Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d'accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d'avocat. Les mairies : certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu de vie, a le droit d'accéder à la justice.
Mairie ou tribunal
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.
Peu d'avocats accepteront de travailler gratuitement. Il existe cependant des aides pour réduire le montant des honoraires dont vous aurez à vous acquitter. Des moyens de profiter de consultations gratuites dans des tribunaux ou des mairies sont également possibles.
Il existe de nombreuses solutions pour consulter un avocat gratuitement. En effet, en vous rapprochant de certains organismes (maisons de justice et du droit, PAD, etc.), des tribunaux, ou encore par le biais de votre contrat d'assurance, vous pouvez obtenir une assistance juridique sans dépenser d'argent.
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
La rémunération de l'avocat est ici basée sur son tarif horaire. Les honoraires seront donc calculés au prorata du temps passé par l'avocat et par rapport à la complexité de votre dossier. La fourchette du taux horaire moyen observé va de 100 à 300€, soit un taux comparable aux médecins spécialistes.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Si vous ne possédez pas de protection juridique, la première chose à faire est de contacter votre compagnie d'assurance afin de trouver une solution amiable. Si cette dernière refuse, vous pouvez saisir le médiateur en assurance.
« Maître », la formule consacrée pour s'adresser aux avocat(e)s. Concrètement, pour s'adresser à un avocat, on dit "Maître", pour les femmes et pour les hommes. C'est d'ailleurs la même chose pour d'autres professionnel(le)s du droit : les notaires, les huissiers, etc.
Comment s'applique l'article 700 du Code de procédure civile ? En principe, c'est la partie tenue au paiement des dépens qui peut être condamnée au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles, ou à défaut la partie qui perd son procès : la partie succombante.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.
Le temps d'examen du dossier d'aide juridictionnelle
Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Elle vous est adressée par le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où vous avez déposé votre demande. Elle vous est envoyée par courrier recommandé.
Qui doit les prendre en charge ? En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
L'assurance prend en charge les frais de procédure, les divers honoraires et les frais d'avocats, les frais d'huissiers et/ou autres experts. En résumé, l'assurance protection juridique est une convention facultative dont la souscription est laissée au libre choix de l'assuré lui-même.
Ces sommes, attribuées par le juge en fin de procédure, permettent de rembourser tout ou partie des frais de justice engagés par l'assuré dans le cadre de la procédure judiciaire. Il s'agit par exemple des honoraires de l'avocat, déplacement et séjour pour les besoins du procès, correspondances, expertises, etc.
La garantie protection juridique peut vous être utile. C'est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l'assurance auto ou l'assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.
Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
Cela consiste à réunir les documents justifiant de votre demande, éléments que vous remettrez au juge. La procédure est orale, mais mieux vaut résumer l'exposé des faits et vos demandes par écrit pour que le juge puisse s'y référer quand il rédigera son jugement. Joignez au dossier vos pièces justificatives.
Vous pourrez bénéficier de consultations juridiques d'avocats gratuits en vous rendant auprès de votre mairie, des tribunaux d'instance et de grande instance, des maisons de justice et du droit, des centres départementaux d'accès au droit (CDAD) ainsi que des barreaux, les conseils locaux de l'ordre des avocat.
Un avocat peut ainsi être rémunéré : en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire, ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Plusieurs questions d'ordre financier et juridique sont possibles. Acceptez-vous l'aide juridictionnelle ? Comment va me coûter cette procédure de divorce ? Quel est votre mode de fixation de paiement ?