À défaut d'accord avec le vendeur, vous pouvez intenter une action en justice en commençant par porter plainte pour vice caché dans votre maison. Si vous estimez avoir subi un préjudice résultant du vice caché alors que le vendeur en avait connaissance, vous pouvez également demander des dommages et intérêts.
Pour défendre un vendeur, il s'agira également de démontrer que le désordre n'était pas présent lors de la vente (qu'il est donc survenu après), ou qu'il était apparent pour un acquéreur normalement diligent, de sorte que c'est par négligence de l'acheteur que le vice est aujourd'hui prétendu comme ayant été caché.
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation. Vous pouvez également faire procéder à une expertise amiable (c'est-à-dire demander l'avis d'un professionnel sur une question technique).
Si le vendeur vous a informé de l'existence du vice, aucun recours n'est possible à son encontre. C'est également le cas pour tous les points concernés par un diagnostic. Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation.
Si le vice a également été caché à votre vendeur lors de son achat, il peut alors se retourner contre son vendeur à lui tant qu'il est possible de prouver que le vice existait déjà au moment des signatures des contrats de vente.
Un des vices cachés les plus communs est le problème d'humidité. Et vous avez pu passer à côté lors de la visite. En effet, il peut arriver que les traces d'humidité aient été recouvertes par de la peinture ou du lambris. Pensez donc à analyser scrupuleusement les murs et plus particulièrement dans les salles d'eau.
Les nuisances sonores (et les violences physiques) provoquées par la voisine étaient connues du vendeur, qui en avait souffert en tant qu'occupant. Les nuisances sonores constituaient donc un vice caché (Cour d'appel d'Angers, 12 janvier 2016, n°12-02-701).
Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ? Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Quand on constate un vice caché dans son logement, la première chose à faire est de tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur, en prenant contact avec lui, par courrier recommandé. Si aucun accord amiable n'est trouvé, le litige devra se régler devant le tribunal.
Un défaut d'étanchéité et l'humidité, Le fait que la maison soit inondable, La présence de termites avec des dégâts antérieurs à la vente. Si ces défauts sont mentionnés dans l 'acte authentique de vente, ils ne peuvent plus être considérés comme des vices cachés.
En effet, c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu'il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil).
L'action contre les vices cachés doit être intentée devant le juge de proximité ou devant le Tribunal d'Instance ou devant le Tribunal de Grande instance. Le choix de la juridiction dépend du montant du litige.
En cas de découverte de vices cachés, Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris depuis 1988, vous aide à faire vos droits. Que vous souhaitiez obtenir l'annulation de la vente ou des dommages intérêts pour réparer le préjudice subi, l'assistance d'un avocat est indispensable.
Concernant l'action dolosive, elle permet d'obtenir la nullité du contrat donc vous devez restituer le bien et vous aurez le remboursement. Tout comme pour l'action en vice caché, vous devez saisir le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €, au-delà, le tribunal de grande instance.
Le terme de vice caché désigne un défaut, affectant un bien immobilier, dont la découverte a lieu après l'achat du logement. L'acquéreur, s'il en avait eu connaissance avant la transaction aurait été en mesure de demander une remise, voire l'annulation de la vente.
Si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel, S'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur ».
Pour éviter qu'une poursuite soit intentée contre vous si un vice caché se révèle après la transaction immobilière, vous avez également la possibilité de vendre votre maison en l'état, c'est-à-dire sans garantie légale. L'acheteur s'en portera alors acquéreur à ses risques et périls.
L'acquéreur victime d'un vice caché peut obtenir une indemnisation indépendamment ou en complément d'une action rédhibitoire ou estimatoire. En effet, si le vendeur connaissait le vice, il est alors considéré de mauvaise foi, car n'a pas informé l'acquéreur de son existence.
Vous avez tout intérêt à engager un expert indépendant pour vous prémunir de ce genre de situation. Annexer par exemple le rapport d'expertise dans l'acte de vente. En cas de recours de l'acquéreur, vous aurez alors la possibilité de vous retourner contre l'expert signataire et demander un dédommagement financier.
En effet, l'humidité figure parmi les vices cachés de la maison puisqu'elle est difficile à identifier au moment de l'achat. Même si l'on effectue des visites dans la nouvelle maison, le propriétaire peut facilement dissimuler la présence d'humidité en repeignant les murs avant l'arrivée des futurs acheteurs.
Si un vice caché est constaté, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans pour avertir l'ancien propriétaire. Il peut soit demander l'annulation de la vente soit une baisse du prix de vente. S'il estime que le vendeur avait déjà connaissance de ce vice, il est en droit de réclamer des dommages et intérêts.
Le dol ne se présume pas : il doit obligatoirement être prouvé. Une fois reconnu, le dol peut entraîner la nullité d'un contrat. La charge de la preuve repose sur celui qui demande la nullité de l'acte Le Code civil en son article 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Le recours de l'acheteur
L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice.
Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Ils peuvent être sanctionnés même si leur auteur n'a commis aucune faute. Un propriétaire n'a pas le droit d'imposer impunément à ses voisins une gêne excédant les obligations ordinaires du voisinage.
Connaissez-vous le taux d'humidité de votre maison? Idéalement, le pourcentage d'humidité relative (HR) d'une maison saine devrait se situer aux alentours de 50 % durant l'été et de 30 % durant l'hiver.