Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Les revenus professionnels sont à déclarer dans l'annexe 2042-C-PRO. Pour les micro-BNC, c'est la case 5HQ qu'il faut remplir avec le montant du chiffre d'affaires brut, c'est-à-dire sans déduire l'abattement de 34% qui sera fait automatiquement par l'administration fiscale.
La déclaration des recettes au micro-BNC est à effectuer chaque année, au cours du deuxième trimestre, entre les mois d'avril et juin.
Concernant le régime du micro-BNC, il vous faudra remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique « revenus non commerciaux professionnels » et sous-rubrique « régime déclaratif spécial ou micro BNC ». Le chiffre d'affaires imposable devra être reporté sous la case « 5HQ ».
Pour savoir comment choisir entre micro-BNC et régime réel, il vous faut donc faire une estimation très précise de vos charges : si elles représentent moins de 34% de votre CA annuel, restez en micro-BNC. si elles dépassent 34% de votre CA, il est plus avantageux pour vous de passer au régime réel.
Le régime micro-BNC est le régime d'imposition qui s'applique d'office aux personnes physiques qui exercent une activité libérale et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à un certain plafond. Il n'a pas à être mentionné dans la raison sociale.
Le bénéfice imposable est calculé à partir du chiffres d'affaires annuel de l'entreprise auquel on soustrait un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % du chiffre d'affaires. L'abattement minimum est de 305 €.
Vous devez porter dans la déclaration n° 2042-C-PRO le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes sans déduire aucun frais. Un abattement forfaitaire, représentatif de charges, sera appliqué par l'administration. Vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la différence.
Si vous ne savez plus si vous êtes soumis au Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu, vous pouvez demander à votre URSSAF ou, encore plus simple, regarder si une ligne commençant par “impôt” figure sur votre dernière déclaration de Chiffre d'Affaire.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
Pour les micro-entrepreneurs dits « au micro-BNC » (Bénéfices Non Commerciaux) le chiffre d'affaires à déclarer pour chaque période correspond aux recettes réellement encaissées. Vous additionnez les sommes entrées sur votre compte en banque ou perçues en espèces durant le mois ou le trimestre considéré.
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Pour déclarer vos revenus auto-entrepreneur aux impôts, vous devrez remplir un formulaire spécifique : le formulaire 2042-C-Pro. Normalement, la déclaration doit être faite en ligne, sur le site des impôts, depuis votre espace particulier. Dans certaines exceptions, la déclaration peut se faire par papier.
Comment déclarer son activité de micro-entreprise ? L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il est aussi possible de faire la déclaration auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).
C'est un prélèvement fiscal qui, comme son nom l'indique, est libératoire : cela signifie que les produits auxquels il s'applique sont libérés de l'impôt sur le revenu. Vos revenus sont alors taxés à la source. Le PFL est forfaitaire, contrairement à l'impôt sur le revenu qui est établi selon un barème progressif.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Déclaration et paiement chaque trimestre civil
30 avril (pour les cotisations et primes du 1er trimestre) ; 31 juillet (pour les cotisations et primes du 2e trimestre) ; 31 octobre (pour les cotisations et primes du 3e trimestre) ; 31 janvier (pour les cotisations et primes du 4e trimestre de l'année précédente).
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.
Le régime de la déclaration contrôlée est le régime d'imposition des BNC qui s'applique à tous les professionnels ne pouvant pas ou ne souhaitant pas opter pour le régime micro-BNC. Un professionnel qui relève du régime BNC de la déclaration contrôlée doit déclarer le montant précis de ses bénéfices.
Les plus-values réalisées dans le cadre des activités professionnelles et non professionnelles Vous devez déclarer l'ensemble des revenus et plus-values des professions non salariées dans la déclaration 2042 C PRO . Pensez à remplir également le cadre “Identification”.
Pour les auto-entrepreneurs comme pour les autres contribuables, la déclaration d'impôt 2022 est disponible depuis le 7 avril. Comme chaque année, elle porte sur les revenus de l'année précédente : vous devez donc déclarer le chiffre d'affaires de votre auto-entreprise et vos autres revenus de 2021.
Autres moyens de paiement
Si vous avez opté pour le paiement trimestriel des cotisations, vous pouvez : opter pour le prélèvement automatique ; opter pour le télépaiement ; ou payer par carte bancaire sur mon espace Urssaf.fr.