Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire : Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite. L'ordonnance de référé vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne sans délai.
Tarifs des formalités judiciaires
Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif. Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Dans les cas très urgents, il est possible de demander un référé d'heure à heure. Ce référé permet de saisir le juge extrêmement rapidement, même pendant le week-end et jours fériés. L'assignation d'heure à heure est possible devant tous les juges des référés, sauf devant le Conseil des prud'hommes.
Vous gagnez votre procès. Le juge peut décider que tous ces frais sont à votre charge. Il peut aussi vous octroyer un remboursement partiel (500 €, par exemple) qui vous sera versé par votre adversaire.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
La conduite d'un procès n'est pas sans coût pour les parties (frais d'avocat, d'huissier, d'expertise etc). Ce coût qui sera, soit supporté la partie perdante, soit réparti entre le demandeur et le défendeur, comprend ce que l'on appelle les dépens et les frais irrépétibles.
La prise de date s'effectue par téléphone aux numéros suivants : 01.44.32.85.65/70.92. Les demandes de date pour les référés-rétractation sont à adresser au service ayant rendu l'ordonnance initiale, par dépôt à l'accueil des avocats (SAUJ) ou par voie postale ou directement auprès du service en cas de délai contraint.
D'une manière générale, une assignation ne peut pas être annulée sans raison valable et légale. Comme tout principe souffre d'exception, quelques cas sont à connaitre pour pouvoir annuler cet acte. De ce fait, une vérification sur le fond et sur la forme s'impose.
Dans ce cas, votre avocat peut vous demander de signer une convention qui fixe la partie de ses frais qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant de frais annexes (frais d'ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
L'Avocat peut prendre contact avec l'adversaire, avec l'accord de son client.
Pour savoir si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d'assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l'assurance habitation, l'assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.
Vous n'allez pas pour autant pouvoir récupérer votre argent de manière automatique… sauf si le débiteur accepte de payer spontanément. Hormis ce cas, pour récupérer sa créance, il faut que la partie condamnée ait été officiellement informée de la décision ET que le jugement soit exécutoire.
des honoraires d'urgence si l'assignation doit être délivrée dans les 24 heures suivants son envoi : 54 euros TTC pour une créance inférieure à 128 eruos, 108 euros TTC pour une créance comprise entre 128 et 1280 euros, 216 euros pour une créance supérieure à 1280 euros.
Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire : Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
L'assignation en référé est délivrée dans les cas d'urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'éxistence d'un différend.
Il n'existe ainsi qu'un seul mode de saisine du Juge des référés : l'assignation. Elle est définie à l'article 55 du CPC comme « l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. »
L'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire et cela dans toutes ses dispositions. Pour qu'elle soit exécutée, elle doit obligatoirement été signifiée au défendeur (article 500 et 503 du NCPC).
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?