Déroulement. Le commissaire de justice rédige un procès-verbal d'immobilisation et le remet au débiteur. Si le débiteur est absent lors de la saisie, le commissaire de justice doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure). En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot.
Le créancier peut demander que la voiture de son débiteur soit saisie par immobilisation. L'huissier de justice peut saisir le véhicule en l'immobilisant, quel que soit l'endroit où il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule (article L. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution).
Comment se passe une saisie ? L'huissier doit d'abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, l'huissier se présentera à votre domicile pour saisir vos meubles : il dressera un inventaire des biens saisis. Bon à savoir.
L'huissier peut saisir tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) appartenant au débiteur. Toutefois, si le véhicule lui est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).
Le créancier peut tout d'abord faire saisir le véhicule par déclaration à la préfecture : cette démarche empêche alors le débiteur de procéder à sa vente. L'huissier mandaté réalise une déclaration qu'il adresse à la préfecture. Cet acte, s'il est régulier, vaut saisie.
Une fois confisqué le véhicule sera attribué au service des domaines qui se chargera soit de le détruire, soit de le vendre. Il peut aussi être attribué aux forces de police ou de gendarmerie. Seul un juge peut donc prononcer une telle sanction qui porte atteinte au patrimoine de l'automobiliste.
Quand on évoque une protection des biens contre la saisie, l'idée est d'isoler, voire de sortir, une partie des biens de la personne endettée de son patrimoine pour éviter que les créanciers ne cherchent à rembourser les sommes qui leur sont dues en saisissant ces biens.
Comment récupérer une voiture saisie par la police ? Si vous êtes relaxé, votre voiture vous est restituée, et vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière versés. Si vous êtes reconnu coupable, votre voiture sera saisie, sauf si le juge ne prononce pas la peine de confiscation.
Vous devez vous adresser à un huissier de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.
La saisie par déclaration permet au débiteur de continuer à utiliser son véhicule mais empêche toute cession. L'huissier de justice commencer par effectuer une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie du véhicule. Le débiteur doit recevoir une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent.
C'est au cours de l'audience d'orientation que le juge de l'exécution décide si le bien saisi doit ou non être mis en vente. L'audience a lieu au tribunal judiciaire dont dépend le bien saisi. L'audience se déroule en votre présence (et éventuellement celle de votre avocat) et en présence du créancier et de son avocat.
L'huissier frappe à votre porte ou vous ecrit soit parce qu'il agit en vertu d'une décision de justice qui condamne (parfois provisoirement) une personne à payer sa dette ; il s'agit alors de recouvrement judiciaire, soit parce qu'il pratique le recouvrement « amiable » (c'est-à-dire qu'il n'est pas muni d'une décision ...
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
Afin d'obtenir plus d'informations sur l'avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) que vous avez reçu, vous pouvez vous rapprocher des services de l'administration fiscale soit : Par téléphone : au numéro indiqué sur l'avis de SATD.
Excès de vitesse/détecteur de radar
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule. Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Pour récupérer la carte grise de votre véhicule et obtenir la levée de la mesure d'immobilisation de votre véhciule vous devrez vous présenter au service de police ou de gendarmerie qui a prononcé l'immobilisation de votre véhicule (*) avec les pièces justificatives qui vous ont été demandées pour vous mettre en ...
L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité. L'huissier comme le créancier ont tout à fait la liberté de refuser l'échéancier proposé.
lorsqu'il a un titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer.
Généralement, la mainlevée est établie lorsque le débiteur paie intégralement sa dette. Cependant, ce dernier peut faire une demande d'obtention de la mainlevée en négociant un accord avec le créancier par le biais de l'huissier de justice responsable de la saisie-attribution.
Comment échapper à un huissier de manière 100 % légale ? Dans ce cas-là, l'honnêteté sera votre meilleure amie. Inutile de cacher des biens ou des revenus pour protéger une partie de son actif, car cela ne ferait qu'aggraver la situation.
Si l'huissier ne peut pas vous remettre personnellement le document, il peut alors en remettre une copie à toute personne présente à votre domicile, à condition que cette personne "l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité" (article 655 du code de procédure civile).