Votre médecin traitant va établir une demande de prise en charge en ALD pour les soins et les traitements liés à votre maladie. Pour ce faire, il complète un formulaire appelé « protocole de soins ». Ce formulaire peut exister sous format électronique ou papier.
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Un salarié souffrant d'une affection de longue durée (ALD) a droit à un arrêt maladie particulier. Cet arrêt s'enclenche après six mois de traitements et peut durer jusqu'à trois ans.
En effet, seules cinq maladies sont reconnues dans le cadre de ce dispositif : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite et déficit immunitaire grave et acquis (art.
La part du salaire pris en compte dans le calcul ne peut pas dépasser 1 ,8 fois le SMIC mensuel, soit au 1er janvier 2020 un maximum de 2 770,96 €. Le salaire journalier de base ne peut donc pas excéder 91,10 € par jour et les indemnités journalières s'élèveront au maximum à 45,55 €, quel que soit votre revenu.
Les trimestres qui comprennent un arrêt maladie longue durée sont donc bien comptabilisés dans le calcul de la retraite.
Maladie de Parkinson, d'Alzheimer, diabètes de type 1 et 2, insuffisances cardiaques graves… ces maladies font partie de la liste des 30 affections de longue durée (ALD) exonérantes reconnues par le ministre de la Santé.
Une maladie est considérée comme une affection longue durée, lorsque sa gravité ou son caractère chronique, éventuellement les deux, le justifient au regard du coût et de la durée du traitement. Le dispositif ALD existe depuis 1945. Il n'existait alors que 4 ALD.
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu'à sa retraite du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et de 50 % en cas d'incapacité totale.
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Pour les fonctionnaires, le congé longue durée pour dépression nécessite l'avis du comité médical ; La durée du congé longue durée est de 3 ans maximum. Toutefois, l'arrêt maladie peut être échelonné sur des périodes de 3 à 6 mois dans un délai de 4 ans.
Les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) ne versent pas d'aide en cas d'arrêt maladie. En revanche, dans cette situation, les aides des Cafs continuent d'être versées (APL, prime d'activité, AJPP, etc.) si les personnes continuent de remplir les conditions.
L'invalidité vous a été attribuée car votre capacité de travail a été réduite d'au moins des 2/3. L'ALD est attribuée lorsque vous souffrez d'une maladie chronique nécessitant un traitement couteux et de longue durée.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Pour pallier la réduction de salaire pendant un arrêt maladie, certaines mutuelles proposent le versement d'une allocation complémentaire permettant de garantir 100% du salaire. De plus, cette allocation peut être versée pendant 3 ans à partir de la date d'arrêt de travail.
90 % de sa rémunération brute pendant les trente premiers jours d'absence ; 2/3 de sa rémunération brute pendant les trente jours suivants.
Si la personne est capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, la pension sera égale à 30 % de son salaire annuel moyen (plafond maximum au 1er janvier 2015 : 11 412 €). Si elle n'est plus en mesure de travailler, le montant versé sera alors égal à 50 % du salaire (plafond maximum : 12 020€).