C'est le médecin-conseil qui détermine si vous pouvez bénéficier du remboursement du transport sanitaire. Le médecin doit remplir le formulaire « Demande d'accord préalable/prescription médicale de transport ». Vous devez ensuite adresser les volets 1 et 2 au service médical de votre Caisse d'assurance maladie.
Comment être remboursé ? Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier : soit, si le service vous est proposé, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne sur le compte ameli (sur un ordinateur ou une tablette), rubrique « Mes démarches » > « Demander le remboursement d'un transport personnel ».
Qui a droit à un taxi conventionné ? Vous pouvez commander un taxi conventionné si vous êtes malade, que vous êtes dans l'incapacité de conduire vous-même, ou que vous êtes une personne à mobilité réduite. Selon votre état, vous pourriez avoir besoin d'une prescription médicale avant de faire appel à ce service.
Qu'est-ce qu'un taxi conventionné ? Le service de taxi conventionné est un moyen de transport de malade depuis son domicile jusqu'à un centre hospitalier dans les meilleures conditions. C'est un transport agréé par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
Article 2 – Public
les personnes de 65 ans et plus (en ce compris, les résidents des maisons de repos de l'entité) ; les personnes à mobilité réduite (même temporairement) ; les personnes qui suivent des traitements médicaux lourds : chiomiothérapie, radiothérapie et autres.
Le VSL dispose à son bord des équipements de premier secours, et est soumis à des règles d'hygiène strictes. Le taxi conventionné bénéficie d'une convention auprès de la CPAM*, ce qui le différencie des taxis traditionnels.
NON, tous les médecins (médecins libéraux spécialistes ou généralistes, médecins hospitaliers) peuvent vous prescrire un transport sous réserve de remplir les conditions de prise en charge de l'Assurance Maladie.
Accidenté du travail ou maladie professionnelle. Affection longue durée (ALD) Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME)
Par ailleurs, les tarifs des taxis sont plafonnés à : 4,18 € pour la prise en charge ; 1,21 € pour celui du kilomètre parcouru ; 38,96 € pour le prix maximum horaire.
Conditions du remboursement
Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre). Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l'identité du salarié ou si le salarié est intérimaire.
La facture du transport pour motif médical sera à compléter sur les 3 volets (cocher la case du paiement direct). Remplir le cadre destiné au « VSL, taxi conventionné, ambulance » pour justifier votre trajet. Le patient doit signer la facture, il conserve les volets 1 et 2, le 3ème est pour vous.
Vous téléphonez au 04/247 74 50 pour réserver le taxi. Notre service fonctionne sur rendez-vous avec des plannings journaliers. Il faut donc réserver votre déplacement à l'avance.
Ils ont besoin pour vous transporter de deux choses :
- De votre carte vitale ou votre attestation de sécurité sociale à jour. - Du bon de transport établi par votre médecin. En fonction des informations figurant sur votre attestation CPAM, le chauffeur procèdera à l'avance de frais correspondant à votre situation.
Pour télécharger votre attestation de droits, vous devez vous rendre dans la rubrique "Mes démarches en 2 clics" de votre compte ameli. Vous pourrez alors télécharger votre attestation de droits en y faisant apparaître l'information relative à votre prise en charge.
Le taxi social est un service qui a vocation à faciliter les déplacements de personnes fragilisées, isolées, vieillissantes et/ou en situation de handicap qui ne peuvent, pour des raisons de mobilité, accéder aux réseaux de transports publics.
Comment rembourser le FSL ? Si une aide vous est accordée sous forme de prêt de la part du FSL de votre département, les conditions de son remboursement vont dépendre de son règlement propre. De manière générale, le remboursement est attendu sous forme de mensualités.
Est-ce autorisé d'être plusieurs patients au sein du même VSL ou taxi conventionné ? Oui, vous pouvez être amené(e) à voyager avec plusieurs personnes, dans la limite de trois patients par véhicule et sans contre-indication émise par le médecin prescripteur.
Financement de 40% du coût d'acquisition
Le montant de l'aide est fixé à 40% du coût d'acquisition, dans la limite de 22 000 € pour les véhicules classés « électriques » et de 15 000 € pour les véhicules classés « Crit'Air 1 ». Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2024.
Etre salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins un mois, Avoir une distance routière entre le domicile et le lieu de travail supérieure ou égale à 20 kilomètres (1 trajet).
Ainsi, que vous soyez malade ou dans l'incapacité de vous déplacer, vous pouvez faire appel aux services d'un taxi conventionné pour vous rendre sur le lieu de vos soins. Ce déplacement devra se faire dans un rayon n'excédant pas les 150 km de votre domicile.
Qui rédige le bon de transport ? C'est à votre médecin traitant que revient la charge de rédiger le bon de transport, puisqu'il s'agit d'une prescription médicale. Le médecin doit ainsi prescrire le mode de transport le mieux adapté à votre situation lorsqu'il estime que cette prescription est justifiée.