C'est le chef d'établissement pénitentiaire qui établit à la levée d'écrou un certificat attestant que le détenu ne fait pas l'objet d'une exclusion légale, en se basant sur la fiche pénale. Munie de ce certificat, la personne libérée doit s'adresser aux ASSEDIC, qui font le nécessaire pour l'ouverture des droits.
Quand le détenu sort de prison, on lui remet un billet de sortie (article D. 479 du Code de procédure pénale). Ce billet de sortie doit notamment indiquer l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) ou de l'antenne locale compétents pour le lieu où résidera la personne libérée.
En toute hypothèse, avis de l'écrou est donné par le chef de l'établissement, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République. La date de la sortie du détenu, ainsi que, s'il y a lieu, la décision ou le texte de la loi motivant la libération, fait également l'objet d'une mention sur l'acte d'écrou.
Pour connaître la date de sortie d'un détenu retenu dans une prison du comté, vous devez aller sur le site web des centres correctionnels de celle-ci. Vous y trouverez surement celui portant le nom de celle où est retenu le détenu.
2.2 Le placement sous surveillance électronique (bracelet)
Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin).
Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d'aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d'emprisonnement sans être incarcéré.
— Le PSE prend normalement fin à son terme, qui est la date de la fin de peine. obligations qui lui incombaient, soit, il se soit évadé. 3). — Le PSE prend fin, lorsque le condamné restitue le bracelet.
Une tenue qui ne fait pas sonner le portique du parloir
Généralement, il n'y a pas de tenue vestimentaire exigée pour une visite dans une prison, qu'il s'agisse des femmes ou des enfants. Le règlement d'une maison d'arrêt n'interdit en effet aucune tenue aux visiteurs.
Autorisation de téléphoner
Les personnes détenues peuvent téléphoner, à leur frais, aux membres de leur famille et à d'autres personnes pour préparer leur défense ou leur réinsertion sociale. Les appels doivent être passés depuis les téléphones de la prison. Les téléphones portables sont interdits.
Des cabines téléphoniques sans pièces et sans cartes sont installées dans les établissements pénitentiaires, en général dans les cours de promenades ou dans les coursives. Le détenu tape un identifiant et un code qui lui permettent de téléphoner via un crédit qu'il a approvisionné auparavant.
Levée d'écrou. Acte constatant la mise en liberté d'un détenu; élargissement, libération d'un prisonnier.
Le crédit de réduction de peine se calcule de la façon suivante : 3 mois pour la première année d'emprisonnement ; 2 mois pour les années suivantes ; 7 jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d'un an.
Rechercher un détenu civil
soit le greffe de l'établissement pénitentiaire concerné, soit les Archives départementales du ressort du dernier établissement fréquenté par le détenu , soit pour les dossiers les plus récents, les services de la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire concernée.
✅ Sans ressources supérieures à 497 €. Cette aide prend la forme d'un contrat entre la personne concernée et la mission locale pour 1 an (pouvant être allongé de 6 mois maximum), et d'une aide financière de 497 € maximum.
en matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d'un an et elle est en principe limitée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à trois ans dans les autres cas.
Qu'est-ce que la liberté provisoire ? Avant 1970, la liberté provisoire désignait la remise en liberté d'un individu placé en détention, à la suite d'un mandat du juge d'instruction, du procureur de la République ou d'une juridiction de jugement.
Sauf exceptions, l'administration pénitentiaire a la possibilité de contrôler toutes les correspondances reçues ou envoyées par la personne détenue (voir ci-dessous, « Dans quel cas le courrier reste-il confidentiel ? »). Ce contrôle, réalisé par les services du vaguemestre, consiste à ouvrir et lire les courriers.
Alors que de nombreux pays ont déjà permis l'entrée d'Internet et du numérique en détention, la France est à la traîne. Internet reste en effet interdit dans les prisons françaises.
La personne incarcérée passe d'abord par le greffe de l'établissement où elle reçoit un numéro d'écrou (sorte de carte d'identité pénitentiaire), puis par le vestiaire afin de déposer ses effets personnels (argent, documents d'identité, papiers administratifs, objets divers).
ce sont surtout les soutiens-gorges à baleines métalliques qui sonnent, mais dans tous les cas, mieux vaut y aller en brassiere que se faire refouler au portique et que ton ami se retrouve face à un parloir fantôme.
L'introduction de nourriture au parloir est interdite et passible de sanctions1, exception faite des colis pour les fêtes de fin d'année2 ou des quelques établissements disposant de distributeurs de friandises et de boissons au sein des parloirs.
Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté à la cheville. Un signal d'alarme est émis si le bracelet est enlevé par la personne. La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Ce type de dispositif compte parmi les outils permettant de garder un individu hors d'atteinte et sous surveillance tout en lui évitant un meilleur carcéral fermé. Le seuil de déclenchement du dispositif est d'au moins 1km, et de 10 km au maximum selon les situations.
Lorsque la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, la peine doit être aménagée. L'aménagement sera refusé en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné (absence de domicile pour la pose d'un bracelet électronique par exemple).
Le foulard autour de la cheville pour camoufler le bracelet
Le bracelet électronique en lui-même n'est pas simple à camoufler pour un homme comme pour une femme, surtout en été.. Mais, ne souhaitant pas bannir mes tenues estivales, j'ai opté pour la technique du foulard autour de la cheville.