Un formulaire de décharge de responsabilité est un document signé par deux parties dans lequel la partie A ou 'Renonciateur' libère l'autre partie - partie B ou 'Renonciataire' - de toute responsabilité ou dommage qui peuvent arriver à la partie A dans le futur.
Je soussigné(e) Monsieur / Madame / Mademoiselle (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et demeurant au (adresse), certifie avoir reçu la somme en liquide de (montant de la somme reçue en chiffres et en lettres) le (date de réception de l'argent) de la part de Monsieur / Madame / ...
Information sur les risques d'une intervention, refus de soins, sortie contre avis médical... Devant de telles situations, les professionnels de santé craignent une éventuelle mise en cause de leur responsabilité.
Objet : décharge de paiement
Je soussigné(e) M./Mme/Mlle (nom du créancier), demeurant au (adresse), certifie avoir reçu la somme de (écrire ici le montant de la somme en lettre et en chiffres) de la part de M./Mme/Mlle (nom du débiteur). Ce versement a été effectué ce jour en liquide.
Une décharge de responsabilité est un document écrit par lequel un professionnel ou une association informe son client et le met en garde contre des risques éventuels.
La lettre de décharge, signée par le créancier, est remise au débiteur qui pourra la faire valoir lors d'une succession. Il s'agit aussi d'une lettre dans laquelle un professionnel informe un de ses clients sur certains risques afin de se prémunir contre une action en justice si ce risque venait à se manifester.
Il faut pour cela rédiger la lettre de démission en double exemplaire et la remettre contre décharge, c'est-à-dire la faire dater et signer par l'employeur ou un représentant légal. Le délai de préavis du salarié démarre le jour de la signature.
(Droit) Acte par lequel on déclare une personne quitte ou libérée d'une dette, d'un dépôt, etc. Décharge bonne et valable. On ne saurait lui rien demander, il a sa décharge. On lui a donné une décharge de tout.
La remise d'une lettre en main propre contre décharge ou récépissé est une pratique qui remplace l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Légalement, la lettre remise en main propre a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
La clause de non-responsabilité est une clause limitative de responsabilité. Elle permet à une entité de se déresponsabiliser de certaines obligations contractuelles. Concrètement, lors de la signature d'un contrat, il peut arriver que l'une des parties ne remplisse pas une ou plusieurs de ses obligations.
Un certificat de décharge est un numéro émis par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) qui atteste qu'une entreprise est inscrite à la WSIB et que son compte est en règle, notamment que la déclaration et le paiement des primes sont à jour.
Le patient devra apposer la mention "lu et approuvé" sur le document, suivie de sa signature. S'il refuse de signer (cas toujours possible), ce refus doit être attesté sur le document par au moins un témoin. Enfin, une dernière précaution s'impose : inclure un double de l'attestation dans le dossier médical.
Le(s) sous-signé(s) confirment réception du matériel suivant : ………………………………………………………………………….. Date prévue de restitution (informer le secrétariat si cette date est dépassée) ……………………………………………..
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant à [adresse], atteste que [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] est locataire de [l'appartement/la maison] dont je suis propriétaire à l'adresse suivante [adresse], de type [studio/T1/T2/autre], depuis le [date de début de bail], jusqu'au [date de fin de bail], ...
DÉCHARGEMENT, subst. masc. A. − Action de décharger un véhicule, un navire, un animal qui a effectué un transport; action de décharger les marchandises qui ont été transportées; résultat de cette action.
Moyens de décharge
Les simples semelles orthopédiques sont inopérantes pour cicatriser une plaie plantaire. Le plâtre en résine fermé remontant jusqu'au genou est décrit comme le traitement de référence du mal perforant plantaire avec un fort niveau de preuve. Il force l'observance pour la décharge.
Les décharges sauvages répondent à une définition simplissime : tout dépôt d'ordures de quelque nature et de quelque dimension en un lieu où il ne devrait pas être. Ces dépôts sont la conséquence de l'insuffisance des moyens de collecte et de traitement des détritus mais également d'actes d'incivismes.
Je soussigné [nom du destinataire] certifie avoir reçu de [nom de l'expéditeur] un courrier de [objet du courrier] en mains propres. Cette formalité extrêmement simple est l'ancêtre de l'accusé de réception. Réalisé sous sein privé, il est gratuit, et particulièrement adapté aux situations amiables.
Pour obtenir ce certificat, vous devez remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession (MR-14. A), le signer et nous le transmettre aussitôt que vous connaissez la valeur des biens et le montant des dettes de la personne décédée.
Comme c'est le cas parfois en français, vous pouvez écrire cette expression comme vous le souhaitez ! Au choix : « en main propre », au singulier, ou « en mains propres », au pluriel. Prenons le cas d'une lettre remise en main(s) propre(s), autrement dit : elle est remise au destinataire en personne.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.