Sans encadrement spécifique quant à son activité, l'apporteur d'affaire doit toutefois déclarer son activité et s'enregistrer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). D'un point de vue juridique être apporteur d'affaire est similaire au fait de devenir consultant indépendant.
Exercer en société : l'apporteur d'affaires peut exercer seul ou bien avec plusieurs personnes avec un patrimoine séparé. Généralement, les personnes souhaitant exercer en tant qu'apporteur en affaires choisissent de le faire en société et sont régulièrement les seuls associés (ce qui est le cas en SASU ou en EURL).
Pour devenir apporteur d'affaires, aucun diplôme ou titre n'est obligatoire. Néanmoins, une formation professionnelle en vente et négociation commerciale est requise. Ceci afin d'assurer la pérennité de son activité. Aussi, le sens relationnel, la patience et la diplomatie sont des atouts incontournables.
Dans tous les cas, la rémunération de l'apporteur d'affaires correspondra à une somme convenue à l'avance avec l'apporteur. Souvent un pourcentage de l'affaire conclue avec le client « apporté », mais cela peut être aussi un montant forfaitaire, du moment que les parties sont d'accord.
En général un apporteur d'affaires prend une commission allant de 10 à 15% du prix de vente mais vous êtes libre de choisir un autre montant tant que votre client accepte.
Comment faire une facture en tant que particulier
Puisqu'une facture ne peut pas être faite sans numéro de SIRET, et qu'un particulier ne peut donc pas facturer à proprement parler, ce dernier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.
L'apporteur d'affaires est une personne qui met en relation un prospect (client) avec un vendeur ou une entreprise (bénéficiaire), en contrepartie d'une commission ou rétribution forfaitaire définie préalablement. Il n'existe aucun lien de subordination entre l'apporteur d'affaires et le client bénéficiaire.
Montant sur lequel est calculé la commission
Par exemple: Le client a commandé pour 500€ TTC. Nous allons appliquer notre commission de 25% TTC sur ces 500€, donc nous facturons 125€ TTC (500 x 25%) de commission. Vous recevrez donc une facture à régler de prestation de services d'un montant de 104,17€ HT (125€ TTC).
L'apporteur d'affaires n'a pas de responsabilités liées aux exigences du KYC, de la Lutte contre le blanchiment et de la MIF (il ne fournit pas de conseil en investissement).
Code NAF d'un apporteur d'affaires
Les apporteurs d'affaires sont pour la plupart rattachés au code NAF 4619B Autres intermédiaires du commerce en produits divers.
La commission de l'apporteur d'affaires peut être fixe ou au pourcentage. Les deux se font, même si la deuxième option est la plus courante. Généralement, le pourcentage est de 10 à 15 % du chiffre d'affaires hors taxe généré par la première transaction.
Le contrat d'apporteur d'affaires est le contrat par lequel un professionnel, appelé l'apporteur d'affaires, démarche une clientèle pour le compte d'une entreprise contre rémunération (une commission calculée le plus souvent sur le chiffre d'affaires).
Un agent commercial micro-entrepreneur est une personne physique qui dépend du régime micro-fiscal (régime spécial bénéfices non commerciaux (BNC) pour l'imposition des bénéfices et régime de la franchise en base de TVA ) à qui s'applique de droit le régime micro-social simplifié prévu à l' article L.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
Le contrat d'apporteur d'affaires est un contrat établi entre une entreprise donneuse d'ordre et un apporteur d'affaires qui se voit confier une mission de démarchage de clientèle et de mise en relation de cette clientèle avec l'entreprise donneuse d'ordre, dans l'objectif de la conclusion d'une transaction commerciale ...
De ce fait, l'ensemble des acteurs financiers tels que les banques, les assurances, les fintechs ainsi que les établissements de monnaie électroniques tels que Treezor sont aujourd'hui concernés par ces régulations.
L'utilisation intensive des nouvelles technologies et de l'internet rend nécessaire la définition de règles permettant de lutter contre la fraude en ligne. En ce sens, la procédure KYC répond à un impératif légal et global pour tout type d'entreprise qui souhaite intégrer un utilisateur comme client.
Pour cette catégorie, le taux de TVA à appliquer sur les commissions est dorénavant le taux de droit commun soit 20%, leur opération d'entremise étant regardée comme une prestation de service. Les agents commerciaux au sens usuel du terme se classent dans cette catégorie.
La commission sur vente versée à l'apporteur d'affaires constitue une charge pour l'entreprise: le compte à utiliser sur le compte 6222 Commissions et courtages sur ventes. Au crédit, on utilisera le compte 401 Fournisseurs et le compte 512 Banque au moment du paiement.
Établir une facture dans les règles de l'art
Un bien est vendu à 5000€ TTC (c'est-à-dire avec la TVA) avec un taux de commission de 10%. On suppose que la TVA applicable est de 20%. Pour calculer le coût de la commission, il faut faire 5000 € TTC × 10 % = 500 € TTC. Les frais de commission sont donc égaux à 500 € TTC.
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
La règle est simple : il n'est pas possible en France, d'émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.
Vous pouvez émettre des devis et factures comportant toutes les mentions légales obligatoires, mais sans numéro d'immatriculation. À la place, apposez la mention “SIRET en cours d'attribution”. De cette manière, vous informez vos clients que vous allez recevoir votre numéro SIRET sous peu.
L'agent commercial auto-entrepreneur est un régime tout à fait envisageable : l'agent commercial est une activité de mandat alors que l'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis 2016, est un régime juridique présentant certains avantages pour exercer de nombreuses activités économiques.
Combien un Entrepreneur gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois entrepreneur en France est € 48 450 par an ou € 26.62 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 30 000 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 90 000 par an.