⚠ A compter de l'examen médical de reprise, l'employeur a 1 mois pour prononcer le licenciement ou le reclassement du salarié déclaré inapte (1). S'il ne le fait pas dans ce délai d'un mois, il devra reprendre le versement du salaire correspondant à l'ancien poste du salarié.
Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
Au cours de cet entretien, il faudra aborder les mandats du salarié protégé concerné, la situation du salarié au sein de l'entreprise, la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, les éléments montrant l'impossibilité de son reclassement ainsi que le déroulement de l'entretien préalable.
Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, l'envoi de la notification de licenciement doit se faire dans un délai minimum de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable.
🤷 Quel droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ? En principe tous les licenciements ouvrent droit au chômage. Après un licenciement pour inaptitude la personne licenciée devra s'inscrire auprès de du Pôle emploi. Elle recevra après un délai de 7 jours minimum son premier versement.
Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n°18-10.719), la Cour de Cassation rappelle ainsi que l'employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié même si l'intéressée avait retrouvé un nouvel emploi à temps plein.
Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle selon l'ancienneté ✔ Le salarié a 9 ans d'ancienneté et perçoit 2 000 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 000 x 1/4) x 9] x 2 = 9 000.
L'avis d'inaptitude est prononcé par le médecin du travail lorsque votre état de santé est incompatible avec votre poste de travail et qu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de votre poste de travail n'est possible. Il se présente sous la forme d'un document écrit.
Si l'employeur est tenu de convoquer le salarié à cet entretien, le salarié n'est pas obligé de déférer à la convocation qui lui est ainsi faite. Le refus du salarié de se rendre à l'entretien préalable auquel il a été dûment convoqué ne constitue pas une faute.
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu'avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
L'avis médical d'inaptitude (la règle est la même pour un avis d'aptitude) émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine (lettre recommandée avec AR, avis remis en main propre contre émargement ou récépissé, etc., voir précisions ci-dessous ...
Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute. Quelles sont les conséquences de mon refus ? Votre refus de reclassement peut conduire votre employeur à vous proposer de nouvelles possibilités de reclassement ou à vous licencier pour inaptitude.
Vous avez droit au versement par la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou par la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.
La rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant au salarié son licenciement pour inaptitude (Cass. soc., 11 mai 2005, no 03-40.650). Le préavis court quant à lui à compter de la date de présentation de cette lettre (Cass.
Exonération limitée de l'indemnité de licenciement
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
19 000 euros + 600 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 euros + 700 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 euros + 800 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans.
La situation du salarié durant la procédure de reclassement
Son montant ne pourra être inférieur à celui versé durant l'arrêt de travail. Un mois après la déclaration d'inaptitude, si le salarié est ni licencié ni reclassé, l'employeur devra lui verser le salaire qu'il percevait avant la déclaration d'inaptitude.
Ce dossier médical sera envoyé au médecin-conseil de l'organisme qui attribue votre retraite. Si vous résidez à l'étranger, informez-vous auprès de votre caisse régionale.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'éviter le délai de carence. Dans le cas d'un salarié qui adhère au CSP, l'employeur verse les indemnités compensatrices de préavis à Pôle Emploi.
Le Code du travail pose un principe de non-discrimination en raison de l'état de santé : une maladie ne peut pas fonder un licenciement. Le licenciement d'un salarié pour cause de maladie est donc nul car discriminatoire, toute lettre de licenciement visant la maladie d'un salarié entraînera la nullité du licenciement.
Pour pouvoir percevoir le chômage, il faut être en état physique et mental de travailler. Si ce n'est plus votre cas et que vous venez d'être mis en arrêt maladie (quelle que soit sa durée), vous ne pourrez donc plus percevoir d'indemnités de la part de Pôle emploi.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.