Régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC)
La déclaration de ses revenus imposables et exonérés se fait à l'aide du formulaire N°2042 C Pro y compris en cas d'option pour le versement libératoire (auto-entrepreneur).
Les entreprises assujetties au régime micro-BIC n'ont pas de déclaration spécifique à remplir. Elles doivent simplement porter le montant de leur chiffre d'affaires sur la déclaration 2042-C du chef d'entreprise sous la rubrique "bénéfices industriels et commerciaux - régime micro-BIC".
Le bénéfice taxable de vos revenus de location meublée, dans le cadre du régime micro BIC, est égal aux recettes annuelles (loyers charges comprises et recettes accessoires) diminuées d'un abattement forfaitaire de 50 %.
Micro-BIC : Pour les micro-entreprises, le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente, 50 % du chiffre d'affaires, pour les activités de service, avec un abattement minimum de 305 €.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus aucune différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
Lorsque l'on souhaite se mettre à son compte, il existe une alternative à l'entreprise individuelle et l'EIRL : Les sociétés unipersonnelles. L'entrepreneur a donc le choix, même s'il est seul pour exercer son activité, de créer une société. Deux formes de sociétés peuvent être unipersonnelles : L'EURL et la SASU.
Le régime micro-BIC
Après application de l'abattement sur le CA HT annuel, on obtient le bénéfice imposable. Pour la déclaration de revenus, il convient de remplir le formulaire n°2042 C PRO, en y apposant le chiffre d'affaires annuel hors taxe. L'abattement est appliqué automatiquement par l'administration fiscale.
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien. Ce formulaire va vous permettre de déclarer votre activité auprès de votre centre de formalités des entreprises.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Plusieurs possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez être micro-entrepreneur, commerçant en nom propre (entreprise individuelle), être l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
immédiatement si au cours d'une année civile le CA dépasse 94 300 € (activité de vente) ou 36 500 € (activité de prestations de services ou libérale).
Votre revenu net est donc le chiffre d'affaires moins toutes les charges engagées pour l'entreprise. Le simulateur n'intègre pas la cotisation foncière des entreprise (CFE) qui est dûe dès la deuxième année d'exercice. Son montant varie fortement en fonction du chiffre d'affaires et de la domiciliation de l'entreprise.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles.
Les charges déductibles
Les impôts locaux ; Les frais de gestion et d'assurances ; Les intérêts d'emprunt ; L'amortissement du mobilier et des améliorations : il se pratique sur une durée allant de 5 à 10 ans, soit un taux compris entre 10 et 20 % par an.