Vous pouvez demander à Transitions Pro des avances de trésorerie sur les remboursements de la rémunération maintenue pour votre salarié en formation. Cette demande d'avance est à constituer directement depuis votre espace personnel, onglet « Avances sur salaire » du dossier.
La prise en charge de la rémunération
Le salarié en CDD sera directement rémunéré par Transitions Pro. Si le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC : Rémunération pendant la formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence.
Vous devrez alors demander un congé de formation professionnelle (CFP). Le remboursement est à hauteur de 85 % de votre salaire brut, avec les frais d'hébergement. Pour être remboursé, vous devrez absolument justifier de votre présence chaque mois durant la formation.
► Il est indispensable de cliquer sur le bouton « Envoyer ma demande de recours » pour soumettre votre demande en ligne afin qu'elle soit bien prise en compte par nos services. Pour information, la Commission de Recours dispose d'un délai de 2 mois pour examiner votre demande de recours à la suite de sa réception.
Vous devez facturer les coûts de formation sur la base du nombre d'heures de formation théoriques effectivement réalisées (conformément au certificat de réalisation mensuel) et sur la base du taux horaire notifié dans l'accord de financement. Cette facture doit être déposée tous les mois dans votre espace personnel.
Le prix de la formation (frais pédagogiques et de validation de la certification) est pris en charge par les Associations transition pro si vos droits CPF ne sont pas suffisants, et dans la limite d'un plafond.
Transitions Pro n'envoie pas de courrier à votre organisme ; celui-ci dispose de l'information de l'acceptation de votre dossier sur son espace personnel. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre organisme de formation pour assurer votre place à la session souhaitée.
Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Vous devez justifier de 24 mois d'activité professionnelle dans les 5 dernières années (tout type de contrat ou de statut) dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. Vous devez toujours être en poste au moment du dépôt de la demande de financement auprès d'une Association Transition Pro.
Quels sont les risques si je m'oppose à réaliser cette démarche ? Si vous n'agissez pas dans les règles, vous opposer à suivre une formation Pôle emploi peut vous conduire à la radiation de votre dossier de demandeur d'emploi.
Le CPF sert à financer des formations. Sauf cas particuliers, il est alimenté tous les ans de 500 € si vous travaillez au moins à mi-temps. Sinon, ce montant est proportionnel à votre temps de travail. Ce total ne peut dépasser 5000 €.
Conditions des remboursements formation
Une entreprise peut prétendre aux remboursements des divers frais de formation qu'elle supporte si elle cotise auprès d'un opérateur de compétences (OPCO), ex-organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
la rémunération est maintenue à 90 %, si le salaire moyen brut de référence (SMBR) est supérieur ou égal à 2 fois le SMIC, pour les formations sur une année ou d'une durée de 1 200 heures pour les formations à temps partiel ou discontinue. Puis à 60 % pour les années suivantes ou à partir de 1 201 heures. »
Prévoyez l'équivalent d'un mois de salaire ou plus en fonction de la durée estimée de votre projet de réorientation professionnelle. Cette épargne couvrira des frais éventuels ou permettra de financer une formation. C'est une sécurité financière qui vous assure le minimum pour vous reconvertir professionnellement.
Si vous êtes salarié et que vous suivez une formation CPF pendant votre temps de travail, votre rémunération habituelle ne change pas. Vous continuerez à recevoir votre salaire mensuel. Il sera soit pris en charge par l'OPCA ou par votre employeur selon les modalités de financement entre le CPF et votre entreprise.
1- Votre dossier de prise en charge doit être déposé complet (les 3 volets bénéficiaire/organisme/employeur renseigné) au plus tard 3 mois avant le début de la formation.
Cette demande se fait en ligne sur votre espace personnel. Une fois le dossier déposé il sera instruit par Transitions Pro puis passera en commission. Ce n'est qu'à l'issue de celle-ci que vous saurez si votre financement est accepté ou refusé.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
On recense deux catégories de recours administratif préalable obligatoire : le recours gracieux, et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est adressé directement à l'auteur de la décision contestée : un Maire, un directeur d'un organisme de sécurité sociale ou d'aide au logement, un président d'EPCI, etc.
Cas général. Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
L'objectif du projet de transition professionnelle est de permettre au salarié de s'absenter temporairement de son entreprise afin de suivre une formation certifiante grâce à laquelle il pourra changer de métier ou de profession. Il sert donc à financer un projet de reconversion professionnelle.
Son refus, sans motif légitime, peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans la mesure où il commet une faute, il est susceptible d'être sanctionné d'un avertissement, d'une mise à pied disciplinaire ou même d'un licenciement. En revanche, certaines formations nécessitent le consentement du salarié.