Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts.
Même s'il est avantageux pour vous de faire vos impôts en tant que célibataire, si vous vivez en union de fait, vous devez obligatoirement le déclarer ainsi que certains renseignements au sujet de votre conjointe ou conjoint.
Juridiquement, le concubinage est le fait pour deux personnes, de vivre en union libre sans être ni mariées ni pacsées. A ce titre, l'administration fiscale considère que les concubins forment deux foyers fiscaux distincts. Chaque concubin doit donc remplir et déposer une déclaration d'impôt sur le revenu personnelle.
La vie de couple, appelée aussi vie en concubinage ou vie maritale ou vie commune ou union libre, c'est le fait pour 2 personnes (de sexes opposés ou de même sexe) de vivre ensemble sans être mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs).
le Pacs : le Pacte civil de solidarité (Pacs) est une autre option qui s'ouvre aux partenaires, quel que soit leur sexe, qui souhaitent s'unir officiellement aux yeux de la loi. C'est une alternative plus protectrice que l'union libre, et moins contraignante que le mariage.
La vie en couple (appelée union libre, concubinage, vie commune ou vie maritale) est le fait pour deux personnes, quel que soit le sexe, de vivre ensemble sans être mariées ni liées par un Pacs. À ce titre, elles sont considérées en couple par les administrations, la mairie, l'école, votre entourage…
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Contrairement à l'administration fiscale, la CAF considère le concubinage comme un pacs ou un mariage. La déclaration de concubinage a donc un impact direct sur les aides versées par la CAF, comme le RSA (revenu de solidarité active), la prime d'activité ou l'aide ou logement.
Les inconvénients du concubinage
De la même façon, comme vous n'avez aucun compte à rendre, vous n'êtes pas protégés, ni individuellement, ni pour votre couple. Cela implique par exemple qu'en cas de disparition du conjoint, vous ne puissiez pas hériter, sauf si cela a été inscrit dans un testament.
Déclarez votre situation
Dès le mois suivant le début de votre vie à deux, vos droits sont recalculés en tenant compte de votre nouvelle situation familiale et de vos ressources respectives.
Amis ++, conjoints, simples fréquentations... peu importe comment vous définissez votre relation, quand vient le temps de faire vos impôts, la loi est claire : vous êtes considéré conjoints de fait si vous êtes en relation conjugale et habitez ensemble depuis 12 mois consécutifs.
Si vous n'êtes pas marié mais avez un conjoint de fait, vous devez cocher la case «a un conjoint» si vous remplissez l'une des conditions suivantes : Vous vivez dans une relation conjugale et avez un enfant biologique ou adopté ensemble. Vous vivez dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (l'allocataire). Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.
Si vous êtes en marié ou pacsé, chaque conjoint a un numéro fiscal (déclarant 1 ou déclarant 2). → sur le courrier reçu si vous avez 20 ans ou plus et étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents. Vous vous connectez pour la première fois à votre espace particulier.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
C'est une situation de fait : sont concubins deux personnes vivant en couple mais n'étant ni pacsées ni mariées. Le concubinage n'est pas formalisé par un contrat. Par conséquent, le concubinage ne créé aucunes obligations entre les concubins. En contrepartie, ce statut ne confère que très peu d'avantages et de droits.
Si rien n'a été prévu, le concubin et le pacsé étant hors succession, ce sont les enfants du défunt qui héritent de tout et se partagent la succession.
Il vaut mieux ne pas intervenir soi-même. Pour l'en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l'allocataire, l'aide qu'il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d'avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.
Bonjour, à partir du moment où vous vous installez en concubinage, vous devez vous déclarer en couple auprès de la MSA. Puisque vous vivez en union libre, il faudra donc que vous déclariez vivre en couple, et également que vous déclariez les revenus de votre compagne pour le calcul de votre prime d'activité.
En effet, vous êtes désormais considéré comme un seul et unique foyer par la CAF et vos ressources mensuelles sont mises en commun pour recalculer vos droits. Au lieu de vous transmettre de nouveaux identifiants, l'organisme vous permet de conserver l'un de vos deux numéros d'allocataires.
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. L'ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les 12 derniers mois.
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide au logement attribuée par la CAF, vous devez impérativement déclarer le fait d'héberger quelqu'un à titre gratuit à la CAF. Pour se faire, vous disposez de plusieurs options, vous pouvez vous connecter sur votre espace personnel en ligne directement depuis le site de la caf.fr.
Les demandeurs sont en couple et vivent ensemble : l'APL est versée pour les deux demandeurs, mais un seul demandeur sera l'interlocuteur de la CAF, celui qui s'occupe de faire la demande.