La procédure à suivre en cas de perte ou de vol de bons de capitalisation est prévue aux articles L. 160-1 et L. 160-2 du Code des assurances. Il faut en faire déclaration de perte ou de vol à l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, à son siège social, par lettre recommandée avec avis de réception.
Aussi appelés bons anonymes, les bons au porteur étaient des titres émis par les établissements de crédit en contrepartie d'un dépôt à court ou moyen terme (d'un mois minimum à 5 ans maximum).
Depuis le 1er janvier 2018 , tout titulaire d'un bon doit se déclarer au fisc, ce qui abolit l'existence des bons anonymes en France.
Un bon ou un contrat est dit anonyme lorsque le bénéficiaire n'autorise pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale.
Définition du contrat de capitalisation
Il vous permet de capitaliser, comme son nom l'indique, une somme d'argent ,qui pourra être versée sur différents types de supports. Ce type de contrat présente un avantage fiscal considérable puisque les intérêts perçus lors de retraits bénéficient d'un régime de faveur.
La procédure à suivre en cas de perte ou de vol de bons de capitalisation est prévue aux articles L. 160-1 et L. 160-2 du Code des assurances. Il faut en faire déclaration de perte ou de vol à l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, à son siège social, par lettre recommandée avec avis de réception.
Après 70 ans, il est encore possible d'effectuer des donations à ses proches, en bénéficiant là encore d'abattements en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire : Toutefois, ces donations ne sont possibles qu'une fois tous les 15 ans.
Fiscalité de rachat du contrat de capitalisation
Pour les contrats de 8 ans et plus, selon le montant des primes versées : PFU de 7,5 % après abattement de 4 600 € par assuré (9 200 € pour un couple) jusqu'à 150 000 €
Les actions au porteur sont donc des actions détenues anonymement par des actionnaires : elles ne sont pas libellées au nom d'un détenteur, mais à la destination d'un porteur. Ainsi, la société qui émet l'action ne connaît nullement l'identité de son actionnaire.
Pour transformer vos actions au «porteur» en actions au « nominatif administré », vous devez adresser une demande d'inscription à votre intermédiaire financier, qui la transmettra à la société. Si vous souhaitez passer au nominatif pur, vos titres seront transférés vers la société. Ce transfert implique des frais.
La détention au porteur sera privilégiée par l'actionnaire ayant une optique court ou moyen terme. Le détenteur de titres au porteur ne recevra pas de communication systématique de la société émettrice, et devra donc nécessairement effectuer une demande pour participer aux Assemblées Générales.
Un titre au porteur est un titre non nominatif. Son détenteur est réputé en être le propriétaire, sauf contestation. Le porteur touche les intérêts ou les dividendes, ou le capital à l'échéance pour les obligations.
La différence entre l'assurance vie et le contrat de capitalisation se situe principalement sur la question de la transmission de l'épargne au décès du souscripteur. En effet, contrairement à l'assurance vie dite hors succession, le capital des contrats de capitalisation entre dans la succession.
En matière de transmission à titre gratuit (donation/succession), la taxation est, en revanche, identique : contrat de capitalisation comme compte-titres sont soumis aux droits de succession (barème progressif aux conditions de droit commun).
L'assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Cela signifie que le capital transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat n'est pas soumis aux droits de succession. Le capital transmis hors succession bénéficie donc de la fiscalité favorable de l'assurance vie.
La déclaration au notaire des contrats d'assurance vie n'est pas obligatoire en cas de succession. Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versé lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré.
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
La sortie d'un contrat de capitalisation, aussi appelé rachat, peut être effectuée de trois façons : soit un rachat total du contrat, avec un versement unique de l'intégralité du capital, soit un rachat partiel avec un versement par période d'un certain montant, soit en rente.
Le meilleur contrat de capitalisation selon nos critères
Selon nos critères, le meilleur contrat de capitalisation est Meilleurtaux Liberté Capitalisation.
Un contrat de capitalisation peut être souscrit par toute personne physique, majeure ou mineure, sans limite d'âge. Il peut également être souscrit par des personnes morales soumises à l'impôt sur le revenu (IR). Les capitaux restent disponibles pendant la durée du contrat.
Les valeurs mobilières inscrites sur un compte peuvent être au « porteur » ou « nominatives ». La principale différence entre ces 2 statuts, c'est qu'avec les actions au porteur la société ignore le nom du porteur alors que dans l'autre elle le connaît. Cette différence a aussi un impact successoral.
Chèque émis avec la mention au porteur (to bearer ou to cash) au lieu du nom d'un bénéficiaire et que quiconque peut encaisser dès lors qu'il le détient. Chèque émis avec la mention au porteur (to bearer ou to cash) au lieu du nom d'un bénéficiaire et que quiconque peut encaisser dès lors qu'il le détient.
Pour acheter des actions, vous devez vous rapprocher de l'intermédiaire financier de votre choix (banque ou courtiers en ligne) et solliciter l'ouverture d'un compte-titres, d'un plan d'épargne en action (PEA) ou encore d'une assurance-vie s'il s'agit d'un placement collectif.
Avantage exclusif du nominatif pur, aucuns frais de garde ne vous sont facturés par la société elle-même gestionnaire de vos titres. Il en est de même pour ceux inhérents à la gestion courante de vos titres. En revanche, les frais de courtage demeurent à votre charge, mais sont minorés.