La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec les délais rallongés dus au Covid, sans compter les renvois, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, un commandement de payer par huissier, une assignation au tribunal et l'expulsion à proprement parler.
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
Depuis la loi ALUR, le juge de l'exécution ou le juge qui prononce l'expulsion peut lui octroyer un délai qui ne peut désormais être inférieur à 3 mois sans dépasser 3 ans.
Si le locataire refuse de quitter le logement, un huissier de justice peut procéder à l'expulsion. L'huissier se déplacera sur les lieux les jours ouvrables, entre 6h et 21h. Il dressera alors un procès-verbal qui inventoriera les meubles et indiquera le lieu où ils seront stockés.
On ne peut vous contraindre à quitter votre logement que si le concours de la force publique a été accordé, et que l'intervention des forces de l'ordre est prévue. Le propriétaire n'a pas le droit de vous expulser lui-même. S'il tente de vous expulser ou qu'il vous menace, vous pouvez porter plainte.
Si vous êtes menacé d'expulsion pour non-paiement du loyer, vous pouvez faire appel à des aides financières comme : Le FSL. La garantie Loca Pass. Lire la suite.
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Dès lors que vous êtes menacé d'expulsion, il convient de saisir la commission de médiation de votre département via la préfecture ou les services sociaux pour faire valoir votre droit au logement opposable (DALO).
Le Préfet est informé par l'huissier de cette assignation. Celui-ci peut entamer une enquête sociale. Il est dans votre intérêt de montrer votre bonne volonté en facilitant sa réalisation. Cette enquête intervient dans le délai de deux mois entre la date de réception de votre assignation et la date de votre audience.
Locataire. Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale. Cette période va généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Après un jugement d'expulsion, le locataire peut faire appel
Un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire peut faire l'objet d'un appel. Cela permet de suspendre la procédure d'expulsion jusqu'à la décision de la Cour d'appel.
L'huissier devra demander l'autorisation au Préfet du département d'avoir le concours de la Force publique. Une fois cette autorisation obtenue, l'huissier organisera l'expulsion avec l'intervention d'un serrurier, des forces de Police ou de Gendarmerie, de déménageurs.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Il doit respecter des règles précises et prévenir le locataire au moins six mois avant la fin du bail pour un logement vide, trois mois avant pour un logement loué meublé à titre de résidence principale.
Le coût du commandement de payer (coût de l'acte d'huissier de justice) est à la charge du locataire, car, dans le cadre de la clause résolutoire, il s'agit d'un acte de recouvrement exigé par la loi (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Lorsque l'expulsion est rendue effective, le locataire peut recourir à une demande de logement HLM. Il s'agit des logements sociaux mis à la disposition du public par les autorités administratives. Ils sont destinés aux personnes de revenus modestes.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.
Expulsion locative et relogement : recours du locataire
Il peut le faire de façon amiable, directement avec le bailleur et par le biais de la signature d'un plan d'apurement de la dette locative. Il peut également envoyer un lettre recommandée avec accusé de réception au juge d'exécution en lui demandant un sursis.
Le propriétaire du logement doit faire appel à un huissier pour qu'il assigne le locataire devant le tribunal d'instance et obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut éventuellement lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements.
Si votre locataire refuse votre droit de visite, vous pouvez dans un premier temps lui écrire pour lui rappeler ses obligations et vos droits. Mettez également par écrit une demande de rencontre pour discuter de l'organisation des visites. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.
Le délai à respecter pour récupérer son logement dépend du contrat de bail et du type de location. Pour un logement meublé, le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux à la date d'échéance. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.
La trêve hivernale interdit uniquement d'expulser le locataire du logement. Le tribunal peut ordonner l'expulsion à une date comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, mais le locataire ne pourra être expulsé qu'à compter du 1er avril, terme de la trêve hivernale.
Pour expulser quelqu'un, il faut toujours obtenir l'autorisation d'un juge ou un autre titre exécutoire. Pour plus d'informations, voyez la rubrique 'l'expulsion'.
Si la saisie porte sur plusieurs biens immobiliers dont le domicile du débiteur, le créancier doit saisir le juge de l'exécution de ce domicile. Sinon, le créancier peut saisir le juge de l'exécution du lieu de l'un des immeubles. Concernant l'expulsion, le juge compétent est celui du lieu où se trouve le logement.