Dans le cas où les tickets restaurant sont périmés, la loi prévoit la possibilité pour les salariés d'en obtenir l'échange contre des titres du nouveau millésime. Pour cela, le salarié doit les remettre à son employeur dans les 15 jours qui suivent la fin de leur période d'utilisation.
Vous pouvez faire don de vos titres-restaurant périmés à diverses associations, et notamment à Action contre la faim. Les titres-restaurant peuvent être envoyés à Action contre la faim dans une enveloppe non affranchie. Pensez simplement à écrire « Action contre la faim » sur la face de chaque titre.
Comment procéder à l'échange des titres non utilisés ? La validité des titres 2022 est de 14 mois, du 01/12/2021 au 31/01/2023. Passé cette date, les titres expirés pourront être échangés contre des titres 2023. Pour cela, vos collaborateurs devront vous remettre leurs titres 2022 périmés.
Une fois le chèque ticket restaurant scanné, conservez-le afin de le renvoyer dans une enveloppe avec un bordereau de commande pour vous faire rembourser. Pour le remboursement, adressez vos bordereaux de remise à la Centrale de Règlement des Tickets (CRT).
L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y était également possible. Cette mesure de soutien au secteur de la restauration pendant la crise sanitaire a été plusieurs fois reconduite. Cette disposition devait prendre fin le 28 février 2022, elle a été prorogée jusqu'au 30 juin 2022.
Tous les salariés, stagiaires et intérimaires peu importe leur temps de travail (complet ou partiel) peuvent en bénéficier. Les tickets restaurant sont financés à la fois par l'employeur et le salarié : l'employeur prend en charge en général entre 50 et 60% de sa valeur, le reste étant à charge du salarié.
Principal inconvénient : des commissions importantes de la part des émetteurs de titres-restaurants. Cependant, les entreprises émettrices de tickets restaurants (EdenRed, Sodexo, Moneo…) prélèvent une commission au restaurateur sur chaque titre qu'il encaisse.
La CNTR procède au remboursement des tickets restaurant suite à votre demande (vous devez suivre une procédure stricte afin de renvoyer les titres avec un bordereau dans le point de collecte CNTR). Similaire à une carte bancaire, dotée d'une puce, c'est une carte rechargeable qui fonctionne en étant prépayée.
Quelle est la durée de validité d'un titre restaurant en version papier ? Les titres-restaurant papier ont une durée de validité de 14 mois. Pour un millésime donné, les titres du millésime N sont valables du 1er décembre de l'année N-1 jusqu'au dernier jour de Janvier de l'année N+1.
Des titres restaurants 2020 valides jusqu'en septembre 2021
Les titres restaurant 2020, arrivant à échéance fin février 2021, voient leur durée de validité prolongée jusqu'au 1er septembre 2021. D'après les émetteurs de tickets, les tickets épargnés devraient représenter 700 millions d'euros au 1er janvier 2021.
30 septembre 2021 : date limite de dépôt dans un de nos Centres de Collecte ou d'envoi à la CRT Traitement. Aucun titre restaurant papier 2020 remis après cette date ne donnera lieu à remboursement.
Nouveau plafond maximal d'utilisation en 2022
À noter que le plafond de dépense exceptionnel de 38€ par jour (au lieu de 19€) n'est plus à l'ordre du jour. Cependant, un nouveau plafond pérenne et fixé à 25€ par jour sera mis en place à partir du 1er octobre 2022.
Echanger les titres-restaurant d'un salarié La fin du mois de février approche, et les salariés peuvent se tourner vers l'employeur pour demander un échange des tickets de l'année dernière. Ce dernier doit les accepter jusqu'à 15 jours après leur date d'expiration et se charge de les faire renouveler.
Il est possible d'échanger les titres restaurant périmés
Tout salarié bénéficiaire peut demander gratuitement l'échange de ses titres périmés contre des titres du nouveau millésime*. Cette demande doit être faite à l'employeur dans un délai de quinze jours suivant la date de fin de validité des titres périmés.
si vous avez des chèques Bimpli (ex Apetiz) 2022 périmés, remettez-les à votre employeur qui doit nous les renvoyer avant le 31 mars 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnés du bordereau de retour des titres téléchargeable sur son espace client Bimpli (ex Apetiz).
Les restaurateurs sont de plus en plus nombreux à refuser le paiement par tickets-restaurant, selon une enquête menée par Le Figaro. En cause, une commission trop importante prélevée par les sociétés émettrices. Les commissions trop élevées contraignent les restaurateurs à boycotter les tickets-restaurant.
Quels sont les moyens de paiement acceptés en magasin? Nous n'acceptons ni les titres restaurant, ni les chèques-cadeaux.
Quelques exemples de grandes surfaces qui acceptent les Ticket Restaurant : Auchan, Carrefour, Franprix, Géant Casino, Intermarché, Leader Price, Leclerc, Les magasins U, Monoprix, Petit Casino, Picard Surgelés, …
Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Fax : 01 48 97 70 70. Adresse postale : CRT Services - 93731 Bobigny Cedex 9.
Par ailleurs, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € et 11,84 € à compter du 1er septembre 2022. Enfin, à compter du 1er octobre 2022, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant augmente, passant de 19 € à 25 € par jour.
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé. Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE). Ce local doit être équipé : De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons.
Les impôts sur les tickets restaurant
Les tickets restaurant ne sont pas imposables dans la limite du plafond annuel et à condition que la participation de l'employeur soit comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du ticket restaurant.
Les tickets restaurant ne sont pas pris en charge par certain supermarché discount (Lidl, Dia.. ). Leurs prix sont très bas, en conséquence, les marges réalisées ne sont pas suffisantes pour leur permettre d'accepter les tickets restaurants.
Vous avez effectivement droit à un titre-restaurant par jour travaillé. 20 par mois, c'est une moyenne; si vous travaillez 22 jours, vous avez bien droit à 22 tickets.