1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ; 2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ; 3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser. L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.
Il existe 3 types d'endossement, on a l'endossement translatif qui consiste à transmettre la propriété de la lettre de change, l'endossement de procuration qui consiste à recouvrer le titre en exécution d'un mandat et l'endossement pignoratif qui tend à la constitution de la sûreté.
Quand vous souhaitez encaisser un chèque sur votre compte, vous devez l' « acquitter » c'est-à-dire inscrire votre signature au dos du chèque. Il est recommandé, pour éviter toute confusion, d'ajouter également la date et le numéro de votre compte.
Le fait d'endosser un chèque signifie que celui-ci est transmis à une 3e personne qui n'est pas sur l'ordre du chèque. La signature est donc dans ce cas qualifiée d' « endos ». Dans l'imaginaire collectif, endosser un chèque revient à l'encaisser pour son compte. Cette confusion est courante.
L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
La Cour de Cassation retient que la banque est tenue de s'assurer que les chèques portent une signature identique et conforme aux spécimens déposés lors de l'ouverture du compte. Cette vérification de la similitude des signatures avec les spécimens déposés est obligatoire.
L'endos est le moyen par lequel le titulaire d'une créance matérialisée par un titre à ordre, en transmet la provision à son propre créancier. Le mot vient de ce que la cession de la créance s'effectue par la seule apposition, faite au dos du titre, de la signature de celui qui en opère le transfert.
Comment encaisser un chèque au nom d'une personne décédée ? Dans ce cas, vous devez impérativement passer par un notaire, car il est absolument illégal de falsifier une signature ou encore de détourner les fonds en les déposant sur votre propre compte bancaire.
Qui peut être endossé. (En particulier) (Finance) Que l'on peut transmettre à un tiers en signant au dos.
Personne qui transmet un billet, une lettre de change à un tiers, en inscrivant au dos de l'effet la formule ordinaire de transfert.
Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l'émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Dans le cas d'un dépôt de chèque pour autrui, une tierce personne apparaît dans l'échange : le “tiers”, qui est le porteur du chèque mais pas son bénéficiaire. Le porteur doit disposer d'un mandat appelé une procuration bancaire l'autorisant à encaisser le chèque.
Pour libeller un chèque correctement, il faut préciser avec soin son ordre (bénéficiaire) et le montant encaissable. L'indication de l'ordre est fortement recommandée afin que personne ne puisse l'encaisser s'il est volé ou perdu. Le montant doit être rédigé en chiffres et lettres.
Endosser un effet de commerce, c'est apposer une signature au verso pour la transmettre à un autre bénéficiaire en ajoutant la mention « Payez à l'ordre de … » ; mais une simple signature sans cette mention suffit. Le porteur actuel de l'effet est l'endosseur.
Il existe trois types d'endos soit l'endos feutré, l'endos cartonné et l'endos de vinyle.
§3 : Endossement pignoratif (pignus = le gage)
Utilisé que pour des effets de grande valeur : pour garantir des ouvertures de crédit. La mise en gage d'effets de commerce prend plutôt la forme de l'aval en pension : gage constitué par acté séparé accompagnant la dépossession..
La propriété de la provision est transmise au bénéficiaire dès la date d'émission du chèque. L'émission suppose un dessaisissement volontaire du tireur. Sauf dispositions contraires, un chèque peut être endossé par plusieurs endosseurs successifs.
Le chèque barré a été utilisé la première fois en France en 1911 afin de protéger l'émetteur en cas de perte ou de vol du chèque. De ce fait, sauf dans certains cas exceptionnels, tous les chèques fournis par la banque sont prébarrés. Le barrement se fait par deux traits parrallèles dans un coin au recto.
Qu'est-ce qu'une lettre de change ? Une lettre de change est un document écrit sur lequel une personne, appelée le tireur (le fournisseur), donne à son débiteur, appelé le tiré (le client), l'ordre de lui payer une somme d'argent déterminée, à une date déterminée (l'échéance).
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Shine. Avant de créditer l'argent sur votre compte, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.
Dans la plupart des cas, le conjoint/conjointe est l'unique bénéficiaire et exécuteur testamentaire. Sauf exception, nous vous suggérons de ne pas aviser la banque immédiatement suivant un décès. Prenez le temps de faire transférer les sources de revenus et les dépenses automatiques vers votre compte personnel avant.
L'endossement translatif revient, pour l'endosseur, à transférer la propriété de la lettre de change à l'endossataire. Autrement dit, c'est une opération qui consiste à changer le bénéficiaire du titre cambiaire.
Un endos de procuration est une opération qui consiste pour un endossataire, généralement une banque, de donner un mandat à un endosseur lui permettant d'encaisser et de requérir le montant d'un effet en son nom et sur son compte.
Personne au profit de laquelle est endossé un effet de commerce ou un chèque.