L'officier d'état civil peut déduire la capacité à mariage en France à partir du certificat de célibat ou de celui de capacité matrimoniale ou de tout autre document prouvant le célibat. Pour certains pays, un certificat de coutume ou de célibat ne sera pas exigé mais d'autres documents seront alors demandés.
Le certificat de coutume doit être demandé par les futurs époux étrangers aux autorités consulaires, à un avocat ou un notaire, en précisant le motif de leur demande : leur mariage devant un officier de l'état civil français.
Comment obtenir un certificat de coutume ? Il faut demander le certificat de coutume à son ambassade ou consulat. A défaut, il peut être établi par un avocat ou un juriste connaissant la loi du pays du partenaire étranger.
Il est délivré par les autorités consulaires ou par un juriste (avocat, notaire, juriste d'association) en vue d'un mariage devant l'officier de l'état civil français. Le CCM atteste que les futurs époux remplissent les conditions de fond du mariage relatives à leur statut personnel.
Seule la mairie du lieu de naissance peut établir un certificat de célibat sur la base de l'acte de naissance et des mentions marginales qui peuvent s'y trouver. Pour obtenir un certificat de célibat, il faut se rendre à la mairie de naissance, muni d'un justificatif d'identité et de la demande de l'autorité étrangère.
Le certificat de célibat permet d'attester que le demandeur est célibataire. Aucun texte n'oblige l'officier d'état civil à délivrer un tel certificat. Il peut produire un extrait avec ou sans filiation, ou une copie de l'acte de naissance, mais rien ne lui interdit non plus de le délivrer.
Le certificat de célibat peut donc être produit par l'officier d'état civil de la mairie du lieu de naissance, au vu des éléments contenus sur l'acte de naissance qu'il détient ou par la commune de domicile du demandeur sur présentation d'un acte de naissance récent.
En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Le certificat de célibat est généralement demandé à l'occasion d'un mariage à l'étranger. Les administrations françaises ne peuvent pas le demander. Le certificat de célibat se demande soit à la mairie du lieu de naissance, soit à la mairie du domicile. C'est à l'interessé d'effectuer lui-même la demande.
Pour obtenir le certificat, vous devez tout d'abord télécharger le “formulaire de demande de certificat de coutume” sur le site internet de l'OFPRA. Bon à savoir : Le formulaire se situe dans la rubrique “à télécharger” en rose foncé, en bas de page.
La présence de l'intéressé est obligatoire , il doit être muni de : Une pièce d'identité algérienne ( carte d'identité algérienne , passeport algérien, carte d'immatriculation consulaire) La copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois.
Vous pouvez donc demander un acte de naissance / de mariage / de décès via le formulaire dédié, sur le site Internet de l'Ofpra. Pour signaler un changement d'adresse / de numéro de téléphone / d'adresse e-mail, vous pouvez le faire via le formulaire dédié, sur le site Internet de l'Ofpra.
Le Certificat de capacité à mariage est valable pendant une durée d'un an à compter de la publication des bans.
Vous êtes réfugié
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs. Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents : Certificat de non-inscription au registre des Pacs. Certificat de non-inscription au répertoire civil.
Mariage avec un étranger en France. Le mariage avec un étranger en France est soumis aux règles françaises, auxquelles s'ajoute la condition de détention de visa, de court séjour ou de long séjour. Un dossier de mariage doit être déposé à la mairie de la commune où se déroulera la cérémonie.
Selon la situation, peuvent justifier d'une situation de couple, le livret de famille, une copie ou un extrait d'acte de mariage, l'attestation de l'enregistrement du PACS ou l'extrait d'acte de naissance avec mention de PACS.
Vous devez fournir les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois. Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
L'acte de naissance sécurisé, dit 12S, est obligatoire pour l'établissement du passeport biométrique. Il est établi sur la base du registre de l'état civil.
Pour la plupart des démarches, les administrations exigent un acte de naissance de moins de 3 mois : de cette manière, elles s'assurent que le statut de la personne concernée par l'acte n'a pas changé, et que les informations qui y figurent sont toujours vraies.
L'importance de l'acte de mariage
L'acte de mariage peut apporter la preuve de l'authenticité de l'union civile entre deux personnes et de ce fait, permettre aux époux et aux enfants d'exercer leur droit. L'acte de mariage sert de justificatif pour dresser un acte notarié.
L'état matrimonial légal désigne la situation conjugale d'une personne au regard de la loi : célibataire, mariée, veuve, divorcée. Au recensement de la population, l'information collectée sur la situation conjugale mêle le statut matrimonial légal, pacs et vie en couple de fait (concubinage, union libre).
Lors de la conclusion d'un PACS, les partenaires devront fournir : une convention de PACS datée et signée, une déclaration conjointe de PACS, d'attestations sur l'honneur de non-parenté, non-filiation et de résidence commune, un acte de naissance datant de mois de 3 mois et une pièce d'identité en cours de validité.
En bref. Les extraits ou attestations des registres de la population (domicile, composition de ménage, nationalité, vie, etc.) peuvent être : demandés à votre administration communale.