Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable aux tiers, ce qui signifie que sa fiabilité et sa responsabilité sont renforcées. En cas de DPE erroné, il est donc possible d'engager la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur qui a réalisé le DPE, et de demander une indemnisation financière.
Si dans le cadre d'une location le coût du diagnostic est toujours à la charge du bailleur, dans le cadre de la vente d'un bien, le diagnostic est par défaut acquitté par le vendeur, mais acquéreur et vendeur peuvent convenir d'une prise en charge partagée de la prestation, voire à la seule charge de l'acquéreur.
Comme nous venons de le voir, dans la majorité des cas, la réalisation et le paiement des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d'un bien sont à la charge du vendeur. Ainsi, c'est au propriétaire de payer la réalisation du diagnostic de performance énergétique lorsqu'il souhaite vendre son logement.
Quels sont les diagnostics déductibles ? Les diagnostics immobiliers obligatoires constituant des dépenses au titre de la réparation, l'entretien et l'amélioration de l'habitat sont déductibles de l'impôt sur le revenu.
Rendez-vous sur le site de l'Observatoire de l'Ademe : https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil. Rubrique « Trouver un DPE ». Renseignez le numéro à 13 caractères affiché sur votre DPE.
Un « bon » DPE correspond ainsi à une note de A à B. Un « mauvais » DPE sera quant à lui classé F ou G. Le résultat du diagnostic peut avoir une incidence sur la fixation du prix de vente ou de location et devenir un véritable argument de négociation du prix.
Tarif du DPE : les prix constatés
Les diagnostiqueurs sont nombreux sur le marché : profitez de cette concurrence pour ne pas payer trop cher. Le tarif du DPE, tel que constaté par l'ADEME, se situe entre 100 et 250 €(1). Le paiement est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur.
On peut citer, par exemple, l'installation ou le remplacement du chauffage central, d'une salle d'eau, d'une cuisine, du tout-à-l'égout, d'un ascenseur ou d'une antenne collective de télévision.
Le nouveau DPE (autrement dit tous les diagnostics effectués après le 1er juillet 2021) sont valides pendant 10 ans. Afin d'éviter les litiges entre la nouvelle version du DPE (qui est opposable) et l'ancienne version (qui ne l'est pas), des mesures transitoires ont été mises en place.
L'absence de DPE, qui est une anomalie et un non-respect de la réglementation pour des bâtiments à usage de logement. Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur risque des sanctions comme l'annulation du compromis de vente, du contrat de vente ou du contrat de location ou bien le versement de dommages et intérêts.
Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre le DPE et de mettre le logement en conformité. A défaut, sur la non-application des règles de décence, il peut saisir la commission départementale de conciliation (voire réponse à une question ci-dessous dans la section locataire).
Quelle est la durée de validité du DPE ? La durée de validité du DPE est de 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Coût d'un diagnostic immobilier : tous les prix en détails
Un pack de diagnostics immobiliers pour la vente d'un bien coûte en moyenne entre 278 € et 352 € TTC selon la typologie du bien (appartement et maison). Pour la mise en location, vous pouvez trouver des tarifs allant de 172 € et 205 € TTC.
Les diagnostics ERP et termites ont une durée de validité de 6 mois. Les diagnostics d'assainissement non collectif, d'électricité, de gaz, et d'amiante (en cas de détection) sont valides 3 ans. Le DPE et le diagnostic technique de l'immeuble en copropriété sont valides 10 ans. L'étude de sol est valide 30 ans.
Oui ! Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu'à 10 700 euros de déficit foncier (ou 15 300 euros pour les logements concernés par l'une des déductions prévues à l'article 31 du code général des impôts).
La rénovation pour adapter une résidence principale aux contraintes d'un sénior ou d'une personne en situation de handicap, y compris les travaux de peinture qui y sont liés, est déductible de l'impôt. L'achat d'un équipement lié à cet aménagement peut donner droit à une aide financière.
Est-ce que les fenêtres sont éligibles au crédit d'impôt en 2024 ? Non, en 2024, il n'est plus possible de bénéficier du crédit d'impôt pour vos fenêtres. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique a en effet été supprimé le 1er janvier 2020.
Ce crédit d'impôt est offert aux personnes âgées de 70 ans ou plus dont le revenu n'excède pas, en 2023, 64 515 $ pour une personne seule et 119 404 $ pour un particulier ayant un conjoint admissible. Pour 2024, ces montants seront respectivement 64 730 $ et 119 345 $.
DPE / audit énergétique pour maprimerénov' 2024
Depuis le 1er janvier 2024, la présentation du DPE / audit est obligatoire, mais la classe énergétique (A, B, C, D, E, F, G) ne conditionne pas encore les travaux éligibles. La situation change dès le 1er juillet 2024.
Le calcul du DPE gratuit peut se faire directement en ligne grâce à des outils et simulateurs, comme celui d'EDF qui utilise une méthode approuvée par la loi. Des logiciels de DPE gratuit existent également, à utiliser si vous avez suffisamment de données concernant la consommation énergétique du bâti.
Exemple : Une maison de 100 m2 consomme 17000 Kwh par m2 par an. Divisons simplement 17000 par 100, la note de consommation du logement sera de 170 kWh. Soit un classement en D (La note D est la plus représentée en France).
Pour obtenir un DPE classe B, C ou D, il est nécessaire de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Voici les principaux travaux à réaliser : - Isolation : l'isolation des murs, des combles et des fenêtres permet de réduire les pertes de chaleur et de limiter les déperditions énergétiques.
👉 Depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme* loué moins de 4 mois par an), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d'énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kWh/m2/an. Ce seuil correspond à la classe G+ du DPE.