d'un garage
un état parasitaire selon le département, un état des risques, un diagnostic de performance énergétique en cas de présence d'un chauffage, une information sur la présence de mérule selon arrêté préfectoral.
Le copropriétaire qui vend un ou plusieurs lots à usage exclusif de stationnement doit faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de vendre le lot en question en indiquant le prix et les conditions de la vente.
La plus-value sur la vente d'un garage est imposée à 36,2 %. Elle comprend 19 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux pour la CSG et CRDS. Exemple : tu détiens un lot de garage achetés 20 000 € frais de notaire inclus en 2000.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
5 % de frais sur une maison à 300000 € rapportent 15000 € à l'agence. Pour vendre un garage, l'agence demande au minimum 2 à 3000 €. Pour un garage à 10000 €, cela représente 20 à 30 % du prix de vente. Si le garage est affiché à 13000 € et que le prix de marché est égal à 10000 €, le garage ne se vendra pas.
Coût de construction d'un garage au m²
Garage en bois : entre 150 € et 400 € / m² Garage en parpaings : entre 250 € et 550 € / m² Garage en briques : entre 400 € et 650 € / m²
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un garage annexé à un logement, la vente répond aux règles de la vente du logement. La vente du garage n'est pas dissociable de celle du logement. Le garage figure donc sur l'acte de vente du logement et un prix global est fixé pour les deux.
Location d'un garage : qui paie la taxe foncière ? La taxe foncière du garage ou du parking est adressée au propriétaire. C'est à lui de la régler, contrairement à la taxe d'habitation qui est due par l'occupant au 1er janvier. A noter que le propriétaire est redevable de la taxe foncière qu'il occupe ou non les lieux.
Dans le langage immobilier, les termes "box" et "garage" signifient la même chose. On peut y garer un véhicule motorisé ou entreposer des objets.
L'évaluation d'un fonds de commerce est complexe. A titre d'exemple, l'administration propose pour les garages-ateliers une fourchette d'évaluation comprise entre 15% et 30% du CA TTC.
C'est généralement au vendeur de proposer un notaire pour signer le compromis de vente. Il pourra donc choisir le sien, ou à défaut, en trouver un à proximité de son lieu de résidence. Cela dit, l'acquéreur peut aussi, s'il l'estime nécessaire, proposer son notaire.
Bon à savoir : il existe des agences spécialisées dans la vente de boxes, garages et parkings. Un box est en principe 20 à 25 % plus cher qu'un emplacement de parking. Les prix pour un box peuvent aller de 5 000 € en province à 25 000 € dans les grandes villes, et atteindre 40 000 € voire plus à Paris.
Pour réaliser la procédure de demande de carte grise, le garage agréé doit envoyer l'ensemble du dossier à l'Imprimerie Nationale qui est en charge d'établir la carte grise définitive. Celle-ci sera envoyée au demandeur dans un délais de sept jours ouvrés si tous les documents sont conformes.
Selon le matériau choisi, le cout construction garage 20m2 pourra fortement évoluer à la hausse ou à la baisse. En moyenne, il faut compter entre 150 et 400 € du m² pour une extension garage en bois, pour un garage en parpaings de 250 à 550 € du m² et pour un garage en briques, entre 400 € et 650 € du m².
Le prix de la construction d'un garage de 30 m2 « enterré » est en moyenne de 16 000€ à 25 000€.
En chiffres, le prix de la construction d'un garage en parpaing de 40 m2 avec une toiture en tuiles ou en ardoises oscille entre 10.000 et 20.000 euros. Pour l'équivalent en briques il faudra compter entre 20.000 et 25.000 euros.
La construction d'un garage est une réelle valeur ajoutée à votre logement et plus particulièrement si vous vivez en zone urbaine. Effectivement, la création d'un garage peut ajouter jusqu'à 20 % de la valeur d'une maison en ville.
Oui, c'est en général rentable d'acheter un parking ou un box. Ce type de bien fait partie des investissements les plus lucratifs en immobilier, car sa rentabilité est de 6 à 9% en moyenne.
Investir dans une place de parking ou un garage est un projet généralement plus avantageux que d'investir dans un logement. Le prix d'achat est abordable, même pour les petites bourses, et il est facile de trouver des locataires.
Deuxièmement, pour un vendeur, il va garantir que la transaction se fait dans le respect des délais et des conditions légales. Enfin, pour les deux parties, il va authentifier et publier la transaction. Un notaire ne peut donc pas prendre parti dans une transaction immobilière.
Une des manières les plus simples pour faire baisser les frais de notaire est de payer les frais d'agence à part. Au lieu de tout payer d'un coup, vous paierez le prix net vendeur au notaire lors de la signature de l'acte. Les frais d'agence seront payés directement à l'agence immobilière en charge de la transaction.