Dans le cadre d'une demande de remboursement pour tromperie et à défaut d'exécution du vendeur, vous pouvez intenter une action en justice contre celui-ci. A ce titre, vous pouvez déposer plainte à la police ou la gendarmerie ou saisir les services douaniers ou les services de répression des fraudes de votre région.
Déposez plainte auprès des services de gendarmerie. Faites faire une saisie contrefaçon : sur autorisation d'un juge, vous pouvez faire saisir la marchandise ou au moins des échantillons C'est un moyen efficace de prouver la contrefaçon qui nécessite le recours à des professionnels.
Pour prouver la contrefaçon, il faut réunir tout un ensemble de preuves. En conséquence, il est recommandé de: Rassembler des photos ainsi que des produits objets de la contrefaçon; Faire un constat d'achat par un huissier (achat en boutique, sur internet, etc.)
Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.
L'ensemble des acteurs de la contrefaçon − du fabricant (français ou étranger) au revendeur détaillant, en passant par l'importateur, le grossiste, le site marchand − tous sont responsables devant la loi à l'égard de celui qui revendique une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Quels sont les différents types de contrefaçon ? En droit français, deux grandes catégories de contrefaçon de marque existent. Il s'agit de la contrefaçon par reproduction et par imitation.
Les conséquences sont souvent lourdes : tout d'abord pour les entreprises, la contrefaçon engendre la perte de parts de marché, la destruction d'emplois, et ternit l'image de marque ; ensuite pour l'État, elle constitue une source d'évasion fiscale importante et a un coût économique et social ; et enfin pour les ...
Si ton annonce propose la vente de contrefaçons, nous la supprimerons définitivement et nous suspendrons ton compte.
Sache qu'en tant qu'acheteur·se, c'est toujours toi qui dois prendre en charge les frais de retour (sauf accord contraire).
La contrefaçon coûte chaque année 60 milliards d'euros à 11 secteurs clés de l'économie européenne, selon une nouvelle estimation de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) rendue publique jeudi.
Le financement d'autres types de trafics
C'est pour cela qu'au-delà des saisies, la contrefaçon fait partie des thématiques traitées par les services d'enquête douaniers.
L'action en contrefaçon peut consister à engager la responsabilité civile du contrefacteur, l'auteur de la contrefaçon, au moyen d'une procédure portée devant un tribunal judiciaire spécialisé.
La Chine reste le principal fournisseur européen de produits contrefaits. Une fois de plus, la Chine est la principale source de contrefaçons en Europe, 73% des marchandises suspectes provenant de cette région.
Sanction : 4 ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende. -- Article L 716-10 et L 716-11 du Code de la propriété intellectuelle : constitue un délit de contrefaçon le fait pour toute personne de détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante.
Des marques de luxe comme Chanel, Louis Vuitton, Prada, Fendi, Gucci et Dior figurent parmi les marques les plus contrefaites au monde, selon le même Rapport Mondial sur la Contrefaçon de Marques.
L'imitation est légale en ce que le propriétaire a donné son autorisation pour que la chose soit reproduite. Tandis que dans le cas d'une contrefaçon, le propriétaire n'a pas donné son autorisation, ainsi l'imitation est considérée comme frauduleuse.
Alors que la copie est une reproduction qui se veut exacte, portant clairement la signature du copiste et la mention «d'après», le faux est une contrefaçon ou un pastiche exécuté avec une intention frauduleuse, comportant ou non une signature apocryphe.
Toutes les industries sont menacées par la contrefaçon. La France est deuxième pays le plus touché par la contrefaçon après les États-Unis. De l'industrie automobile au marché du luxe en passant par la production de médicaments ou d'œuvres immatérielles, tous les secteurs économiques sont durement impactés.
613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon ». Il y a donc en principe contrefaçon de brevet lorsqu'un tiers, qui n'a pas le consentement du titulaire du brevet, exploite de façon directe ou indirecte l'invention telle que définie par au moins une des revendications du brevet.
Personne qui commet une contrefaçon.
La contrefaçon a également un impact direct sur l'image et la réputation de l'entreprise. De plus, cela a également un contrecoup au niveau des salariés. L'entreprise victime devra réduire son activité et sa production ce qui conduira à des licenciements.
La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son propriétaire. Il peut s'agir d'une marque, d'un modèle, d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'un logiciel, d'un circuit intégré ou d'une obtention végétale.