➜ Ce que dit la loi : La garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel à rembourser ou réparer les produits ayant révélé un défaut dans les deux ans à compter de leur achat. Au-delà, l'acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés s'il prouve que le défaut existait déjà au moment de l'achat.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander la réparation, voire le remplacement du bien. Si cela est impossible, il peut le rendre et se faire rembourser ou alors le garder et se faire indemniser d'une partie du prix payé.
Malheureusement, non. Les achats que vous avez payés en boutique sont fermes et définitifs. Vous ne pouvez donc pas demander le remboursement d'un achat en magasin. En effet, aucune loi n'oblige le magasin à accepter le remboursement de votre achat.
Qui doit payer le retour du bien ? C'est au vendeur de prendre en charge ses frais car l'application de la garantie légale de conformité doit être gratuite pour le consommateur.
Le délai dont vous disposez pour demander l'application de la garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs et d'occasion.
La procédure est gratuite. Le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit. Vous n'avez donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut. Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.
La garantie légale de conformité implique que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. C'est une obligation légale. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
droit au remboursement si l'objet dangereux est retiré de la vente, droit au remboursement en cas de défaut du produit entrainant la nullité de la vente, droit au remboursement si le vendeur ne peut pas exécuter son engagement, achat sur Internet : droit de rétractation de 14 jours et remboursement des sommes versées.
Si la législation régissant la vente à distance (de surcroît, en ligne) leur accorde un délai de rétraction de 7 jours - le projet de loi Hamon, en 2e lecture à l'Assemblée nationale, prévoit de le faire passer à 14 jours -, en magasin, le client n'est pas autorisé légalement à se rétracter.
Un achat effectué en magasin est réputé ferme et définitif. L'acheteur ne pourra retourner un produit acheté en magasin que si celui-ci a un défaut ou un vice caché qui le rend inutilisable. Le délai est de 2 ans après l'achat pour un défaut de conformité ou de 2 ans après la découverte du vice caché.
Lorsque vous avez acheté en magasin, de nombreux commerçants acceptent de reprendre les articles, pendant un certain nombre de jours après l'achat, sur présentation en général du ticket de caisse. Ce n'est pas une obligation légale mais simplement une politique commerciale.
Vous n'avez pas à justifier du motif de votre refus, et aucune pénalité ne peut dans ce cas vous être appliquée. Concernant les achats en magasin, pouvons-nous nous rétracter ? Contrairement à l'idée que beaucoup de clients se font, il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin.
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d'une durée variable.
A noter : à compter de la réception de votre réclamation, le SAV dispose d'1 mois pour réparer ou remplacer le produit dans le cadre de la garantie légale de conformité. En cas de service après-vente injoignable et non réactif au-delà de ce délai, le vendeur doit vous rembourser votre achat.
Le vendeur est présumé responsable jusqu'à preuve du contraire. Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur est présumé responsable pour toute panne se manifestant dans un délai de 2 ans. Il ne peut refuser la prise en charge de la panne qu'en prouvant que celle-ci est liée à votre utilisation du produit.
➜ Ce que dit la loi : La garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel à rembourser ou réparer les produits ayant révélé un défaut dans les deux ans à compter de leur achat. Au-delà, l'acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés s'il prouve que le défaut existait déjà au moment de l'achat.
Sachez qu'aucune loi n'oblige le magasin à vous rembourser si le produit acheté ne présente pas de défaut. En effet, ce type d'achat est considéré comme un accord immédiat entre le commerçant et l'acheteur ne pouvant pas faire l'objet d'une rétractation. Il est donc considéré comme définitif.
L'information sur le prix et le taux de remboursement de chaque médicament figurent sur une facture imprimée par le pharmacien au verso de l'ordonnance (facture appelée ticket Vitale). ou interface internet donnant accès à une base nationale de référence.
contactez des organismes spécialisés dans les litiges commerciaux : vous pouvez faire appel à des conciliateurs et des médiateurs de la consommation pour vous accompagner dans vos démarches, ou aux maisons de Justice et de Droit ou les antennes de justice, présentes dans de nombreuses villes.
Rapprochez-vous de votre banque
Tout d'abord, vous devez prendre contact avec votre établissement bancaire pour lui expliquer votre situation et lui fournir les preuves d'achat. Demandez-lui ensuite de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir un remboursement grâce au « chargeback ».
Se faire rembourser ses courses, c'est bel et bien possible. C'est notamment ce que propose l'application Quoty. Fonctionnant sur un système de cashback, vous n'aurez qu'à faire vos courses normalement en magasin, scanner le ticket de caisse et l'envoyer en photo sur l'application.
Ce que vous pouvez faire. Invoquer cette garantie auprès du vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception en soulevant selon le cas la présomption de défaut de conformité ou en établissant l'antériorité du défaut. Choisissez entre réparation et échange du bien.
Le vice caché est un défaut qui affecte l'usage normal de la chose tandis que le défaut de conformité résulte d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée et affecte donc seulement l'usage convenu du bien vendu.
Une garantie commerciale est la garantie qui vous est généralement proposée par le vendeur et/ou le fabricant lorsque vous achetez un produit en magasin ou sur internet.